TA77 · 7ème chambre, JU — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2021 et 17 décembre 2021, M. C A, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal en l'état de ses dernières écritures : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 10 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 17 octobre 2017, 21 avril 2018, 22 mai 2018, 18 juin 2018, 11 septembre 2018, 16 octobre 2018, 20 octobre 2018, 11 mars 2019, 5 juin 2019, 21 août 2019, 12 décembre 2019, 5 avril 2020 et 21 mai 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire après avoir reconstitué son capital de points dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les décisions attaquées portant retrait de points sont entachées d'un vice de procédure dès lors que l'obligation d'apporter au contrevenant l'ensemble des informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été respectée ; il appartient à l'administration d'établir l'accomplissement de cette formalité ; en particulier, pour les décisions de retrait de points résultant d'infractions réglées le jour-même, il lui appartiendra de rapporter la preuve de la délivrance, préalable à tout paiement, de l'information obligatoire prévue en produisant la souche de la quittance relative au paiement de cette amende. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer concernant les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 17 octobre 2017, 16 octobre 2018 et 5 juin 2019 et au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points consécutivement à aux infractions commises les 17 octobre 2017, 16 octobre 2018 et 5 juin 2019 sont sans objet dès lors que les points ont été restitués au requérant ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 10 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises, non seulement les 17 octobre 2017, 16 octobre 2018 et 5 juin 2019, mais aussi contre celles afférentes à l'infraction du 21 mai 2020 dès lorsqu'elles sont dépourvues d'objet, les points ayant été restitués avant l'introduction de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A a commis les 17 octobre 2017, 21 avril 2018, 22 mai 2018, 18 juin 2018, 11 septembre 2018, 16 octobre 2018, 20 octobre 2018, 11 mars 2019, 5 juin 2019, 21 août 2019, 12 décembre 2019 et 21 mai 2020, douze infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de dix-sept points sur son permis de conduire. A la suite de l'enregistrement d'une infraction commise le 5 avril 2020, le ministre de l'intérieur, par une décision référencée " 48 SI " du 10 avril 2021 a retiré quatre nouveaux points puis, après avoir récapitulé les décisions de retrait de points antérieures et tenu compte des éventuelles récupérations de points, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire. Dans le cadre de la présente instance, M. A demande au tribunal, en l'état de ses dernières écritures, d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions relevées les 17 octobre 2017, 21 avril 2018, 22 mai 2018, 18 juin 2018, 11 septembre 2018, 16 octobre 2018, 20 octobre 2018, 11 mars 2019, 5 juin 2019, 21 août 2019, 12 décembre 2019, 5 avril 2020 et 21 mai 2020. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. A édité le 31 août 2021 que les points retirés sur son permis de conduire suite aux infractions constatées les 17 octobre 2017, 16 octobre 2018, 5 juin 2019 et 21 mai 2020 lui ont été restitués avant l'introduction de sa requête par des décisions intervenues respectivement les 7 juillet 2018, 3 juin 2019, 28 janvier 2020 et 26 mars 2021. Ainsi, les conclusions de la requête dirigées contre les décisions procédant à ces retraits de points sont sans objet et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 4. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 5. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il résulte de l'instruction que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. Il en va autrement si le contrevenant qui conteste les éléments du relevé d'information intégral et l'attestation de paiement établie par le comptable public produite en défense par le ministre, apporte la preuve que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public. 
 En ce qui concerne les infractions commises les 22 mai 2018, 18 juin 2018 et 11 septembre 2018 : 
 6. Il résulte des mentions " AF " portées sur le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A, que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions constatées les 22 mai 2018, 18 juin 2018 et 11 septembre 2018 par radar automatique. Ainsi, le requérant a nécessairement reçu des courriers du ministre chargé de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ces paiements. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce et alors que M. A n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission de ces infractions doit être écarté.  
 En ce qui concerne les infractions commises les 21 avril 2018, 20 octobre 2018, 11 mars 2019 : 
 7. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A, que les infractions des 21 avril 2018, 20 octobre 2018 et 11 mars 2019 ont été constatées par voie de radar automatique et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Le requérant n'a donc pas reçu lorsqu'il a commis ces infractions les informations légalement requises et, notamment, n'a pas eu connaissance de leur qualification juridique, ni n'a été informé de ce qu'il encourait un retrait de points. Dans ces conditions, la circonstance que M. A ait pu bénéficier, à l'occasion d'infractions antérieures, d'informations relatives à l'existence d'un traitement automatisé et à la possibilité d'y accéder, n'était pas de nature à assurer sa complète information s'agissant des infractions en question. L'administration ne justifie pas davantage que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aient été transmises à l'intéressé, faute pour le ministre d'apporter la preuve du paiement par le requérant de l'amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception par lui de l'avis de contravention ou du titre exécutoire y afférant comportant notamment les informations précitées. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que les décisions de retrait de points consécutives à ces infractions, pour un total de quatre points, sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière, ce qui l'a ainsi privé d'une garantie. 
 En ce qui concerne l'infraction commise le 5 avril 2020 : 
 8. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A, que l'infraction du 5 avril 2020 pour non respect de l'arrêt à un feu rouge fixe ou clignotant a été relevée par procès-verbal électronique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. L'administration ne justifie pas que l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été communiqué à l'intéressé lors de la commission de cette infraction dès lors que le procès-verbal de police dressé à cette occasion n'a pas été signé par le requérant ni ne comporte la mention selon laquelle il aurait refusé de le signer.  Le ministre n'apporte pas davantage la preuve du paiement par M. A de l'amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception par lui de l'avis de contravention ou du titre exécutoire y afférent contenant toutes ces informations.  Dans ces conditions, et pour le même motif que précédemment, la circonstance que M. A ait pu bénéficier, à l'occasion d'infractions antérieures, d'informations relatives à l'existence d'un traitement automatisé et à la possibilité d'y accéder, n'était pas de nature à assurer sa complète information s'agissant de l'infraction du 5 avril 2020. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 5 avril 2020 est également intervenue au terme d'une procédure irrégulière, ce qui l'a ainsi privé d'une garantie. 
 En ce qui concerne l'infraction commise le 21 août 2019 : 
 9. Lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, le contrevenant se voit remettre, en application de l'article R. 49-2 du code de procédure pénale, une quittance de paiement. Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée préalablement au paiement de l'amende dès lors que le contrevenant conserve la faculté de renoncer à la modalité du paiement immédiat de l'amende avant de procéder à la signature de la quittance ou, le cas échéant, d'inscrire sur celle-ci une réserve sur les modalités selon lesquelles l'information lui avait été délivrée. Il suit de là qu'il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement. La mention, au système national des permis de conduire, du paiement immédiat de l'amende forfaitaire au titre d'une infraction relevée avec interception du véhicule n'est donc pas, à elle seule, de nature à établir que le titulaire du permis a été destinataire de l'information requise. 
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral de l'intéressé, que l'amende forfaitaire concernant l'infraction commise le 21 août 2019 a été acquittée le jour même. Toutefois, l'administration, à qui incombe la charge de la preuve, ne produit pas le duplicata de la quittance, dépourvue de réserve, qui aurait été remise au contrevenant en cas de paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur. Elle ne produit pas non plus le procès-verbal de constatation de cette infraction, de nature à établir la remise au contrevenant d'un avis de contravention comportant l'ensemble des informations requises. En l'absence de production de l'un ou l'autre de ces documents, la mention, au système national des permis de conduire, du paiement le jour même de l'amende forfaitaire n'est pas, à elle seule, de nature à établir que le requérant a été destinataire de l'information requise. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de quatre points consécutive à cette infraction. 
 En ce qui concerne l'infraction commise le 12 décembre 2019 : 
 11. Le ministre de l'intérieur produit une attestation du trésorier principal du contrôle automatisé relative à l'encaissement le 25 janvier 2021, de l'amende forfaitaire majorée afférente à l'avis de contravention au code de la route concernant l'infraction relevée le 12 décembre 2019. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme ayant été destinataire de cet avis préalablement à l'émission de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce et alors que M. A n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis à cette occasion, que celui-ci ne comportait pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route préalablement au paiement de cette amende. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation des décisions portant retrait de points, pour un total de douze, prises consécutivement aux infractions relevées les 21 avril 2018, 20 octobre 2018, 11 mars 2019, 21 août 2019 et 5 avril 2020. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision référencée " 48 SI " du 10 avril 2021 portant invalidation du permis de conduire : 
 13. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls. La décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A fait notamment état des décisions de retrait de douze points consécutivement aux infractions relevées les 21 avril 2018, 20 octobre 2018, 11 mars 2019, 21 août 2019 et 5 avril 2020 doivent être annulées. Dès lors, le solde de points du permis de conduire de M. A n'est pas nul. Par suite la décision ministérielle du 10 avril 2021 doit être annulée en tant qu'elle invalide le permis de conduire de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des douze points illégalement retirés à la suite des infractions commises les 21 avril 2018, 20 octobre 2018, 11 mars 2019, 21 août 2019 et 5 avril 2020, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution et sans préjudice des décisions de retrait de points prises à la suite de la commission d'autres infractions routières, et que le ministre de l'intérieur et des outre-mer prenne toutes mesures utiles pour que le titre de conduite du requérant lui soit restitué, sous réserve que M. A ne l'ait pas conservé et qu'il n'ait pas commis une ou plusieurs infractions ayant entraîné des retraits de points non pris en compte par la décision constatant la perte de validité de son permis, faisant obstacle à cette restitution. Il y a donc lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à ces mesures dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que M. A présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de douze points sur le permis de conduite de M. A à la suite des infractions constatées les 21 avril 2018, 20 octobre 2018, 11 mars 2019, 21 août 2019 et 5 avril 2020 et sa décision référencée " 48 SI " du 10 avril 2021 portant invalidation du permis de conduire de l'intéressé sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer à M. A les points illégalement retirés, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution et sans préjudice des décisions de retrait de points prises à la suite de la commission d'autres infractions routières et de prendre toutes mesures utiles pour que le titre de conduite du requérant lui soit restitué, sous réserve que l'intéressé ne l'ait pas conservé et qu'il n'ait pas commis une ou plusieurs infractions ayant entraîné des retraits de points non pris en compte par la décision constatant la perte de validité de son permis, faisant obstacle à cette restitution, le tout dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. D 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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