TA13 · 6ème Chambre — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2021 et le 2 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 février 2021 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 22 février 2022, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes de l'administration ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'administration pénitentiaire de réexaminer sa situation administrative dès la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat doit être engagée à raison des fautes commises par l'administration tenant à : 
 * son maintien en position de congé  à demi-traitement et non à plein traitement ; 
 * sa mise en disponibilité d'office alors qu'elle n'avait pas épuisé tous ses droits à congé ; 
 * son placement en disponibilité d'office en méconnaissance des droits de la défense ; 
 * la délai déraisonnable qui s'est écoulé entre sa demande de reclassement et son reclassement effectif ainsi que l'absence de propositions de postes compatibles avec son état de santé ; 
 - son préjudice financier s'élève à 30 000 euros et son préjudice moral s'élève à 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande préalable ; 
 - les conclusions aux fins d'injonction sont irrecevables de par leur objet ; 
 - la créance de Mme B est prescrite en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pelgrin, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B fonctionnaire, surveillante pénitentiaire, exerçait ses fonctions au centre de détention de Salon-de-Provence lorsque, le 22 février 2014, elle a été victime d'une agression par un détenu. Cet accident a été reconnu imputable au service par l'administration le 16 février 2016. L'intéressée a été placée en arrêt de travail du 22 février 2014 au 16 mars 2014, et du 5 mai 2014 au 22 février 2016, avec maintien du versement de l'intégralité de son traitement, puis du 23 février 2016 au 22 février 2017, à mi-traitement, puis en disponibilité d'office pour raison de santé du 23 février 2017 au 24 septembre 2017. Sa demande indemnitaire préalable du 17 février 2021 ayant été implicitement rejetée, elle demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser 30 000 euros en réparation de son préjudice financier et 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense, s'agissant des conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la demande indemnitaire préalable de Mme B, en date du 17 février 2021, a été postée le 19 février 2021. Par suite, le tampon apposé par l'administration, qui indique la date du 22 février 2020, comporte nécessairement une erreur quant à l'année de réception, qui ne peut être que 2021. La requérante a donc bien adressé une demande indemnitaire préalable à l'administration, dont la fin de non-recevoir doit être écartée. 
 Sur la responsabilité de l'administration :  
 En ce qui concerne les fautes alléguées : 
 S'agissant du placement en congé de maladie ordinaire à mi-traitement : 
 4. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () si la maladie provient () d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ".  
 5. En plaçant Mme B en congé de maladie ordinaire à mi-traitement, du 23 février 2016 au 22 février 2017, alors que son état de stress post-traumatique était la conséquence directe d'un accident de service imputable au service, imputabilité qui avait été reconnue par l'administration dès le 16 février 2016, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 S'agissant du placement en disponibilité d'office pour raison de santé : 
 6. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () : 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue maladie ". 
 7. Aux termes de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. / Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ". 
 8. En plaçant Mme B en disponibilité d'office pour raison de santé, du 23 février 2017 au 24 septembre 2017, alors que son état de stress post-traumatique était la conséquence directe d'un accident de service reconnu imputable au service le 16 février 2016, et alors que le reclassement de l'intéressée, qui n'avait pas été reconnue définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, était toujours en cours, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 S'agissant de la méconnaissance du principe des droits de la défense : 
 9. Aucun texte ni aucun principe n'impose à l'administration de respecter une procédure contradictoire avant de placer un agent en disponibilité d'office pour raison de santé. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en s'abstenant de respecter les principes des droits de la défense avant de la placer en disponibilité d'office pour raison de santé, l'administration a commis une faute.  
 S'agissant du délai de reclassement : 
 10. Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur, dans sa version applicable au litige : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes ". 
 11. Il résulte de l'instruction que la requérante a demandé son reclassement par un courrier du 2 décembre 2014. La commission administrative paritaire a émis un avis favorable à sa demande de reclassement, le 15 juin 2015. Le 18 septembre 2015, Mme B a été informée qu'il ne pouvait être fait droit à sa demande de reclassement. Le 11 février 2016, l'administration lui a proposé une liste de postes disponibles. Le 19 février 2016, la requérante a choisi un poste d'adjoint administratif au centre de détention de Tarascon et s'est finalement abstenue de prendre ses fonctions sur ce poste. Le 2 août 2017, de nouveaux postes lui ont été proposés. Mme B s'est positionnée sur un poste au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Marseille et y a pris ses fonctions le 25 septembre 2017. 
 12. Si la requérante soutient que l'administration ne lui a proposé que des postes en milieux fermés, dans lesquels elle ne pouvait travailler en raison de son état de stress post-traumatique, il résulte de l'instruction que trois des postes qui lui ont été proposés le 11 février 2016 se trouvaient en service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le délai pendant lequel l'administration s'est abstenue de proposer à Mme B des postes adaptés à sa situation s'étend donc de décembre 2014 à février 2016. Ce délai, d'un an et deux mois, ne peut être regardé comme un délai raisonnable de reclassement et révèle, dans les circonstances de l'espèce, une faute de l'administration de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne les préjudices invoqués : 
 S'agissant du préjudice financier : 
 13. En premier lieu, si Mme B soutient avoir subi " des désagréments et des frais, notamment bancaires ", qu'elle évalue à 2 000 euros, en raison de la perte de la moitié de son traitement pendant son congé de maladie ordinaire, elle ne produit aucune pièce pour le démontrer. Par suite, ce préjudice ne peut être tenu pour établi. 
 14. En deuxième lieu, si la requérante soutient qu'elle a subi un manque à gagner quant aux revenus qu'elle aurait perçus si elle avait eu une évolution de carrière normale, manque à gagner qu'elle évalue à 5 000 euros, elle ne produit aucun élément pour le démontrer. Par suite, ce préjudice ne peut être tenu pour établi. 
 15. En troisième lieu, il résulte du jugement correctionnel du 21 novembre 2019 que la perte des gains professionnels de l'intéressée, pour la période allant de son placement en congé de maladie ordinaire à la reprise de ses fonctions, a été indemnisée à hauteur de 20 981,04 euros. Par suite, le préjudice financier tenant à sa perte de traitement et à la perte de congés annuels en 2016 ne saurait faire l'objet d'une seconde indemnisation. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'indemnisation de son préjudice financier. 
 S'agissant du préjudice moral : 
 17. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". 
 18. Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.  
 19. En premier lieu, le placement en congé de maladie ordinaire à mi-traitement de Mme B a duré du 23 février 2016 au 24 février 2017. La prescription quadriennale a donc couru du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. La créance n'était donc pas prescrite à la date de la réception par l'administration, de la demande indemnitaire préalable de l'intéressée, le 22 février 2021. La requérante est ainsi fondée à demander l'indemnisation de son préjudice moral résultant de son placement en congé de maladie ordinaire à mi-traitement. 
 20. Il y a lieu de faire une juste appréciation du préjudice moral de Mme B, résultant de la faute tenant à l'avoir placée à tort en congé de maladie à mi-traitement du 23 février 2016 au 24 février 2017, en l'évaluant à 1 000 euros, tous intérêts compris.  
 21. En deuxième lieu, Mme B a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 23 février 2017 au 24 septembre 2017 et a été privée d'une partie de son traitement sur toute cette période. La prescription quadriennale a donc couru du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. La créance n'était donc pas prescrite à la date de la réception par l'administration, de la demande indemnitaire préalable de l'intéressée, le 22 février 2021. 
 22. Il y a lieu de faire une juste appréciation du préjudice moral de Mme B, résultant de la faute tenant à l'avoir placée à tort en disponibilité d'office pour raison de santé du 23 février 2017 au 24 septembre 2017, en l'évaluant à 1 000 euros, tous intérêts compris.  
 23. En troisième et dernier lieu, Mme B a subi un préjudice moral résultant du délai déraisonnable que l'administration a mis pour la reclasser. Il résulte de ce qui a été dit au point 12 que ce délai s'est étendu de décembre 2014 au 11 février 2016, date à laquelle l'administration a proposé des postes à la requérante. La prescription quadriennale a couru du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020. La créance était donc prescrite à la date de la demande préalable, en février 2021. La requérante n'est donc pas fondée à demander l'indemnisation de son préjudice moral résultant du délai déraisonnable qu'a pris l'administration pour lui proposer des postes adaptés à son état de santé.  
 24. Il résulte de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre indemnitaire, la somme de 2 000 euros, tous intérêts compris. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 25. Si Mme B demande d'enjoindre au directeur de l'administration pénitentiaire de réexaminer sa situation administrative, il n'appartient au juge administratif, ni de faire œuvre d'administrateur, ni de prononcer des injonctions à l'administration en dehors des cas d'exécution d'une décision juridictionnelle prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions tendant à enjoindre au directeur de l'administration pénitentiaire de réexaminer la situation administrative de Mme B sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat (ministère de la justice) est condamné à verser à Mme B la somme de 2 000 euros, tous intérêts compris.  
 Article 2 : L'Etat (ministère de la justice) versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. Pouliquen 
 Le président, 
 Signé 
 J.B. BrossierLa greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,