TA31 · 4ème Chambre — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces enregistrés les 28 septembre, 24 octobre et 15 novembre 2021, les 4 janvier, 28 février, 8, 9, 10, 11, 14, 17 et 25 mars, 6 et 7 avril, 15 et 24 juin et 13 décembre 2022, et par un mémoire récapitulatif produit à la demande du tribunal sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 29 mars 2024, Mme E F, représentée par Me Touboul puis par Me Peter, demande, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la différence entre la rémunération qu'elle a perçue et celle qu'elle aurait dû percevoir si elle avait bénéficié d'un avancement d'échelon régulier, les traitements et primes non perçus entre octobre 2019 et janvier 2020, les demi-traitements et primes non perçus entre février et septembre 2020, et les traitements et primes non perçus pour la période de congé d'invalidité temporaire imputable au service ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser les retenues sur salaire dont elle a fait l'objet à hauteur de 16 829 euros et la somme correspondant au titre de perception émis à son encontre pour une somme de 4 007, 10 euros ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 615 692,10 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée ; 
 - dès lors qu'elle a exercé des fonctions de professeure contractuelle entre 2002 et 2015, cette ancienneté aurait dû être prise en compte au moment de sa titularisation ; elle ne bénéficie pas d'un avancement d'échelon régulier ; la différence entre la rémunération qu'elle a perçue et celle qu'elle aurait dû percevoir en l'absence de faute de l'administration doit lui être versée ; 
 - elle s'est trouvée sans affectation pendant un an, sans traitement entre octobre 2019 et janvier 2020, et à demi-traitement entre février et septembre 2020 ; le versement du traitement et des primes qu'elle aurait dû percevoir si elle avait bénéficié d'une affectation régulière doit lui être accordé ; 
 - les retenues effectuées sur sa rémunération à hauteur de 16 829 euros doivent lui être restituées ; 
 - elle n'a jamais eu de poste en adéquation avec son handicap et l'obligation d'emploi dont elle bénéficie depuis 2017 ; elle a droit à une indemnisation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence à hauteur de 100 000 euros ; 
 - elle n'a jamais bénéficié des aménagements horaires du temps partiel thérapeutique en dépit des préconisations de son médecin traitant et d'avis favorables de médecins agréés depuis 2021 ; elle a droit à une indemnisation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence à hauteur de 100 000 euros ;  
 - les différents avis de la commission de réforme émis à son encontre sont entachés d'irrégularités ;  
 - en l'absence de mise en œuvre du congé d'invalidité temporaire imputable au service auquel elle a droit, son préjudice financier relatif à l'absence de versement de l'intégralité de son salaire depuis le mois de décembre 2020 doit être réparé ; elle a ainsi droit au versement du traitement qu'elle aurait dû percevoir si elle avait été réellement placée en congé d'invalidité temporaire imputable au service, et à la réparation des conséquences de l'accident du 7 décembre 2020 à hauteur de 200 000 euros ; 
 - depuis sa radiation des cadres, elle ne perçoit plus que le revenu de solidarité active, ce qui a des conséquences sur le calcul de ses droits à pension de retraite ; elle a droit au versement d'une indemnisation à hauteur de 200 000 euros ; 
 - la somme de 4 007,10 euros mise à sa charge par un titre de perception émis le 5 mai 2023 doit lui être remboursée ;  
 - elle a droit à une indemnisation à hauteur de 15 692,10 euros au titre des suivis psychologique et ostéopathique dont elle bénéficie depuis son agression, des frais d'avocats et d'huissier de justice, et des nombreux courriers qu'elle adresse à son administration.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juin 2022 et 8 avril 2024, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 juillet 2021 par laquelle il a refusé la reconnaissance de l'imputabilité au service du stress post-traumatique de Mme F sont tardives, de même que les conclusions à fin d'annulation de la décision de reclassement de Mme F après sa titularisation dans le corps des professeurs certifiés ;  
 - Mme F ne produit pas les actes portant refus d'un rendez-vous de carrière, de restitution de son traitement versé de manière erronée depuis 2014, et d'une demande de temps partiel thérapeutique ; elle ne produit aucun acte relatif à une erreur de reclassement à compter de l'année 2015, à l'absence de mise en place d'une affectation dérogatoire et d'un poste adapté à sa qualité de travailleuse handicapée ;  
 - les conclusions tendant à ce qu'il lui soit enjoint de prendre un nouveau rendez-vous avec le service Anagram sont irrecevables dès lors que cette prise de rendez-vous est une mesure d'ordre intérieur ; 
 - les conclusions tendant à ce qu'il lui soit enjoint de mettre en place un temps partiel thérapeutique au bénéfice de Mme F, à régulariser sa paie à compter de l'année 2014 et à régulariser son grade sont irrecevables dès lors qu'il s'agit de demandes d'injonction autonomes ;  
 - les conclusions indemnitaires de Mme F sont irrecevables dès lors qu'elles ne sont pas chiffrées ; 
 - la requérante a ajouté des chefs de préjudice nouveaux dans son mémoire récapitulatif, à savoir la demande relative aux traitements et primes non perçus au titre du congé d'invalidité temporaire imputable au service, et celle relative à la somme de 4 007,10 euros mise à sa charge dans un titre de perception ; 
 - les sommes antérieures au 1er juin 2017 réclamées par la requérante sont prescrites ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Les mémoires et pièces complémentaires produits par Mme F les 14 et 18 juin 2023 et le 5 janvier, 7 et 9 mai 2024 ont été analysés mais n'ont pas été communiqués.  
 Par une lettre du 3 mai 2024, des pièces ont été demandées au recteur de l'académie de Toulouse pour compléter l'instruction, au titre de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Les pièces produites par le recteur de l'académie de Toulouse le 7 mai 2024 n'ont pas été communiquées.  
 Par une lettre du 10 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions indemnitaires relatives à l'avancement de Mme F, exclusivement fondées sur l'illégalité d'une décision à objet purement pécuniaire devenue définitive, et réclamant réparation du préjudice correspondant à la somme non versée, sont irrecevables (jurisprudence Lafon de 1959). 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public ; 
 - et les observations de Mme F. 
 Une note en délibéré présentée par Mme F a été enregistrée le 17 juin 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F a été titularisée dans le corps des professeurs certifiés et affectée au lycée " Clémence Royer " à Fonsorbes le 1er septembre 2015. Elle a été affectée au collège " Marcelin Berthelot " à Toulouse le 1er septembre 2016, puis au lycée " Marcel Pagnol " à Athis-Mons le 1er septembre 2017. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a reconnu la qualité de travailleuse handicapée le 16 octobre 2018. Après avoir formé une demande de mutation interacadémique, Mme F a été affectée au collège " Marcel Masbou " à Figeac, en qualité de titulaire en zone de remplacement. Elle a été placée en congé maladie ordinaire du 21 septembre au 18 octobre puis du 4 au 30 novembre 2019. Par un courrier du 21 octobre 2019, le recteur de l'académie de Toulouse a accepté la demande d'affectation dérogatoire présentée par Mme F. Il a en outre précisé, dans un courrier du 5 décembre 2019, que cette affectation dérogatoire sera effective au terme de son congé maladie ordinaire. Mme F a été affectée au collège " Hubertine Auclert " à Toulouse à compter du 1er septembre 2020. Après avoir reçu un coup de pied accidentel en s'interposant lors d'une dispute entre élèves le 7 décembre 2020, elle a formé une demande de reconnaissance d'imputabilité au service. Par une décision du 4 mai 2021, le recteur de l'académie de Toulouse l'a placée en congé d'invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire. A la suite d'une expertise réalisée par le Docteur C le 24 mars 2021 et de la séance de la commission de réforme en date du 17 juin 2021, le recteur de l'académie de Toulouse, par une décision du 9 juillet 2021, a reconnu l'imputabilité au service de la contusion subie par Mme F à la jambe mais l'a refusée concernant son état de stress post-traumatique. Il a en outre prononcé le retrait de sa décision du 4 mai 2021, en tant qu'elle prévoyait la prise en charge des arrêts maladie et des soins liés au stress post-traumatique au titre de la législation sur les accidents du travail, et a indiqué que les arrêts maladie du 4 janvier au 16 avril 2021 ainsi que les soins liés à cette pathologie sont à prendre en charge au titre de la législation sur la maladie ordinaire. Par un second courrier du 9 juillet 2021, le recteur de l'académie de Toulouse a constaté l'absence irrégulière de Mme F depuis le 19 avril 2021. Par un courrier du 26 octobre 2021, le recteur de l'académie de Toulouse a informé l'intéressée de ce qu'une retenue a été effectuée sur son salaire en raison d'absences injustifiées du 25 mai au 6 juillet 2021, a constaté une nouvelle absence irrégulière à compter du 3 octobre 2021, et lui a enjoint de rejoindre son poste au collège " Clémence Isaure " à Toulouse. Par un courrier du 13 janvier 2022, le recteur de l'académie de Toulouse a constaté l'absence irrégulière de Mme F depuis le 4 octobre 2021 et lui a enjoint de rejoindre le même poste. Mme F a été radiée des cadres par une décision du 15 février 2022. Par la présente requête, elle sollicite, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation de l'Etat, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser la différence entre la rémunération qu'elle a perçue et celle qu'elle aurait dû percevoir si elle avait bénéficié d'un avancement d'échelon régulier, les traitements et primes non perçus entre octobre 2019 et janvier 2020, les demi-traitements et primes non perçus entre février et septembre 2020, les primes et traitements non perçus au titre de la période de congé d'invalidité temporaire imputable au service, une somme de 615 692,10 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis, ainsi que le remboursement des retenues sur salaire dont elle a fait l'objet à hauteur de 16 829 euros et de la somme correspondant au titre de perception émis à son encontre à hauteur de 4 007,10 euros. 
 Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à Mme F la somme correspondant à la différence entre la rémunération qu'elle a perçue et celle qu'elle aurait dû percevoir si elle avait bénéficié d'un avancement d'échelon régulier : 
 2. Il est constant que le délai dont disposait Mme F pour contester la décision du 10 novembre 2015 portant reclassement dans le corps des professeurs certifiés était expiré lorsque l'intéressée a présenté, le 15 juin 2022, une demande préalable tendant à l'indemnisation de la différence entre la rémunération qu'elle a perçue depuis son reclassement et celle qu'elle aurait dû percevoir en l'absence d'une éventuelle erreur. Or, ces conclusions indemnitaires visent en réalité à remettre en question une décision dont l'objet est exclusivement pécuniaire, devenue définitive. Par suite, elles ne sont pas recevables et doivent être rejetées.  
 Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 
 3. En premier lieu, Mme F soutient que la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée au motif qu'elle s'est trouvée sans affectation pour l'année 2019-2020, sans traitement entre octobre 2019 et janvier 2020, puis à demi-traitement entre février et septembre 2020. Il résulte de l'instruction que la requérante, après avoir présenté une demande de mutation interacadémique, a été affectée dans un établissement situé à Figeac à compter du 1er septembre 2019, et qu'elle a ensuite formé une demande d'affectation dérogatoire, en raison de sa situation de handicap. Il résulte en outre de l'instruction que par un courrier du 18 juillet 2019, la rectrice de l'académie de Toulouse a indiqué à Mme F que sa demande allait être examinée attentivement. L'intéressée a été placée en congé maladie ordinaire le 21 septembre 2019. Par un courrier du 21 octobre 2019, le recteur de l'académie de Toulouse a indiqué à Mme F que le médecin conseiller technique a émis un avis favorable à sa reprise d'activité sur un poste accessible en transport en commun depuis son domicile situé à Toulouse, à l'issue de son congé maladie ordinaire. Le recteur a confirmé, par un courrier du 5 décembre 2019, que l'affectation dérogatoire accordée ne pourrait être mise en œuvre qu'à l'issue de la période de congé maladie ordinaire. Or, Mme F, qui a été placée en congé maladie ordinaire jusqu'au terme de l'année scolaire 2019-2020, ne démontre pas qu'elle aurait pu reprendre son activité au cours de cette même année. Par ailleurs, s'il résulte de l'instruction que Mme A D n'a perçu aucune rémunération entre octobre 2019 et février 2020, d'une part, le défendeur fait valoir sans être contesté que l'intéressée n'avait pas fourni tous les documents nécessaires à la mise en paie et, d'autre part, la situation a été régularisée rapidement. Enfin, il est constant que la requérante a perçu un demi-traitement entre février et septembre 2020 du fait de son placement en congé maladie ordinaire au-delà d'une période de trois mois, conformément à ce que prévoit l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, alors applicables. Par suite, Mme F n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas obtenu d'affectation au titre de l'année scolaire 2019-2020, et n'est pas non plus fondée à remettre en cause sa rémunération au titre de cette même année.  
 4. En deuxième lieu, la requérante invoque la responsabilité pour faute de l'Etat au titre de retenues sur salaire infondées, qu'elle évalue à hauteur de 16 829 euros. Le recteur fait valoir sur ce point que Mme F a été absente de manière injustifiée à de nombreuses reprises après avoir obtenu une affectation dérogatoire et produit l'historique de congés afférent, sans que ces éléments ne soient sérieusement contredits. Par suite, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicables que les fonctionnaires ont droit à une rémunération après service, Mme F n'est pas fondée à soutenir que l'Etat aurait commis une faute en procédant à ces retenues.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. / Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l'Etat relevant de l'une des situations suivantes : / () 2° Être en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 131-8 ; ". Selon l'article L. 131-8 du même code : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux personnes relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d'accéder à des fonctions de niveau supérieur ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée tout au long de leur vie professionnelle. / Ces mesures incluent notamment l'aménagement, l'accès et l'usage de tous les outils numériques concourant à l'accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles. / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu notamment des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées par les employeurs à ce titre. ". 
 6. Mme F soutient qu'elle n'a jamais obtenu un poste en adéquation avec son handicap, en méconnaissance des dispositions citées au point précédent. Il résulte de l'instruction que l'intéressée a été reconnue en qualité de travailleuse handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lors de sa séance du 16 octobre 2018. Concernant les années scolaires antérieures à 2019, la requérante, en se bornant à produire un courrier rédigé par le délégué du Défenseur des droits dans l'Essonne, n'établit pas concrètement les difficultés auxquelles elle aurait été confrontée. Au titre de l'année scolaire 2019-2020, Mme F a été affectée dans un établissement situé à deux cents kilomètres de son domicile. Il résulte toutefois de l'instruction, ainsi que cela a été dit au point 3, que le recteur compétent a fait droit à sa demande d'affectation dérogatoire par une décision du 21 octobre 2019, conformément aux prescriptions du Docteur G : " état déstabilisé relevant d'un arrête de travail et de soins. / Si le travail était repris en cours d'année, il faudrait privilégier une affectation plus proche accessible en transports en commun ". Mme F a ainsi été affectée dans deux établissements situés dans la même ville que son domicile, de manière consécutive. Sur ce point plus précisément, il est constant que l'administration n'a pas pu mettre en œuvre une affectation dérogatoire avant cette date, dès lors d'une part que la requérante ne démontre pas avoir présenté une demande de mutation prioritaire au titre du handicap de manière régulière, et d'autre part que la nécessité pour elle de travailler dans un établissement accessible en transport en commun depuis Toulouse n'a été exprimée qu'à compter du 15 octobre 2019, soit la date de l'avis émis par le Docteur G. Par ailleurs, si la requérante mentionne à plusieurs reprises l'expression " poste adapté ", les pièces médicales qu'elle produit n'apportent aucune précision autre que celle relative à la situation géographique de son poste et, elle n'établit pas de manière concrète que son emploi du temps serait incompatible avec son handicap. En outre, en se bornant à soutenir que les collèges " Hubertine Auclert " et " Clémence Isaure " sont des établissements " difficiles ", incompatibles avec son handicap, Mme F n'apporte aucun élément probant. Enfin, la circonstance qu'elle aurait été affectée dans des établissements situés dans les départements de l'Ariège, du Gers et de Tarn-et-Garonne n'est pas établie. Par suite, aucune faute imputable à l'Etat n'est démontrée. 
 7. En quatrième lieu, l'article 23-1 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dispose que : " Le fonctionnaire adresse à l'administration qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites. ".  
 8. Mme F soutient que l'Etat a commis une faute en refusant de lui accorder un temps partiel thérapeutique. Il convient de préciser sur ce point que l'intéressée ne démontre pas avoir présenté une telle demande avant le 8 novembre 2021. Par un courrier du 17 novembre 2021, le recteur de l'académie de Toulouse a opposé un refus en considérant que la demande est " inutilisable ", Mme F ayant falsifié le formulaire administratif en ajoutant plusieurs items et l'ayant raturé, le rendant ainsi illisible. Il a également invité Mme F à présenter une demande régulière et a joint le document correspondant. Par suite, étant précisé qu'il ne résulte pas de l'instruction que la requérante se serait conformée à cette prescription, elle ne saurait soutenir que l'Etat a commis une faute en refusant de lui accorder un temps partiel thérapeutique.  
 9. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que la commission de réforme compétente pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident du 7 décembre 2020 s'est fondée sur la seule expertise du Docteur C. Il résulte également de l'instruction que par un courrier du 8 septembre 2021, Mme F a été convoquée pour une autre expertise, cette fois avec le Docteur B, à laquelle elle ne s'est pas présentée. En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait expressément sollicité une contre-expertise, étant en outre précisé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'employeur de diligenter une contre-expertise. Par suite, la première branche du moyen tirée de l'irrégularité de l'avis émis par la commission de réforme le 17 juin 2021 doit être écartée.  
 10. En sixième lieu, il ressort des termes de la convocation de Mme F devant la commission de réforme du 17 juin 2021 que l'intéressée peut être entendue par la commission et se faire assister par un conseiller ou un médecin de son choix. Dès lors que Mme F a été mise à même de se prévaloir de ces dispositions et qu'elle ne démontre pas avoir sollicité leur mise en œuvre, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été entendue par le médecin ou la personne de son choix devant la commission de réforme. Dans ces conditions, la deuxième branche du moyen tiré du vice de procédure doit être écartée.  
 11. En septième lieu, si l'article 12 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires prévoit que la commission de réforme départementale comprend notamment deux représentants du personnel, il précise également que ces membres sont élus par les représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire locale dont le fonctionnaire relève. Aussi, dès lors que la requérante ne pouvait pas choisir les représentants du personnel siégeant à la réunion de la commission de réforme, sa troisième branche du moyen tiré du vice de procédure doit être écartée également. 
 12. En huitième lieu, l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dispose que : " le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux ".  
 13. Il est constant, au regard de l'avis émis par la Commission d'accès aux documents administratifs le 22 juillet 2021, que Mme F n'a pas eu communication de la partie administrative de son dossier avant la réunion de la commission de réforme. Si cette irrégularité l'a nécessairement privée d'une garantie, la requérante n'établit pas l'existence d'un préjudice qui lui serait lié. Dans ces conditions, la quatrième branche du moyen tiré du vice de procédure doit également être écartée.  
 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 13 que la responsabilité pour faute de l'Etat n'est pas susceptible d'être engagée au titre de l'illégalité des avis de la commission de réforme et, par suite, de la décision relative au congé d'invalidité temporaire imputable au service édictée le 9 juillet 2021, étant précisé en tout état de cause que la requérante n'établit ni même n'allègue d'aucun préjudice en lien avec une éventuelle irrégularité de la procédure devant la commission de réforme.  
 15. En neuvième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / II.-Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. ". 
 16. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 9 juillet 2021, le recteur compétent a informé Mme F que l'imputabilité au service de l'accident du 7 décembre 2020 est reconnue pour les suites liées à la contusion qu'elle a subie à la jambe, et non pour le syndrome de stress post-traumatique. Dans son rapport d'expertise, le Docteur C note que l'intéressée présente des antécédents, notamment un " état dépressif caractérisé en 2017 réactionnel à une mutation ayant nécessité un arrêt de travail de 4 mois, suivi d'un temps partiel thérapeutique de 9 mois ". Il précise que Mme F est sous traitement antidépresseur depuis cette date et qu'elle n'a évoqué aucun trouble particulier juste après l'accident. Au stade de l'examen clinique, il note que l'intéressée " verbalise facilement et évoque, sans émotion particulière, les événements du 7 décembre 2020. / Il est difficile de lui faire préciser les troubles dont elle est atteinte : elle évoque des ruminations vagues, des troubles de l'attention, mais surtout un vécu d'injustice du fait de l'attitude de son administration. / On ne retrouve pas de signes évoquant un état de stress post-traumatique. ". Il indique également que la requérante prend un traitement depuis 2017 et qu'il n'a pas été modifié après l'accident du 7 décembre 2020. Mme F se prévaut de pièces médicales dans lesquelles il est notamment indiqué que l'administration n'a pas bien géré sa situation et que l'accident du 7 décembre 2020 est une rechute de son état dépressif, or aucun des éléments qu'elle produit n'est de nature à contredire sérieusement l'expertise du Docteur C, et plus précisément la circonstance que son état dépressif était préexistant et sans lien avec l'accident du 7 décembre 2020. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'Etat aurait commis une faute en refusant de reconnaître son état dépressif comme étant imputable à cet accident. 
 17. En dixième lieu, en se bornant à soutenir que " sur le coup d'une radiation intervenue au mois de février 2022, [elle] ne perçoit désormais que le revenu de solidarité active depuis le mois d'avril 2022 " et que ce préjudice a des effets sur le calcul de sa pension, la requérante ne fait état d'aucune précision sur la faute éventuellement commise par l'administration. 
 18. En onzième lieu, Mme F n'apporte aucune précision permettant de statuer sur le bien-fondé du moyen tiré de l'illégalité fautive commise par l'Etat au titre de l'émission d'un titre de perception de 4 007,10 euros à son encontre. 
 19. En dernier lieu, dès lors qu'elle ne démontre aucune faute de l'Etat, la requérante n'est pas fondée à solliciter une indemnisation de ses frais médicaux, juridiques et administratifs.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par Mme F doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F, à Me Peter et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Une copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,