TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 31 mai 2021, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2105439 présentée par la commune de Châteaubriant, prescrit une expertise judiciaire confiée à M. C A, expert, et portant sur l'état et les caractéristiques de la muraille du château, propriété du conseil départemental de la Loire-Atlantique et implantée à proximité des immeubles édifiés 1 rue du château (parcelle cadastrée section BH n°196), 5 rue du château (parcelle cadastrée section BH n°1956), 7 rue du château (parcelle cadastrée section BH n°194), et 9 rue du château (parcelle cadastrée n°193, tous étant la propriété de la commune et dont la démolition est programmée, ainsi que sur le constat d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier de démolition, sur les responsabilités encourues et les préjudices subis. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, M. A, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la société Landais André et à la société BTP Ingénierie pouvant être liées aux désordres constatés. 
 M. A indique que sa demande d'extension est utile à l'encontre de ces sociétés dès lors qu'elles sont intervenues dans le cadre du processus de démolition et au regard de l'incident d'éboulement d'une partie de la muraille qui s'est produit quelques mois après la réalisation des travaux de démolition. 
 La demande d'extension a été communiquée à la commune de Châteaubriant, au département de la Loire-Atlantique, à la société Landais André et à la société BTP Ingénierie qui n'ont pas présenté de mémoire. 
 Vu les pièces de la requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vue de déterminer l'état et les caractéristiques de la muraille du château, propriété du conseil départemental de la Loire-Atlantique et implantée à proximité des immeubles édifiés 1 rue du château (parcelle cadastrée section BH n°196), 5 rue du château (parcelle cadastrée section BH n°1956), 7 rue du château (parcelle cadastrée section BH n°194), et 9 rue du château (parcelle cadastrée n°193, tous étant la propriété de la commune et dont la démolition est programmée, ainsi que d'effectuer le constat d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier de démolition, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, le juge des référés du tribunal a ordonné, le 31 mai 2021, une expertise judiciaire confiée à M. A, expert. 
 2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 3. En l'état de l'instruction, la demande d'extension de M. A, expert, à de nouvelles parties, la société Landais André et la société BTP Ingénierie, revêt un caractère utile. En outre, aucune des parties à l'instance ne s'y oppose. Par suite, il y a lieu de rendre l'expertise ordonnée le 31 mai 2021 opposable à la société Landais André et à la société BTP Ingénierie. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 31 mai 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la société Landais André et à la société BTP Ingénierie. 
 Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de : 
 - la commune de Châteaubriant,  
 - du département de la Loire-Atlantique,  
 - la société Landais André,  
 - la société BTP Ingénierie.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Châteaubriant, au département de la Loire-Atlantique, à la société Landais André, à la société BTP Ingénierie, et à M. A, expert. 
 Fait à Nantes, le 9 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 F. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
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