TA93 · 9ème chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2021, la société Challancin accueil et services, représentée par Me Raymondjean, demande au tribunal d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAC) du 14 janvier 2021, par laquelle lui a été infligé un avertissement.   
 Elle soutient que : 
 - la procédure est irrégulière, dès lors que le contrôle réalisé le 25 février 2020 par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a concerné une autre société ;   
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le CNAPS conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Combes, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Challancin accueil et services exerce des prestations pour le compte de sociétés. Elle a fait l'objet d'un contrôle du CNAPS, le 21 janvier 2020, au sein du site d'une de ses clientes, une usine pharmaceutique située dans le département du Maine-et-Loire. Elle a également fait l'objet d'un second contrôle, le 25 février 2020, dans ce même département, dans les locaux de la société Challancin prévention et sécurité. Lors du contrôle du 21 janvier 2020, le CNAPS a constaté que deux salariées de la société Challancin accueil et service exerçaient des missions de sécurité privée sans disposer de la carte professionnelle requise par l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et que la société ne disposait pas de l'autorisation de fonctionnement prévue à l'article L. 612-9 du même code. Le directeur du CNAPS a ainsi estimé que ces constats révélaient des manquements au regard des dispositions du livre IV du code de la sécurité intérieure, de nature à engager une procédure disciplinaire à l'encontre de la société Challancin accueil et services, sur le fondement de l'article L. 634-1 du même code. Il a ainsi saisi, le 19 mai 2020, la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France Ouest. La commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France Ouest, par une décision du 1er octobre 2020, a toutefois estimé que les missions exercées par les salariées étaient des missions d'accueil, non pas de sécurité, que ces activités ne relevaient donc pas du livre IV du code de la sécurité intérieure et, par suite, ne justifiaient pas une sanction. Le directeur du CNAPS a, sur le fondement de l'article R. 633-10 du code de la sécurité intérieure, demandé le réexamen, le 25 novembre 2020, de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France Ouest du 1er octobre 2020. Par une délibération du 14 janvier 2021, la CNAC a infligé un avertissement à la société Challancin accueil et services. Par la présente requête, la société Challancin accueil et services demande l'annulation de cette décision.   
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure : " Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions d'agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment d'une convention conclue le 23 décembre 2019, que la société Challancin prévention et sécurité a mis à disposition de la société Challancin accueil et service, l'un de ses salariés pour l'exercice des fonctions de directeur d'agence, du 1er janvier au 31 décembre 2020, à raison d'un jour par semaine. Il ressort également du compte-rendu de visite du CNAPS du 25 février 2020 que l'intéressé était en charge notamment des entretiens d'embauche des salariés de la société Challancin accueil et services et que l'établissement de Jarzé, au sein duquel a été effectuée la visite, est " un point de contact pour embaucher des salariés pour les missions d'accueil ", qu'il est en outre l'interlocuteur de la société auprès de laquelle ont été affectées ces deux salariées et qu'il est en charge  " des trois entités Challancin sur le site de Jarzé ".  Dès lors, le contrôle du 25 février 2020 réalisé par le CNAPS a également concerné la société Challancin accueil et services, laquelle n'est donc pas fondée à soutenir que ce contrôle ne lui est pas opposable et qu'aucune sanction ne peut être prononcée à son encontre. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes () ". Aux termes de l'article L. 612-9 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. " Les personnes qui exercent une activité privée de surveillance et de gardiennage doivent, en vertu de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de contrôle individuel, effectué par le CNAPS lors de sa visite du 25 janvier 2020, d'une des salariées de la société requérante en poste sur le site d'une société cliente de la société requérante, que celle-ci était en charge de filtrer l'entrée du site seveso par la délivrance de badge d'accès et de vérification de l'identité de personnes extérieures, ainsi que de la gestion de la vidéosurveillance par l'exploitation d'écrans. Ce compte-rendu est en outre revêtu de la signature de la salariée, accompagnée de la mention " après lecture, la personne contrôlée, persiste et signe avec nous le présent document le 21 janvier 2020 ". Eu égard à ces éléments, l'activité de cette salariée doit être assimilée à une activité de surveillance et de sécurité au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Par suite, le CNAPS n'a commis aucune erreur d'appréciation en estimant que la société Challancin accueil et services exerçait une activité de sécurité privée au sens des dispositions précitées sans disposer des autorisations requises par les articles L. 612-9 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Challancin accueil et services doivent être rejetées. 
 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de la société Challancin accueil et services est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Challancin accueil et services et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022.  
  La rapporteure, 
  C. A 
    La présidente, 
 J. JIMENEZ               La greffière, 
                                             
 S. SAIBI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2105499