CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. 
 Par une ordonnance n° 2105437 du 23 juillet 2021, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 août et 6 octobre 2021, M. C B, représenté par Me Traore, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ;  
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité de l'ordonnance : 
 - elle a été prise ne méconnaissance de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dès lors qu'il a procédé à la régularisation demandée par le tribunal ;  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de l'ordonnance du 16 décembre 2020 ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité du refus de titre sur lequel elle se fonde ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. C B, ressortissant malien né le 12 mai 1990, est entré en France le 21 mars 2013 selon ses déclarations. Le 29 janvier 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance du titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. M. B relève appel de l'ordonnance du 23 juillet 2021 par laquelle le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. () Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ". Et aux termes de l'article R. 414-5 alors en vigueur, du même code : " () -1. / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. / Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le requérant entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, il peut les regrouper dans un ou plusieurs fichiers, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'énumération, figurant à l'inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête. Le requérant ne peut alors bénéficier de la dispense de transmission de l'inventaire détaillé prévue au premier alinéa. Ces obligations sont prescrites au requérant sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / (). 
 5. Il résulte des dispositions précitées, qui organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête, que chacune d'elles doit être transmise par un fichier distinct. Ces pièces ne peuvent, à titre dérogatoire, être regroupées au sein d'un même fichier que lorsqu'un nombre important d'entre elles constitue une série homogène. En cas de méconnaissance de cette règle, la requête est irrecevable si le requérant n'a pas donné suite à l'invitation à régulariser que la juridiction doit, en ce cas, lui adresser par un document indiquant précisément les modalités de régularisation de la requête. 
 6. Pour rejeter, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Diallo, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a estimé que les moyens invoqués par le requérant, dès lors que les pièces jointes par l'intéressé à sa demande n'étaient pas accompagnées de l'inventaire détaillé prévu par les dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, et qu'il n'avait pas procédé à la régularisation qui lui avait été demandée par courrier du 18 mai 2021, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, les moyens qu'il invoquait devaient être regardés comme n'étant pas assortis des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, les pièces produites étant écartées des débats. 
 7. M. B soutient avoir répondu à la sollicitation du tribunal le 31 mai 2021, en faisant parvenir à la juridiction un inventaire détaillé des pièces produites. Toutefois, il ressort du dossier de première instance que, s'agissant des pièces produites le 31 mai 2021, plusieurs fichiers, notamment ceux répertoriés sous les numéros 13 à 20, relatifs à la présence en France de l'intéressé pour les années 2013 à 2021, comportaient chacun plusieurs pièces de nature diverse, notamment des relevés de comptes, des courriers administratifs et des bordereaux de transferts d'argent, sans que chacune de ces pièces ne fasse l'objet d'un fichier distinct. Ces fichiers n'étaient donc pas constitués de pièces formant des séries homogènes au sens des dispositions précitées de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, susceptibles de faire l'objet de regroupements au sein de fichiers communs. Dans ces conditions, l'intéressé ne saurait être regardé comme ayant régularisé sa requête conformément aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative. Par suite, c'est à bon droit que le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a pu écarter des débats les pièces ainsi produites, et rejeter la requête sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement infondée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 26 juillet 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.