TA34 · 4ème chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2021, 3 novembre 2022 et 16 novembre 2022, la société par actions simplifiées (Sas) Véolia eau Compagnie générale des eaux, représentée par Me Prouzat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la société SNCF Réseau et la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest à lui verser une somme de 57 846 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices subis à raison du percement d'une canalisation d'eau à l'occasion d'opérations de sondage sur le parking des Caramus à Frontignan le 29 novembre 2016, assortie des intérêts à taux légal à compter du 22 janvier 2017 et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la société SNCF Réseau et de la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest une somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est délégataire du service de la distribution d'eau potable pour le compte de la commune de Frontignan ; 
 - dans le cadre de travaux de remplacement des tabliers métal du pont-rail sur le canal du Rhône à Sète, le maître d'ouvrage était la SNCF Réseau et les opérations de sondages ont été confiées à la société Hydrogéotechnique Sur Ouest ; lors de ces opérations, la société Hydrogéotechnique a percé une canalisation ; 
 - les conclusions à fin de condamnation de la société SNCF Réseau sont recevables dès lors qu'elle n'était pas soumise à l'obligation de liaison du contentieux ; en tout état de cause, elle justifie d'une demande préalable d'indemnisation ; 
 - la responsabilité sans faute de la société SNCF Réseau et de la société Hydrogéotechnique est engagée, à titre solidaire, en raison de sa qualité de tiers par rapport aux travaux publics, eu égard au percement de la conduite d'eau ; 
 - le lien de causalité est établi ; 
 - elle a subi un préjudice financier à hauteur d'une somme de 57 846 euros toutes taxes comprises, correspondant aux travaux de réfection ; 
 - sa créance à l'égard de la société SNCF Réseau n'est pas prescrite. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 août, 22 novembre, 6 décembre, 8 décembre 2022 et 7 février 2023, la SARL Hydrogéotechnique Sud-Ouest, représentée par  
 Me Gasq, conclut : 
 - au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Véolia eau Compagnie générale des eaux, la société Galile et la société SNCF Réseau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre reconventionnel de condamner solidairement la société SNCF Réseau et la société Galile à la garantir de toutes les condamnations. 
 Elle fait valoir que : 
 - le lien de causalité entre le préjudice et les travaux de sondage exécutés sous maîtrise d'ouvrage de la société SNCF Réseau n'est pas établi ; 
 - la société Véolia eau Compagnie générale des eaux a fourni des plans incohérents ; 
 - la réalité du préjudice allégué par la société Véolia eau Compagnie générale des eaux n'est pas établi ; 
 - la société SNCF Réseau est engagée en sa qualité de maître d'ouvrage dès lors qu'elle a commis, d'une part, des manquements en ne confiant pas une mission suffisante de détection des réseaux, d'autre part, plusieurs fautes en ne suspendant pas les travaux dans l'attente du repérage des réseaux, en ne faisant pas procéder à un complément de détection par la société Galile dans les meilleurs délais ;  
 - elle n'a pas manqué à son devoir de conseil ; 
 - la société SNCF Réseau ne peut lui opposer le cahier des clauses administratives particulières et doit la garantir intégralement de l'éventuelle condamnation mise à sa charge ; 
 - la société Galile a manqué à ses obligations alors que la zone du sinistre se situe dans une zone repérée par elle. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 14 septembre, 14 novembre, 18 novembre 2022 et les 30 janvier et 21 février 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société SNCF Réseau, représentée par Me Berger conclut : 
 - au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Véolia eau Compagnie générale des eaux eau ou toute autre partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - subsidiairement, au rejet des demandes dirigées à son encontre et à ce que la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest et la société Galile soient condamnées solidairement à la garantir de toutes condamnations. 
 Elle fait valoir que : 
 - la demande de condamnation formulée par la société Véolia eau Compagnie générale des eaux est irrecevable faute de demande indemnitaire préalable ; 
 - la demande de condamnation est prescrite ; 
 - le lien de causalité entre les sondages et le préjudice n'est pas établi ; 
 - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution des travaux ; 
 - la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest a commis une faute en procédant au sondage en dehors d'une zone d'intervention initiale ; la demande d'investigation complémentaire ne présente pas de lien avec les travaux de sondages incriminés ; 
 - la société Galile a commis un manquement, dès lors que la zone concernée relevait de son intervention ; 
 - les deux sociétés doivent la garantir de toutes les condamnations en application de l'article 58-11 du cahier des clauses et conditions générales applicables au marché de travaux. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 janvier et 14 février 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SARL Galile, représentée par Me Lasry, conclut : 
 - au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 700 euros soit mise à la charge des parties perdantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - subsidiairement, au rejet des demandes dirigées à son encontre et à ce que la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest et la société SNCF Réseau soient condamnées solidairement à la garantir de toutes condamnations. 
 Elle fait valoir que : 
 - la société Véolia eau Compagnie générale des eaux n'établit pas que le percement de la canalisation a causé la fuite ; 
 - elle n'a commis aucun manquement dès lors que la détection permise par le géo-radar ne dépasse pas une profondeur de 2 mètres ; elle ne pouvait détecter une canalisation à une profondeur de quatre mètres ; 
 - la zone du dommage ne relevait pas de la mission de détection confiée par la société SNCF réseau ; la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest avait seule l'obligation d'analyser les réponses à la déclaration de travaux à proximité de réseaux produite le concessionnaire de réseaux ; 
 - la société SNCF Réseau et la société Hydrogéotechnique Sud-ouest devra la garantir de toutes condamnations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Liégeois représentant la société Véolia eau Compagnie générale des eaux, celles de Me Guellil représentant la SNCF Réseau et celles de Me Gasq représentant la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Au cours de l'année 2016, la société SNCF Réseau a souhaité rénover le pont-rail de la ligne SNCF 81000 de Tarascon à Sète qui enjambe le canal du Rhône sur le territoire de la commune de Frontignan. Par bon de commande du 9 août 2016, la société SNCF Réseau a confié à la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest la réalisation de sondages à proximité du pont-rail. Cette même société a en outre confié à la société Galile une mission de repérage des réseaux enterrés sur deux zones ponctuelles d'environ 500 mètres carrés aux abords du pont et de ses piles. Le 29 novembre 2016, à l'occasion d'un carottage effectué par la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest, une canalisation du réseau d'eau potable, dont la société Véolia eau Compagnie générale des eaux est gestionnaire, a été perforée. La société Véolia a fait procéder aux travaux de réfection de la canalisation pour un montant total de 57 846 euros toutes taxes comprises et par trois mises en demeures en date des 22 janvier, 4 mai et 19 juin 2018, elle a sollicité le remboursement des frais qu'elle a exposés auprès de la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest. Par sa requête, la société Véolia eau Compagnie générale des eaux demande la condamnation solidaire de la société SNCF Réseau et de la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest à lui verser une somme de 57 846 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice subi à raison du percement de la canalisation. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la société SNCF Réseau : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".  
 3. D'une part il résulte de la modification apportée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative par le décret du 2 novembre 2016 que, depuis l'entrée en vigueur de ce décret le 1er janvier 2017, l'exigence résultant de cet article, tenant à la nécessité, pour saisir le juge administratif, de former un recours dans les deux mois contre une décision préalable, est en principe applicable aux recours relatifs à une créance en matière de travaux publics. 
 4.  Toutefois, si les dispositions de l'article R. 421-1 n'excluent pas qu'elles s'appliquent à des décisions prises par des personnes privées, dès lors que ces décisions revêtent un caractère administratif, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne détermine les effets du silence gardé sur une demande par une personne morale de droit privé qui n'est pas chargée d'une mission de service public administratif. Dans ces conditions, en l'absence de disposition déterminant les effets du silence gardé par une telle personne privée sur une demande qui lui a été adressée, les conclusions, relatives à une créance née de travaux publics, dirigées contre une telle personne privée ne sauraient être rejetées comme irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article  
 R. 421-1 du code de justice administrative. 
 5. D'autre part, lorsqu'un requérant a introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration et qu'il forme, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge ne statue, cette décision lie le contentieux. La demande indemnitaire est recevable, que le requérant ait ou non présenté des conclusions additionnelles explicites contre cette décision, et alors même que le mémoire en défense de l'administration aurait opposé à titre principal l'irrecevabilité faute de décision préalable, cette dernière circonstance faisant seulement obstacle à ce que la décision liant le contentieux naisse de ce mémoire lui-même. 
 6. Il résulte de l'instruction que la société Véolia eau Compagnie générale des eaux a saisi la société SNCF Réseau, personne morale de droit privée qui n'est pas chargée d'une mission de service public administratif, d'une demande indemnitaire préalable par courrier du 3 novembre 2022 afin de l'indemniser du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi du fait du percement de la canalisation survenu le 29 novembre 2016. Il résulte de ce qui a été dit au point ci-dessus que le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas applicable à un recours relatif à une créance née de travaux publics, dirigé contre une personne morale de droit privé qui n'est pas chargée d'une mission de service public administratif. En tout état de cause, la demande ainsi présentée a été implicitement rejetée en raison du silence gardé par la société SNCF Réseau avant que le tribunal administratif ne statue par le présent jugement sur ces prétentions indemnitaires, de sorte la société SNCF Réseau n'est pas fondée à opposer une fin de non-recevoir faute de liaison du contentieux. 
 Sur la responsabilité :  
 En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 
 7. La société SNCF Réseau soutient que la créance que la société Véolia eau Compagnie générale des eaux entend faire valoir, au titre des dommages occasionnés à la canalisation d'eau par les travaux réalisés pour son compte, est atteinte par la prescription quadriennale instituée par les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968  qui prévoient que : " Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes (), sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites dans le même délai et sous les mêmes réserves les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ". Toutefois, la société SNCF Réseau est, depuis la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 et l'ordonnance gouvernance n°2019-552 du 3 juin 2019, devenue une société anonyme à compter du 1er janvier 2020 de sorte qu'elle ne relève pas des dispositions de l'article 1er précité de la loi n°68-1259 du 31 décembre 1968 mais des dispositions de l'article 2224 du code civil. Par suite, l'exception de prescription quadriennale doit dès lors être écartée. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 8. Le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant les entrepreneurs chargés de travaux, sont responsables, même en l'absence de faute, des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers. Ils ne peuvent dégager leur responsabilité que s'ils établissent que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 9. Il résulte de l'instruction, et en particulier d'un constat d'huissier de justice, que, le 29 novembre 2016, une canalisation enterrée sous le parking des Caramus à Frontignan a été endommagée par la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest lors d'un sondage qu'elle a effectué dans le cadre de travaux de réfection des tabliers métal du pont-rail enjambant le canal du Rhône. Si les sociétés défenderesses font valoir le caractère préalablement fuyard de la canalisation en raison de son caractère vétuste, elles n'apportent toutefois aucun élément pour l'établir et ne démontrent, en tout état de cause, pas qu'il serait imputable à une faute de la victime de nature à les exonérer de leur responsabilité. Par suite, la société Véolia eau Compagnie générale des eaux est fondée, en sa qualité de tiers par rapport au travail public exécuté, à rechercher la responsabilité sans faute de la société SNCF Réseau, maître d'ouvrage, ainsi que la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest. 
 En ce qui concerne le préjudice : 
 10. Il résulte de l'instruction que le percement de la canalisation a donné lieu à des travaux de réfection pour un montant total de 57 846 euros, suivant facture du 7 mars 2017. La société Véolia eau Compagnie générale des eaux est fondée à demander réparation du préjudice financier correspondant aux sommes qu'elle a acquittées, lequel présente un lien direct et certain avec le dommage. Il sera fait un exacte appréciation de ce préjudice en lui allouant une somme de 57 846 euros toutes taxes comprises. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la société SNCF Réseau et la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest sont condamnées solidairement à verser à la société Véolia eau Compagnie générale des eaux une somme de 57 846 euros toutes taxes comprises en réparation de son entier préjudice. 
 Sur les appels en garantie : 
 En ce qui concerne les appels en garantie formé par la société SNCF Réseau à l'encontre de la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest et la société Galile : 
 12. Il résulte de l'instruction que la perforation de la canalisation trouve son origine dans le déplacement, à l'initiative de la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest, du point de sondage SC 5. La société Hydrogéotechnique Sud-Ouest, qui conteste tout manquement fautif de sa part, fait valoir qu'elle a sollicité un complément de détection pour le sondage SC 5 et soutient que la société SNCF Réseau a donné son accord au déplacement proposé. Toutefois, les échanges de courriels qu'elle produit, datés du 27 et 28 octobre 2016, ne l'établissent pas, la société SNCF Réseau ayant seulement, à cette occasion, fait part à son co-contractant de l'impossibilité immédiate de réaliser le complément de détection. En outre, il résulte de ce même échange de courriels que la demande de complément de détection formulée par la société Hydro-Géotechnique n'était pas motivée par le caractère insuffisant des détections réalisées par la société Galile. Par ailleurs, s'il résulte de l'instruction que la zone envisagée pour le déplacement du sondage avait fait l'objet d'un repérage préalable par la société Galile, il est constant que ce repérage l'a été par utilisation d'un géoradar permettant une détection des réseaux à une profondeur maximale de deux mètres, limite technique initialement connue de la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest, laquelle rendait donc impossible la détection de la canalisation endommagée. Alors qu'elle ne conteste pas avoir obtenu la communication de la part de la société Véolia eau Compagnie générale des eaux des plans de classe C suivant imprimé Cerfa adressé le 3 août 2016, la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest n'a sollicité une demande de repérage des réseaux sur place qu'à la suite du percement de la canalisation d'eau. Enfin, la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest, qui ne soutient ni même n'allègue avoir sollicité la suspension des travaux auprès du maître d'ouvrage, n'établit pas que la survenance du dommage aurait été causée par une faute commise par la société SNCF Réseau. Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'ensemble des travaux en litige auraient donné lieu à une réception définitive sans réserves, la société SNCF Réseau est fondée à soutenir que la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest a commis une faute dans l'exécution des travaux et à ce que celle-ci la garantisse intégralement de la condamnation de 57 846 euros, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'application de la clause limitative de responsabilité invoquée par la société SNCF Réseau. 
 13. En second lieu, la société SNCF Réseau ne produit aucun élément établissant que la clause limitative de responsabilité de l'article 58-11 du cahier des clauses et conditions générales applicables au marché de travaux dont elle se prévaut à l'encontre de la société Galile lui serait opposable. Par ailleurs, si la société SNCF Réseau demande à ce que la société Galile la garantisse de la condamnation prononcée à son encontre, il résulte de l'instruction, et n'est du reste pas contesté par le maître d'ouvrage, que la technique de repérage des réseaux employée par la société Galile, et préalablement admise par le maître de l'ouvrage, permettant une détection des réseaux à une profondeur maximale de deux mètres, rendait impossible la détection de la canalisation endommagée par la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest. Par suite, en l'absence de tout manquement fautif dans l'exécution des travaux de détection des réseaux commis par la société Galile, la société SNCF Réseau n'est pas fondée à demander qu'elle la garantisse de la condamnation à la somme de 57 846 euros.  
 En ce qui concerne les appels en garantie formés entre les entreprises participant aux travaux : 
 14. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la perforation de la canalisation trouve son origine dans le déplacement par la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest, de l'emplacement du sondage SC 5, non validé par le maître de l'ouvrage, à proximité immédiate de réseaux d'eau dont elle avait connaissance. En l'absence de faute commise par la société Galile dans l'exécution des travaux de repérage des réseaux, le percement de la canalisation résulte de la seule faute commise par la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest. Par suite, la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest n'est pas fondée à demander à ce que la société Galile la garantisse de la condamnation à la somme de 57 846 euros. 
 15. Et, il n'y a en revanche pas lieu de statuer sur les conclusions d'appel en garantie présentée par la société Galile à l'encontre de la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest au titre des désordres causés à la canalisation d'eau percée, dès lors qu'elle ne fait l'objet d'aucune condamnation par la présente décision. 
 Sur les intérêts : 
 16. D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. En l'absence de date de réception de la première mise en demeure adressée à la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest par courrier du 22 janvier 2018 que la société Véolia eau Compagnie générale des eaux a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 57 846 euros à compter du 4 mai 2018 date à laquelle la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest a reçu la deuxième mise en demeure.  
 17. D'autre part, qu'aux termes de l'article 1342-2 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ". Pour l'application des dispositions précitées la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 
 18.  La société Véolia eau Compagnie générale des eaux a demandé, par sa requête introductive d'instance le 19 octobre 2021, la capitalisation des intérêts. A cette date, les intérêts étaient dus pour au moins une année entière. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Véolia eau Compagnie générale des eaux qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes demandées par la société SNCF Réseau, la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest et la société Galile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 20. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire de la société SNCF Réseau et de la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest, chacune, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Véolia eau compagnie générale des eaux et non compris dans les dépens. 
 21. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la société SNCF Réseau, à la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest et à la société Galile les frais d'instances exposés dans le cadre de la présente instance. Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société SNCF Réseau et la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest sont condamnées solidairement à verser à la société Véolia eau Compagnie générale des eaux la somme de 57 846 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2018. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 19 octobre 2021 puis à chaque échéance annuelle, pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 2 : La société Hydrogéotechnique Sud-Ouest est condamnée à garantir intégralement la société SNCF Réseau de la somme mentionnée à l'article 1er du présent jugement. 
 Article 3 : La société SNCF Réseau et la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest verseront chacune, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros à la société Véolia eau compagnie générale des eaux. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à la société Véolia eau Compagnie générale des eaux, à la société SNCF Réseau, à la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest et à la société Galile. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La rapporteure,  
 A. Bayada 
 Le président, 
 E. Souteyrand  
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 12 octobre 2023, 
 La greffière, 
 M.-A Barthélémy 
 N°2105496