TA13 · 10eme Chambre — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 18 juin 2021 et le 22 juin 2021, la société TBM SAS, représentée par Me David Porta, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence a retiré la décision de non opposition tacitement accordée le 4 octobre 2020 à la déclaration préalable n° DP 013 00120 J 0564 et refusé d'accorder l'autorisation de procéder à des travaux d'aménagement d'une cave d'un immeuble situé au 24 rue Félibre Gaut, 13100 Aix-en-Provence ; 
 2°) de mettre à la charge de la Commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est superfétatoire dès lors que les travaux envisagés n'étaient pas soumis à déclaration préalable ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle oppose, à tort, les prescriptions de l'article US 2 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé le 27 juin 2012 ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle considère que les travaux envisagés méconnaissent les prescriptions de l'article US 11.2.6.2 du règlement précité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2022, la commune d'Aix-en-Provence conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société TBM SAS en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société TBM SAS ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Juste, 
 - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me David Porta, représentant la société TBM SAS et de  
 Me Sauret, représentant la commune d'Aix-en-Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS TBM exploite un local commercial, situé au 25 rue des Magnans/24 rue Félibre Gaut, à Aix-en-Provence. Elle a déposé, le 3 août 2020, une déclaration préalable d'urbanisme afin de faire régulariser des travaux entrepris dans la cave de l'immeuble où elle exerce une activité de restauration. Par arrêté n° DP1300120J0564 en date du 18 décembre 2020, la maire de la commune d'Aix-en-Provence a retiré la décision tacite du 4 octobre 2020, par laquelle elle ne s'est pas opposée à la déclaration préalable. La société TBM SAS demande au tribunal d'annuler cette décision du 18 décembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, si la société TBM SAS soutient que l'arrêté du 18 décembre 2020 est entaché d'incompétence de son auteur, M. B A, il ressort des pièces du dossier que la maire d'Aix-en-Provence a, par arrêté en date du 9 juillet 2020, régulièrement publié et transmis à l'autorité préfectorale, donné délégation de signature à M. A, 5ème adjoint au maire, à l'effet de signer l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : () / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. () ". L'article R. 421-17 du même code dispose que : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; () / c) Les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le local dans lequel ont été réalisés les travaux litigieux est situé dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé le 27 juin 2012, et d'autre part, que ce PSMV identifie, dans l'immeuble où se situe ce local, notamment " une cave intéressante ". Dans ces conditions, si le simple déplacement par pivotement du bar n°2 ne saurait être regardé comme relevant de l'une des catégories de travaux énumérés à l'article R. 412-17 du code de l'urbanisme, il en va différemment de la destruction de la cloison en bois qui constituait un élément de décoration protégé par le PSMV précité et qui était soumise, à ce titre, à déclaration préalable. Il s'ensuit que la partie requérante n'est fondée ni à soutenir que les travaux effectués ne seraient pas soumis à autorisation, ni que la décision en litige serait superfétatoire. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : () / 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis () ". L'article US 2 du règlement du PSMV approuvé le 27 juin 2012 dispose que : " Sont autorisés, sous conditions : () e) l'usage des caves à condition qu'il soit limité à une destination d'entreposage ; ". 
 6. Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou de changer sa destination. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une telle déclaration ou demande de permis, de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier d'après les règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision. Elle doit tenir compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme issues de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui prévoient la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans à l'occasion de la construction primitive ou des modifications apportées à celle-ci, sous réserve, notamment, que les travaux n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables. Dans l'hypothèse où les travaux ont été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, si l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou de changer sa destination ne peuvent être autorisés au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, l'autorité administrative a toutefois la faculté, lorsque les éléments de construction non autorisés antérieurement sont anciens et ne peuvent plus faire l'objet d'aucune action pénale ou civile, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d'autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à la préservation de la construction et au respect des normes. 
 7. Il est constant que la cave où ont été réalisés les travaux en litige a fait l'objet d'un changement de destination opéré dans les années 1990 à destination de commerce et sous-destination de restauration. Il ressort des écritures en défense, au demeurant non contestées sur ce point par la société TBM SAS, que le changement de destination n'a, à cette époque, fait l'objet d'aucune autorisation d'urbanisme. Il ressort en outre des pièces du dossier que la demande préalable déposée le 3 août 2020 par la société TBM SAS ne portait que sur " la dépose d'une cloison non-porteuse existante entre 2 parties d'une cave vouté, chaque partie étant occupée par une salle de restauration, et le repositionnement d'un comptoir de bar dans cette salle reconstituée ", dans la cave de l'immeuble situé au 25 rue des Magnans/24 rue Félibre Gaut, et non sur la régularisation des travaux ayant antérieurement permis le changement de destination de ladite cave. Par ailleurs, il n'est ni établi, ni même allégué, que les travaux concernés par la déclaration préalable précitée seraient nécessaires à la préservation du site ou au respect des normes. Par suite, le maire était tenu, en application des dispositions citées au point 5, de refuser l'autorisation d'urbanisme sollicitée. 
 8. En quatrième et dernière lieu, si la SAS TBM soutient que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article US 11.2.6.2 du PSMV, faisant ainsi état des motifs de l'avis initial défavorable de l'ABF, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que la maire d'Aix-en-Provence n'a pas entendu se fonder sur ces dispositions pour opposer le refus contesté, la décision en question étant exclusivement fondée sur la méconnaissance de l'article US 2 dudit plan. Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et notamment de ce qui a été dit au point 7, que la requête de la société TBM doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aix-en-Provence qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société TBM demande au titre des frais de procédure. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société TBM SAS une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la  société TBM SAS est rejetée. 
 Article 2 : La société TBM SAS versera une somme de 1 500 euros à la commune d'Aix-en-Provence en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société TBM SAS et à la commune d'Aix-en-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pecchioli, président, 
 M. Juste, premier conseiller,  
 Mme Houvet, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 C. JUSTE 
 Le président, 
 Signé 
 J.-L. PECCHIOLI 
 Le greffier, 
 Signé 
                   S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.