TA13 · 1ère Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2021, la société à responsabilité limitée MetM, représentée par Me Latimier-Theil, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 54 750 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision du directeur général de l'OFII du 20 avril 2021 rejetant son recours administratif ;  
 2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle n'est pas l'employeur de MM. B et H ; 
 - la situation de M. F a été régularisée et, étant de bonne foi, elle aurait dû bénéficier d'une réduction du montant de la contribution spéciale afférente à ce dernier ; 
 - aucune contribution forfaitaire ne peut lui être réclamée concernant M. B qui n'a jamais été son salarié.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société MetM ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 7 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 avril 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Birsen Sarac-Deleigne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un contrôle opéré le 3 septembre 2020 au sein d'une station de lavage de véhicules exploitée sur le parking du centre commercial de Plan de Campagne à Cabriès, les services de police ont établi un procès-verbal constatant la présence en action de travail de M. E F, de M. A B et de M. D H, ressortissants algériens dépourvus de titre les autorisant à travailler en France. Par une décision du 5 janvier 2021, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société MetM les sommes de 54 750 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La société MetM a formé un recours administratif contre cette décision le 10 mars 2021, que le directeur général de l'OFII a rejeté le 20 avril 2021. La société MetM doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ces deux décisions du directeur général de l'OFII. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de l'OFII des 5 janvier et 20 avril 2021 :  
 En ce qui concerne la matérialité des faits fondant l'application des contributions en litige :  
 2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".  
 3. D'une part, l'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité. A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution dudit contrat et de sanctionner les manquements de son subordonné. Dès lors, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie.   
 4. Il résulte de l'instruction que, lors du contrôle effectué le 3 septembre 2020, les services de police ont constaté la présence en action de travail, dans une station de lavage de l'enseigne " Belle et Bio " située sur le parking du centre commercial de Plan de Campagne, de M. E F, de M. A B et de M. D H, ressortissants algériens dépourvus pour les deux premiers de titres les autorisant à séjourner et à travailler en France et pour le troisième bénéficiaire d'un récépissé de demande d'asile ne l'autorisant pas à travailler, ces trois personnes étant alors vêtues de T-shirts rouges portant l'inscription " lavage auto " et occupées à laver un véhicule. La société MetM, dont les gérants sont MM. Mourad Moffek et Yacine Mekhouky, a été désignée comme leur employeur tant dans le procès-verbal des services de police que dans le procès-verbal de contrôle de l'inspection du travail établis le jour du contrôle et faisant foi jusqu'à preuve contraire. Il résulte, certes, de l'instruction que le contrat de franchise que la société MetM avait conclu avec l'entreprise détenant l'enseigne " Belle et bio " prenait fin le 31 mai 2020, et que ce contrat a été ultérieurement repris par la société MBM Net dont M. C G, ancien salarié de la société MetM et présent sur place lors du contrôle, est le gérant. Toutefois, si la liste des salariés à transférer de la société MetM à la société MBM comportait les noms de M. E F et de M. A B, il est constant que les démarches visant à rendre effectif ce transfert n'avaient pas encore été entamées au moment du contrôle par le comptable unique des deux sociétés. Lors de son audition M. B a indiqué qu'un dénommé " Mourad ", soit le gérant de la société MetM, l'avait embauché le 1er juin 2020. M. H a indiqué quant à lui devant les services de police avoir été recruté le 1er septembre 2020 et recevoir des instructions d'un dénommé " E ". La SARL MetM ne conteste pas dans ses écritures être l'employeur de M. E F. Il résulte de ce qui précède que M. E F et M. A B étaient, à la date du contrôle, encore salariés de la société MetM qui les avait mis à disposition de la société MBM dans l'attente de leur transfert et que M. D H exécutait un travail sous l'autorité et selon les directives de M. F, la société MetM devant ainsi être regardée comme étant également son employeur au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation en l'absence de qualité d'employeur de la société MetM doit être écartée. 
 En ce qui concerne le montant de la contribution spéciale : 
 5. Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". Aux termes de l'article L. 8252-2 de ce code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () ". En vertu des articles R. 8252-6 et L. 8252-4 du même code, l'employeur doit justifier du versement des sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction. 
 6. Les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et celles de l'article R. 8253-2, n'autorisent l'administration à minorer le montant de la contribution spéciale que dans le cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6.  
 7. Si la société MetM établit avoir déclaré M. F, lui avoir versé les salaires correspondants depuis son embauche, et lui avoir établi un solde de tout compte et un certificat de travail le 30 septembre 2020, il est constant qu'elle ne lui a pas versé l'indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire prévue, en cas de rupture de la relation de travail, par le 2° de l'article L. 8252-2 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du même code. Par suite, la société MetM n'est pas fondée à soutenir que la contribution spéciale mise à sa charge aurait dû être réduite concernant M. F.  
 En ce qui concerne le montant de la contribution forfaitaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". 
 9. Ainsi qu'il a été exposé au point 4, la société MetM était au moment du contrôle l'employeur de M. F et de M. B, ressortissants étrangers dépourvus de titre de séjour. La circonstance que la situation de M. F au regard du séjour ait été depuis régularisée, à la supposer établie, demeure sans incidence sur le bien-fondé de l'application de la contribution forfaitaire, qui ne peut être réduite dès lors que la matérialité des faits est établie. Demeure également sans influence la bonne foi alléguée de la société MetM, qui n'établit ni même ne soutient au demeurant avoir procédé aux diligences prévues par les dispositions L. 5221-8 du code du travail en vue de vérifier auprès de l'administration la régularité de la situation des ressortissants étrangers qu'elle employait. Par suite, la société MetM n'est pas fondée à soutenir que la contribution forfaitaire mise à sa charge devait être réduite.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société MetM tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 5 janvier 2021 mettant à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire et de la décision de l'OFII du 20 avril 2021 rejetant son recours administratif, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'OFII, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société MetM une quelconque somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société MetM est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée MetM et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.    
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.  
 La rapporteure,  
 signé 
 C. Hétier-Noël 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2105555