TA06 · 4ème Chambre — 1 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021 sous le n° 2105598, Mme D B, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 janvier 2022.  
 II.  Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021 sous le n° 2105599, M. A B, représenté par Me Traversini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est irrégulière faute pour le préfet des Alpes-Maritimes d'avoir préalablement saisi la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 janvier 2023 :  
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Traversini, représentant M. et Mme B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B, ressortissants philippins nés en 1986 et mariés depuis 2009, sont, selon leurs déclarations, respectivement entrés en France en 2010 et 2013. Par leurs requêtes, ils demandent au tribunal d'annuler la décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur leur demande de titre séjour datée du 10 mars 2021 et réceptionnée le lendemain par les services de la préfecture.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées ayant fait l'objet d'une instruction commune et présentant à juger des questions similaires, il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". En l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 
 4. Il ressort des pièces des dossiers que, par une demande datée du 10 mars 2021 et réceptionnée le lendemain par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes, M. et Mme B ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître, au terme d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier daté du 6 août 2021, réceptionné le 19 août 2021 par les services préfectoraux, le conseil des requérants a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes la communication des motifs de cette décision. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet des Alpes-Maritimes aurait répondu à une telle demande. Par suite, en application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, les requérants sont fondés à soutenir que la décision née du silence gardé par le préfet sur leur demande de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation. 
 5. Il résulte ainsi de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. et Mme B doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. L'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par les requérants dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de leur délivrer un récépissé autorisant leur présence sur le territoire le temps du réexamen de leur demande. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. et Mme B ont obtenu l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par les requérants au bénéfice de leur conseil au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour de M. et Mme B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de titre de séjour de M. et Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à M. A B, à      Me Traversini et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. HOLZER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
                                          Signé 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°s 2105598 et 2105599