TA59 · 4ème Chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juillet 2021, 21 juillet 2021 et 28 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Dewaële, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions en date du 1er avril 2021 par lesquelles le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler la décision en date du 7 juillet 2021 par laquelle le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions des 2° bis et 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux circonstances humanitaires qu'il peut faire valoir ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 16 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 9 juin 2000, est entré sur le territoire national, selon ses déclarations, le 14 septembre 2015. En tant que mineur isolé, il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du 2 mai 2016 au 2 mai 2018. Le 12 juin 2018, il a sollicité auprès du préfet du Nord son admission au séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 1er avril 2021, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par une décision en date du 7 juillet 2021, le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Par un arrêt en date du 20 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les conclusions de la demande présentée par M. B devant le tribunal de céans tendant à l'annulation des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l'assignant à résidence. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 3. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer à M. B le titre de séjour sollicité a été signée par cette même autorité. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer à M. B le titre de séjour sollicité mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant ivoirien né le 9 juin 2000, est entré sur le territoire national, selon ses déclarations, le 14 septembre 2015, alors qu'il était âgé de quinze ans. Par une décision du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Lille du 2 mai 2016, M. B a été confié à compter du même jour au service départemental de l'aide sociale à l'enfance du Nord en tant que mineur isolé sur le territoire français. L'intéressé a suivi, de 2016 à 2018, une formation professionnelle en première et deuxième années préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle dans la spécialité " cuisine " au lycée Île Jeanty de C. Il a été recruté, à compter du 1er août 2019, en contrat à durée indéterminée en qualité de cuisinier polyvalent par un restaurant à Lille où, depuis le 1er avril 2021, il occupe le poste de responsable de cuisine. Il dispose d'un logement individuel chez un bailleur privé. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a un fils, né le 15 février 2020, de nationalité française et résidant chez sa mère à C. 
 9. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B ne contribue à l'entretien de son fils qu'à hauteur de trente euros par mois et que les versements dont il justifie sont tous postérieurs à la décision en litige. Si l'intéressé soutient rendre régulièrement visite à son fils et contribuer à son éducation, les quelques billets de train, d'ailleurs valables pour des trajets réalisés postérieurement à la décision attaquée, et photographies produites, ainsi que la seule attestation de la mère de l'enfant dont il est séparé, ne suffisent pas à l'établir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable doit être écarté. 
 10. D'autre part, M. B a été condamné le 19 novembre 2020 par le tribunal pour enfants de C à une peine de deux ans d'emprisonnement, assortie d'un sursis probatoire d'un an, et à verser 10 000 euros de dommages et intérêts à la victime pour des faits d'agression sexuelle commis le 11 juin 2016 à Gravelines, alors qu'il n'était présent sur le territoire français que depuis moins d'un an. Même si le rapport de fin de contrôle judiciaire rédigé par l'éducatrice référente de M. B en juillet 2020 lui a été favorable et s'il a bénéficié d'une détention à domicile sous surveillance électronique, de tels faits sont particulièrement graves. Par ailleurs, M. B a produit en 2018 un document présenté comme un extrait du registre des actes d'état civil de son pays d'origine qui, ainsi qu'il résulte de l'analyse de la police aux frontières, était en réalité une contrefaçon. Ces faits n'étant pas de nature à démontrer l'intégration de M. B, qui n'était d'ailleurs pas dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire à la date de la décision litigieuse, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 
 12. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce rappelées précédemment, la décision en litige n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en prenant la décision en litige, le préfet du Nord a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle. 
 13. En septième lieu, aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 14. Compte tenu de ce qui est dit au point 10, la décision en litige n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. 
 15. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 16. Comme il a été dit précédemment, M. B ne justifie pas d'une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant français, ni même de l'existence de liens réguliers avec cet enfant. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord a porté une attention insuffisante à l'intérêt supérieur de l'enfant de M. B avant de refuser de délivrer à celui-ci un titre de séjour. Par suite, cette autorité n'a pas méconnu les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 17. En dernier lieu, les dispositions de l'article L. 312-2 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obligation au préfet de saisir la commission du titre de séjour du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles qu'elles visent. Or, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. B ne remplit pas effectivement les conditions prévues pour obtenir un titre de séjour de plein droit. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale aurait dû saisir la commission du titre de séjour préalablement à la décision en litige doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 1er avril 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles qu'il a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Emilie Dewaële et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,