TA06 · 6ème chambre — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 9 juillet 2025, M. A... B... , représenté par Me Cassel, demande au tribunal : 
 
1°) d’assurer l’exécution des jugements n°s 2105476 et 2105477 rendus le 22 octobre 2024 par le tribunal administratif de Nice en application des dispositions des articles L.911-4 et suivants du code de justice administrative ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le Centre international de Valbonne conclut au rejet de la requête. 
  
Vu : 
- les jugements n°s 2105476 et 2105477 rendus le 22 octobre 2024 par le tribunal administratif de Nice ; 
- l’ordonnance de la présidente du Tribunal du 9 juillet 2025 décidant l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution des jugements n°s 2105476 et 2105477. 
 
 
 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Soli, 
- les conclusions de Mme Guilbert, rapporteur public, 
 
 
Par les jugements n°s 2105476 et 2105477 du 22 octobre 2024, le Tribunal de céans a, d’une part, annulé la décision du 21 septembre 2021 du directeur du centre international de Valbonne portant placement en congé de grave maladie de M. B... pour une période de six mois à compter du 2 septembre 2021 ainsi que la décision du 29 septembre 2021 mettant fin à la concession de logement par nécessité de service dont bénéficiait M. B... et, d’autre part, enjoint au centre international de Valbonne de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 
Le centre international de Valbonne ayant justifié de l’exécution du jugement susvisé et notamment du remboursement des loyers perçus pour l’occupation de son logement de fonction, il n’y a plus à statuer sur les conclusions en exécution de la requête de M. B....   
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B... présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions en exécution de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de M. B... présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au Centre international de Valbonne. 
 
Copie en sera adressée  à la ministre de l'éducation nationale. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Soli, président-rapporteur, 
Mme Duroux, première conseillère, 
Mme Bossuet, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. 
  
  Le président-rapporteur,                                         L’assesseure la plus ancienne, 
            
 
signé 
 
     signé 
        
P. Soli  
 
G. Duroux 
  
Le greffier, 
 
signé 
 
J-Y de Thillot 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui le 
concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, le greffier