TA67 · Juge Unique — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à sa charge une dette de 556,86 euros résultant d'un indu de prime d'activité confirmant la décision du 28 mai 2021. 
 Mme C soutient que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a commis une erreur de fait.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2022, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme non fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme C par décision du 28 mai 2021 une dette de 556,86 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période d'octobre 2019 à mai 2020. L'intéressée a contesté cette décision devant la caisse d'allocations familiales qui a implicitement rejeté sa demande. La requérante demande l'annulation de ces décisions.  
 2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (). ". 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme C résulte de ce qu'elle n'a pas déclaré l'intégralité de ses revenus pour la période concernée. Cette situation a été constatée par la différence existant entre les revenus déclarés aux services fiscaux et ceux transmis à la caisse. En effet, la requérante n'a pas déclaré les saisies et les acomptes retenus sur son salaire. En conséquence, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin était fondée à prendre les décisions contestées.   
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C ne peut être que rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 H. B 
 La greffière, 
 V. IMMELE 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2105574