TA59 · 6ème chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 juillet 2021, 5 avril 2024 et 30 juillet 2024, M. B C et Mme A C, représentés par Me Stienne-Duwez, demandent au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune d'Ames a refusé de déplacer le miroir routier installé sur leur propriété, d'installer une rampe d'accès à leur jardin, de consolider le talus de leur terrain qui longe le nouveau trottoir et de procéder à l'achat de la partie de leur terrain occupée de façon irrégulière par ce trottoir ; 
 2) d'enjoindre à la commune de retirer le miroir routier installé sur leur propriété, d'installer à l'entrée de leur jardin une rampe d'accès, de consolider le talus de leur terrain par l'installation de palplanches et de procéder à l'acquisition de la partie de terrain occupée de façon irrégulière, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de la commune d'Ames la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la réalisation des travaux publics engagés au cours de l'année 2019 pour la réalisation d'un trottoir au carrefour des routes départementales n° 69 et 91 a occasionné des dégradations à leur propriété ;  
 - d'une part, la rampe d'accès de leur jardin à la voie publique a été supprimée et remplacée par une marche d'une hauteur de plus de quarante centimètre ne permettant plus l'accès à des personnes en fauteuil roulant alors que Mme C accueille un enfant handicapé dans le cadre de son activité d'assistante familiale, et d'autre part, le talus de leur propriété a été raboté pour la réalisation de ce trottoir, créant ainsi une occupation irrégulière sur une surface de 3 m² ; 
 - le maire de la commune s'était engagé avant les travaux à refaire la rampe d'accès et à mettre en place une protection du talus en palplanches afin d'assurer le maintien des terres ; 
 - le coût des travaux demandés est estimé à 3 718 euros ; 
 - le miroir routier a été installé de façon irrégulière sur leur propriété.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 octobre 2021, 6 février 2024, 7 juin 2024 et 21 août 2024, la commune d'Ames, représentée par Me Veniel-Gobbers, conclut dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que  
 - le miroir routier a été déplacé sur le domaine public de la commune ; 
 - elle ne s'est jamais engagée à réaliser les travaux réclamés par les requérants ; 
 - l'empiètement du trottoir sur la propriété des requérants n'est pas établi et par ailleurs ces derniers empiètent sur le domaine public de la commune du fait, d'une part, de la végétation provenant de leur terrain en limite de la route départementale n° 69 et, d'autre part, de l'accès au calvaire qui leur appartient, à l'intersection entre les deux routes ; aucun bornage contradictoire n'a été établi ; les requérants avaient donné leur accord sur la prise de possession d'une partie de leur terrain constitué d'un talus embroussaillé ; 
 - la réalisation d'une rampe d'accès au terrain excède la remise en l'état antérieur, puisque l'existant qui a été dégradé était une marche ; 
 - les préjudices allégués par les requérants ne sont pas constitués. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 janvier 2021 par laquelle la commune d'Ames a refusé de déplacer le miroir routier installé sur la propriété des requérants, dès lors que la commune a fait déplacer le miroir vers son domaine public en cours d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goujon, 
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C habitent la commune d'Ames (Pas-de-Calais). La commune a, à la fin de l'année 2019, procédé à la création d'un trottoir bordant leur jardin, le long de la route départementale n° 69 et à l'intersection de cette route avec la route départementale n° 91. Lors de plusieurs échanges avec la mairie, les époux C ont demandé que soit mis en place une protection du talus délimitant leur propriété avec le trottoir afin d'assurer son maintien et installée une rampe d'accès à leur jardin. Dans un courrier du 16 décembre 2020, les époux C ont, d'une part réitéré leur demande de réalisation de ces travaux et, d'autre part, demandé que la commune procède à l'acquisition de la partie de leur terrain occupé de façon irrégulière par le nouveau trottoir et que soit retiré le miroir routier installé sur leur propriété sans leur autorisation. Dans un courriel du 5 janvier 2021, le maire de la commune a rejeté leur demande. Par la présente requête, M. et Mme C contestent le refus qui leur a été opposé et demandent à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder aux modifications réclamées. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Il résulte de l'instruction que la commune d'Ames a, en cours d'instance, pendant la semaine du 22 au 29 mai 2024, fait déplacer le miroir routier installé dans la propriété des époux C sur son domaine public. Dans ces conditions, les conclusions des requérants tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune a refusé de déplacer le miroir routier et d'enjoindre la commune à le faire retirer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus d'installer une rampe d'accès à leur jardin et de consolider le talus de leur terrain par l'installation de palplanches : 
 3. En premier lieu, M et Mme C ne démontrent pas l'existence d'un accord qui serait survenu entre le maire de la commune d'Ames et eux dans le cadre des travaux de construction du trottoir, visant à la réalisation d'une part, d'une rampe d'accès entre leur jardin et la voie publique, et d'autre part d'une protection en palplanches du talus de leur terrain qui borde le nouveau trottoir. 
 4. En deuxième lieu, si M. et Mme C soutiennent qu'une rampe d'accès aurait été détruite lors des travaux de construction du trottoir, son existence n'est pas établie par la photographie produite par les requérants de l'entrée de leur jardin avant les travauxet l'allégation des requérants est contredite par la mairie et par la société qui a effectué les travaux. Il ressort au contraire de l'instruction, que d'une part, avant les travaux, l'accès de leur jardin vers la voie publique se faisait par une marche qui se trouvait sur le domaine public, et d'autre part qu'après les travaux, il a été proposé à plusieurs reprises aux requérants de refaire cette marche sur leur domaine privé, ce qu'ils ont systématiquement refusé.  
 5. Enfin, en troisième lieu, si M. et Mme C soutiennent que la réalisation du trottoir a fragilisé leur talus en empiétant sur celui-ci, il ressort au contraire des différentes photographies produites par les parties que celui-ci demeure stabilisé après les travaux. 
 6.  Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 5 janvier 2021 de la commune d'Ames en ce qu'elle porte refus d'installer une rampe d'accès à leur jardin et de consolider le talus de leur terrain qui longe le nouveau trottoir par l'installation de palplanches. 
 En ce qui concerne le refus de procéder à l'achat de la partie de leur terrain occupée de façon irrégulière par le trottoir construit par la commune : 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'opération de bornage réalisée par un géomètre expert le 2 juillet 2020 à l'initiative de la commune d'Ames, que celle-ci a, en construisant un trottoir sur la rue bordant la propriété des requérants, empiété de 3 m² sur leur terrain. Ainsi, et dès lors que la portion de propriété concernée n'a pas fait l'objet d'un transfert au bénéfice de la commune et qu'il n'est pas démontré par la commune d'Ames l'existence d'un accord avec les requérants sur son occupation, la présence de cet aménagement porte atteinte au droit de propriété de M. et Mme C et constitue à ce titre une emprise irrégulière. La commune ne saurait utilement invoquer, pour rejeter la demande des requérants, le fait que ces derniers empièteraient par ailleurs sur son domaine public. Par suite, M. et Mme C sont fondés à demander l'annulation de la décision du 5 janvier 2021 de la commune d'Ames en ce qu'elle porte refus de régulariser la partie de leur terrain occupée par le trottoir. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété. Si la décision d'édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a toutefois pas pour effet l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle. Ainsi, le requérant peut assortir ses conclusions en annulation, de conclusions tendant à qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de régulariser cette implantation irrégulière, notamment par l'acquisition amiable du terrain d'assiette ou par l'engagement d'une procédure d'expropriation. 
 9. En l'espèce, l'annulation de la décision du 5 janvier 2021 en en ce qu'elle porte refus de régulariser la partie de leur terrain occupée par le trottoir construit par la commune d'Ames, implique que celle-ci procède à l'acquisition amiable de la partie du terrain des requérants irrégulièrement occupée, ou à défaut, engage une procédure d'expropriation, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 10. En revanche, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentée par les requérants à l'encontre du refus d'installer une rampe d'accès à leur jardin et de consolider le talus de leur terrain par l'installation de palplanches, entraine par voie de conséquence le rejet de leurs conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Ames la somme que M et Mme C demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune d'Ames soient mises à la charge de M et Mme C, qui ne sont pas les parties perdantes. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme C tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2021 du maire de la commune d'Ames refusant de déplacer le miroir routier installé sur leur propriété et à ce qu'il soit enjoint à la commune de l'enlever sous astreinte.  
 Article 2 : La décision du 5 janvier 2021 de la commune d'Ames en ce qu'elle porte refus de régulariser l'occupation irrégulière d'une partie du terrain de M. et Mme C est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à la commune d'Ames de procéder à l'acquisition amiable de la partie du terrain de M. et Mme C irrégulièrement occupée par le trottoir, ou à défaut d'engager une procédure d'expropriation, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus de la requête de M. et Mme C est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune d'Ames présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A C et à la commune d'Ames. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cotte, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 M. Goujon, conseiller  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-R. Goujon 
 Le président, 
 signé 
 O. CotteLa greffière, 
 signé 
 J. Vandewyngaerde 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,