TA69 · 6ème chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, M. A B, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées et de sécurité lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable à l'accès à une formation au métier d'agent de surveillance et de gardiennage ;  
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées et de sécurité de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il conteste la régularité de la composition du conseil qui a pris la délibération en litige ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-20 et L. 612-22 du code de la sécurité intérieure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a obtenu en 2014 une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ainsi que des agréments en qualité de dirigeant et d'associé d'une société de sécurité privée. Sa carte professionnelle ainsi que son agrément en qualité de dirigeant sont arrivés à expiration respectivement en juin et février 2019. Le 20 septembre 2020, l'intéressé a sollicité la délivrance d'une autorisation préalable afin d'accéder à une formation dans le secteur de la sécurité privée et d'obtenir l'attestation de suivi de stage de maintien et d'actualisation des compétences indispensable pour solliciter une nouvelle carte professionnelle. Par une décision du 18 novembre 2020, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté cette demande. Cette décision a été confirmée le 14 mai 2021 par la commission nationale d'agrément et de contrôle Sud-Est du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision de la commission nationale du 14 mai 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge, élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l'article R. 632-9. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu. Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du poste de président, est élu dans les mêmes conditions. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été signée par Mme C, en sa qualité de vice-présidente, régulièrement élue, de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si le requérant fait valoir qu'il conteste la composition de l'autorité qui a pris la décision en litige, il n'assortit son moyen d'aucune précision suffisante afin d'en apprécier le bienfondé, alors que le Conseil national des activités privées de sécurité produit en défense les pièces justifiant de la désignation des membres de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. 
 5. En troisième lieu, Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20. ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : ()1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; ".  
 6. Il ressort des termes de la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées que le refus de délivrance d'une autorisation préalable en vue de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée est motivée par la condamnation de M. B par un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 7 novembre 2018 à une peine d'emprisonnement délictuel avec sursis pour des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, pour omission de déclaration dans les délais prescrits, et de fraude fiscale du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes et de fraude fiscale le 31 décembre 2010, et pour des faits d'omission et d'écriture dans un document comptable, et de fraude fiscale, le 31 décembre 2010, le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2012, que cette condamnation pénale, inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé, démontre de sa part des agissements contraires à l'honneur et à la probité et révèle la permanence de l'intéressé dans une conduite infractionnelle. 
 7. M. B fait valoir que les faits à l'origine de sa condamnation sont anciens et ont été commis dans le cadre de ses fonctions de gérant d'une société de sécurité privée, et non dans le cadre d'une activité d'agent de sécurité privée. Toutefois, compte tenu de la gravité des faits de fraude fiscale commis par l'intéressé, réitérés sur plusieurs années, ayant motivé sa condamnation à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité n'a pas entaché la décision de refus en litige d'une erreur d'appréciation en estimant, au regard des dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-20 du code de sécurité intérieure, que les motifs de cette décision étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions envisagées par M. B, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que l'intéressé a obtenu en 2014 postérieurement à ces faits, à une date où sa condamnation pénale en première instance n'était pas intervenue, la délivrance de plusieurs agréments en qualité d'agent privé de sécurité, de dirigeant et d'associé d'une société de sécurité privée qui n'ont pas été retirés avant leur échéance en 2019. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. DelahayeLe président, 
 J. Segado   
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,