TA31 · 3ème Chambre — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2021 et le 12 avril 2023, Mme C B, représentée par Me Lapuelle, demande au tribunal :   
 1°) de condamner la commune d'Albias à lui verser la somme de 31 776 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, les sommes correspondant à son manque à gagner depuis le mois de décembre 2019 en raison de la perception d'un demi-traitement à compter de cette période, à son manque à gagner du fait de son maintien à temps partiel, à son manque à gagner du fait de la perte de ses primes, à l'absence de paiement de ses heures complémentaires, à son manque à gagner lors de son départ à la retraite, aux préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de possibilité de poser ses congés annuels et aux frais kilométriques dont elle a dû s'acquitter pour aller travailler à Albias, l'ensemble de ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Albias, outre les entiers dépens de l'instance, la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la créance qu'elle détient à l'encontre de la commune d'Albias n'est pas prescrite ; 
 - la commune d'Albias a commis plusieurs fautes dans la gestion administrative et financière de sa carrière de nature à engager sa responsabilité ; 
 - elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral en méconnaissance des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, reprises par l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; 
 - la commune d'Albias a commis une faute en ne lui accordant pas le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de ces faits ;  
 - la commune d'Albias a commis une faute en s'abstenant de préserver la santé et l'intégrité physique de ses agents ;  
 - elle a subi un préjudice matériel du fait des fautes commises par la commune d'Albias, lié à une perte de rémunération ;  
 - elle a subi un préjudice de carrière, qu'elle évalue à la somme de 10 000 euros ;  
 - elle a subi des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral, à hauteur de 10 000 euros ;  
 - elle a subi un préjudice né de l'absence de mise en œuvre de la protection fonctionnelle, estimé à 10 000 euros ; 
 - elle a été victime d'une perte de chance de se voir proposer un poste à temps complet à la mairie de Corbarieu et a ainsi été obligée d'engager des frais kilométriques supplémentaires pour continuer de se rendre sur son lieu de travail à Albias ;  
 - elle a subi un préjudice financier lié aux honoraires d'avocat dont elle a dû s'acquitter pour ses démarches antérieures à l'introduction de sa requête, qui s'élèvent à la somme de 1 776 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 octobre 2022 et le 3 mai 2023, la commune d'Albias, représentée par Me Bomstain, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la créance dont se prévaut Mme B est prescrite ; 
 - en tout état de cause, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 24 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lucas, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Rousseau, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Lapuelle, représentant Mme B,  
 - et les observations de Me Bomstain, représentant la commune d'Albias. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, adjointe administrative de 2ème classe de la fonction publique territoriale, exerce ses fonctions au sein des communes de Corbarieu et d'Albias (Tarn-et-Garonne) depuis 2007. Par un courrier du 26 mai 2021, elle a saisi la commune d'Albias d'une demande indemnitaire préalable tendant au versement d'une somme en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis du fait de divers agissements fautifs de cette commune et notamment de la situation de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime à compter de 2014. Cette demande a été implicitement rejetée par une décision née le 28 juillet 2021.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne les fautes liées à la gestion par la commune d'Albias de la situation administrative et financière de Mme B :  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. / Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service () ". Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public local de fixer lui-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement public, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité ou l'établissement public soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais repris à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ". Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale désormais repris à l'article L. 822-15 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence / () ". Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires territoriaux placés en congé de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice effectif des fonctions. 
 4. Mme B soutient que la commune d'Albias a commis une faute dans l'application du régime légal des primes auquel elle avait droit au titre des années 2017 à 2019. Toutefois, si elle soutient qu'elle aurait dû percevoir une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) égale au montant de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et de l'indemnité d'exercice de mission (IEM) qu'elle touchait avant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), il ressort de l'article 5 de la délibération du 15 décembre 2016 du conseil municipal d'Albias relative à la mise en place de ce régime indemnitaire qu'un écrêtement de l'IFSE a été prévu lorsque l'agent est placé en congé de maladie ordinaire, cette indemnité ayant vocation à " valoriser l'exercice des fonctions et l'expérience professionnelle ", au sens de l'article 2 de cette même délibération. En outre, il ressort de ce qui a été énoncé aux points précédents que les fonctionnaires territoriaux placés en congé de longue durée n'ont pas droit au maintien de leur IFSE. Or, il résulte de l'instruction que Mme B a été placée dès la fin de l'année 2016 en congé de maladie ordinaire puis en congé de longue durée. Elle n'est ainsi pas fondée à soutenir que la commune d'Albias a commis une faute en appliquant un écrêtement de l'IFSE qu'elle a perçue au titre des années 2017, 2018 et 2019. 
 5. En deuxième lieu, Mme B soutient que la commune d'Albias a commis une faute dans la gestion de sa situation administrative pendant son congé de maladie en s'abstenant de lui transmettre ses bulletins de salaire et de transmettre à la mutuelle nationale territoriale les documents nécessaires à la prise en charge d'une partie de son traitement, en ne lui précisant pas les modalités de remboursement d'un trop-perçu de traitement malgré sa demande en ce sens et en la menaçant d'un placement en disponibilité d'office pour raisons de santé en l'absence de saisine, à son initiative, du comité médical.  
 6. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 29 janvier 2020, Mme B a informé la commune d'Albias d'un trop-perçu concernant ses traitements des mois de décembre 2019 et janvier 2020 et a sollicité la mise en place d'un échéancier pour procéder au remboursement de cette somme. Par un courrier du 24 février suivant, la maire de cette commune a informé l'intéressée des modalités de remboursement de ce trop-perçu. Le délai de réponse à la demande de la requérante, inférieur à un mois, n'est ainsi pas excessif. En outre, si la requérante soutient que, dans son courrier du 24 février 2020, la maire de la commune d'Albias l'aurait menacée de la placer en disponibilité d'office, il ne ressort aucunement des termes de celui-ci qu'il contiendrait une telle menace. 
 7. Si Mme B soutient que la commune d'Albias n'a pas été diligente dans la transmission à la mutuelle nationale territoriale (MNT) des documents nécessaires au maintien de son traitement, il résulte de l'instruction que la commune d'Albias a bien accompli des démarches auprès de cette mutuelle afin que la garantie de maintien de salaire souscrite par la requérante soit activée à son bénéfice et il n'est pas établi que cette transmission serait intervenue dans un délai excessif. En outre, si l'intéressée soutient que le contrat de groupe conclu par la commune d'Albias avec la MNT aurait été résilié au début de l'année 2020 par la commune afin de se libérer de son obligation de transmission de documents, aucune pièce ne permet d'étayer ces allégations. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les bulletins de salaire de Mme B, édités le 25 de chaque mois, lui ont bien été transmis dans des délais raisonnables. Ainsi, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la commune d'Albias aurait commis à ce titre une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 8. Enfin, Mme B fait grief à la commune de lui avoir, dans deux courriers du 14 novembre 2019 et du 24 février 2020, demandé de saisir le comité médical afin qu'il se prononce sur la prolongation de son congé de longue durée pour éviter sa mise en disponibilité d'office à titre conservatoire. Si une telle saisine n'incombait pas directement à la requérante, mais à la commune d'Albias, Mme B était tenue d'adresser à la collectivité une demande de prolongement de son congé de longue durée, ce qu'elle ne justifie pas avoir fait. En tout état de cause, cette information erronée n'est pas, à elle seule, susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune d'Albias, alors qu'il résulte de l'instruction que le comité médical s'est prononcé sur la demande de renouvellement de congé de longue durée de Mme B le 7 juillet 2020.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune d'Albias a commis des fautes dans la gestion de sa situation administrative et financière.  
 En ce qui concerne la situation de harcèlement moral invoquée par Mme B :  
 10. Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui reprend les termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 
 11. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.  
 12. Mme B soutient qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral depuis 2014, lequel aurait commencé lors du changement de l'équipe municipale d'Albias, qui se serait caractérisé, notamment, par des moqueries et des menaces proférées à son encontre par la nouvelle maire de cette commune et d'autres élus, par le dénigrement systématique de son travail, par la mise à disposition d'un bureau inadapté à son handicap, par un refus de faire droit à une demande de réduction du temps de travail en 2016, par un changement d'horaires qui lui a été imposé, lequel n'est pas compatible avec ses rendez-vous médicaux, enfin par la circonstance que certaines des fonctions qu'elle exerçait auparavant au sein de la mairie d'Albias lui ont été retirées. Elle soutient que cette situation de harcèlement moral s'est poursuivie au cours de son congé de maladie, et s'est matérialisée notamment par une gestion lacunaire de sa situation administrative et financière, par des menaces récurrentes de placement en disponibilité d'office ou d'engagement de poursuites disciplinaires ou pénales de la part de la commune et par l'absence de diligence de la commune dans la transmission à la MNT de documents nécessaires au traitement de sa situation. La requérante soutient que ces faits ont engendré une détérioration progressive de ses conditions de travail, laquelle a porté atteinte à sa dignité et à sa santé physique et mentale.  
 13. La requérante se prévaut, à l'appui de son argumentation, de plusieurs attestations émanant de l'ancien maire de la commune, d'une ancienne collègue et de l'ancienne directrice générale des services d'Albias, qui font état de ses qualités professionnelles et de son absence de problèmes relationnels avec ses collègues. Il ressort des témoignages de Mme D, ancienne directrice générale des services d'Albias, que celle-ci soutient avoir elle-même été victime d'un harcèlement moral de la part de la nouvelle maire de la commune d'Albias, lequel a conduit à sa démission en mai 2016. Elle évoque également le " profond mal-être " de Mme B et la dégradation de son état de santé psychique dès le mois d'avril 2014, ainsi que le surnom de " Mme 12,60 heures " dont la requérante aurait été affublée par plusieurs élus en raison de l'exercice de ses fonctions à temps partiel. Mme B produit également l'attestation de Mme A, l'une de ses anciennes collègues, qui fait également état de l'usage de ce surnom ainsi que de l'instauration d'un climat de travail anxiogène au sein de la commune d'Albias depuis 2014. Toutefois, la valeur probante de ces attestations, qui émanent d'anciennes collègues de Mme B ayant elles-mêmes été en situation de conflit avec la maire de la commune d'Albias, est faible, de telle sorte que les moqueries et remarques désobligeantes à l'encontre de la requérante ne sont pas suffisamment établies par les pièces du dossier. En outre, si Mme B soutient avoir été contrainte d'occuper un bureau inadapté à son handicap, il ne ressort pas des photographies qu'elle produit que ce bureau ne permettrait pas l'exercice normal de ses fonctions. Enfin, s'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un audit diligenté par la nouvelle maire de la commune d'Albias, les horaires des agents travaillant au sein de la mairie ont été modifiés afin de mettre en place un accueil physique systématique des administrés à la mairie, cette modification n'a pas entraîné une augmentation de la durée hebdomadaire de leur obligation de service et n'est ainsi, en tout état de cause, pas de nature à faire présumer un harcèlement moral à l'encontre de Mme B, nonobstant les difficultés d'organisation qu'elle a pu engendrer pour celle-ci.  
 14. Par ailleurs, la requérante soutient qu'elle a également été victime d'un harcèlement moral alors qu'elle était placée en congé de maladie. Toutefois, d'une part, il résulte de ce qui a été énoncé aux points 3 à 8 du présent jugement que la commune d'Albias n'a pas commis de faute dans la gestion de sa situation administrative et financière lorsqu'elle était placée en congé de maladie ordinaire puis en congé de longue durée. D'autre part, si Mme B soutient qu'elle a fait l'objet de menaces de poursuites pénales de la part de la commune d'Albias et qu'une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre le 9 novembre 2020, il résulte des termes des mails et courriers qu'elle a adressés à cette commune que le ton employé par la requérante était inapproprié et qu'elle a notamment mis en cause, à de nombreuses reprises et dans des termes peu respectueux, les compétences professionnelles de l'agente en charge du suivi de son dossier, de telle sorte que les réponses apportées par la commune d'Albias n'apparaissent pas inadaptées. En outre, il résulte de l'instruction qu'elle n'a finalement fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire pour ce motif. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les éléments invoqués par Mme B, pris dans leur ensemble ou isolément, ne sont pas de nature à faire présumer un harcèlement moral. 
 En ce qui concerne la faute tirée de l'absence de mise en œuvre de la protection fonctionnelle à son encontre :  
 16. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle auprès de la commune d'Albias, alors même qu'une telle possibilité lui était ouverte pendant son congé de maladie. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune d'Albias a commis une faute en ne lui accordant pas le bénéfice de cette protection.  
 En ce qui concerne la faute tirée de l'absence de mise en œuvre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des agents :  
 17. Aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII ". Aux termes de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Dans les administrations et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent :  / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ". Selon l'article L. 4121-2 de ce code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques ; / 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;  / 3° Combattre les risques à la source ; / 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; / 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; / 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; / 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; / 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ". 
 18. En vertu de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. 
 19. Mme B soutient que la commune d'Albias a commis une faute dès lors qu'elle n'a pas respecté les obligations qui lui incombaient en termes de protection de sa santé et de son intégrité physique et morale. Toutefois, si les relations de travail de la requérante ont pu être conflictuelles, elle ne démontre pas que le syndrome anxiodépressif sévère dont elle souffre résulterait de son activité professionnelle au sein de la commune d'Albias et de la méconnaissance, par cette collectivité, de ses obligations relatives à la protection de la santé et de l'intégrité physique de ses agents, alors qu'il résulte de ce qui a été énoncé au point 15 du présent jugement que les éléments produits par l'intéressée ne suffisent pas à faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral dont elle aurait été victime. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la commune d'Albias aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur ce point.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la commune d'Albias a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. Par suite, sa requête doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Albias, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme B au titre des frais liés au litige. Il n'y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune d'Albias sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 22. La présente instance n'ayant engendré aucun dépens, les conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Albias sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la commune d'Albias. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Bouisset, première conseillère,  
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.  
 La rapporteure, 
 E. LUCAS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
  M.-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,