TA34 · 6ème Chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Manya demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté pris par le maire de la commune d'Elne le 19 avril 2021 portant modification de son indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) ;   
 2°) d'enjoindre à la commune d'Elne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Elne la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le montant de l'IFSE fixé par l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait ;   
 - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 - le complément indemnitaire annuel ne lui a pas été attribué et la délibération en date du 16 juin 2021 est entachée d'illégalité ;   
 - la décision attaquée du 19 avril 2021 qui s'analyse comme une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire enregistré le 18 février 2022, la commune d'Elne représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un acte, enregistré le 19 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, la commune d'Elne déclare accepter ce désistement et renoncer à ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Lafay, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A est depuis le 1er octobre 2019 agent titulaire de la fonction publique territoriale au sein de la commune d'Elne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, appartenant à la catégorie B de la fonction publique territoriale. Par un arrêté en date du 30 mars 2018, notifié le 13 avril suivant, la commune d'Elne lui a attribué une indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) d'un montant de 1 320 euros brut annuel. Le 20 janvier 2021, elle a sollicité du maire d'Elne la réévaluation de son IFSE. Par l'arrêté contesté du 19 avril 2021 notifié le 4 mai suivant le maire d'Elne lui a attribué une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant brut annuel de 1 800 euros. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Par un acte, enregistré le 19 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, la commune d'Elne a déclaré accepter ce désistement et renoncer à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et des conclusions présentées par la commune d'Elne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Elne. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Rousseau 
 Le président, 
 D. Besle        La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 novembre 2023 
 La greffière, 
 C. Arce 
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