TA35 · 1ère Chambre — 2 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 8 novembre 2021, le 28 février 2022 et le 4 janvier 2023, sous le n° 2105673, M. et Mme B D, représentés par le Cabinet Paul-Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le maire de Trégueux a accordé à la SA HLM Armorique Habitat un permis de construire pour la démolition totale d'un bâtiment et la construction de 4 logements individuels et de 4 logements collectifs sur un terrain situé 47 rue Hector Berlioz ; 
 2°) d'annuler la décision à intervenir rejetant leur recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Trégueux le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article U3 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article U4 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article U11 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article U12 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 28 décembre 2021 et le 28 avril 2022, la SA HLM Armorique Habitat, représentée par la SELAS Fidal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme D le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 février 2022 et le 4 janvier 2023, la commune de Trégueux, représentée par la SARL Martin Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme D le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 6 janvier 2022, le 28 février 2022 et le 4 janvier 2023, sous le n° 2200076 M. et Mme D, représentés par le Cabinet Paul-Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) de joindre l'instance à la requête n° 2105673 tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le maire de Trégueux a accordé à la SA HLM Armorique Habitat un permis de construire pour la démolition totale d'un bâtiment et la construction de 4 logements individuels et de 4 logements collectifs sur un terrain sis 47 rue Hector Berlioz ; 
 2°) d'annuler la décision rejetant leur recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le maire de Trégueux a accordé à la SA HLM Armorique Habitat un permis de construire pour la démolition totale d'un bâtiment et la construction de 4 logements individuels et de 4 logements collectifs sur un terrain situé 47 rue Hector Berlioz ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Trégueux le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article U3 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article U4 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article U11 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article U12 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 24 janvier et le 28 avril 2022, la SA HLM Armorique Habitat, représentée par la SELAS Fidal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme D le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 février 2022 et le 4 janvier 2023, la commune de Trégueux, représentée par la SARL Martin Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme D le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Franc, du Cabinet Paul-Avocats, représentant M. et Mme D, F, de la SARL Martin Avocats, représentant la commune de Trégueux, et de Me Courilleau, de la SELAS Fidal, représentant la SA HLM Armorique Habitat. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. et Mme D, a été enregistrée le 20 avril 2023 dans les deux instances. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 mai 2021, la SA HLM Armorique Habitat a présenté à la mairie de Trégueux une demande de permis de construire 4 logements individuels et 4 logements collectifs sur un terrain situé 47 rue Hector Berlioz. Le maire a délivré l'autorisation sollicitée par un arrêté en date du 24 août 2021. Par une lettre en date du 22 septembre 2021, M. et Mme D ont saisi le maire de Trégueux d'un recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 24 août 2021. Cette demande a été rejetée par le maire le 10 novembre 2021. M. et Mme D, par deux requêtes, demandent au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2021, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par M. E, adjoint délégué à l'urbanisme. Par arrêté du 4 juin 2020, le maire de Trégueux lui a donné délégation de pouvoir à l'effet de " prendre tout acte en matière d'autorisations d'urbanisme en application du plan local d'urbanisme et du code de l'urbanisme ". Cet arrêté a fait l'objet d'un affichage en mairie le 12 juin 2020 et d'une transmission au préfet du Morbihan le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 24 août 2021 doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu () ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain () ". 
 4. La régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par le code de l'urbanisme. Pour autant, la circonstance que le dossier de demande ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. En l'espèce, il ressort du dossier joint à la demande de permis de construire que, s'agissant de l'insertion du projet dans son environnement, la notice architecturale décrit de manière suffisamment exhaustive l'état initial du terrain et de ses abords. 
 6. Une photographie aérienne ainsi que des vues des maisons riveraines et de la maison existante sur la parcelle sont complétées par le contenu de la notice qui caractérise le registre architectural environnant en indiquant que " Le terrain est délimité sur ses quatre cotés par des parcelles construites à usage d'habitation, un passage en limite Sud depuis le Rue Hector Berlioz donne accès à la parcelle. () Les constructions à proximité sont des bâtiments d'habitation en simple rez-de-chaussée et en R+1 avec une architecture de type traditionnel avec murs enduits et couverture ardoise ". Le dossier explicite également les principales orientations du projet concernant l'aménagement du terrain, l'implantation de la construction, la volumétrie des habitations, les matériaux et les couleurs de la construction et le traitement des espaces libres comme des accès et stationnements. Deux documents graphiques illustrent enfin l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes. S'agissant des conditions d'accès à la parcelle, une photographie satellite et un document graphique laissent apparaître la placette conduisant à la parcelle d'emprise du projet. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U3 du plan local d'urbanisme : 
 7. Aux termes de l'article U3 du plan local d'urbanisme de la commune de Trégueux : " 1. Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code civil. / Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir. / L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. " et " 2. Voirie : Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. / Elles doivent en outre être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que tous types de véhicules puissent faire aisément demi-tour, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères, les véhicules de lutte contre les incendies, les ambulances  ". 
 8. En premier lieu, le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie des Côtes-d'Armor pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, dont se prévalent les requérants, relève d'une législation distincte du droit de l'urbanisme et ne s'impose pas aux autorisations d'utiliser ou d'occuper le sol en application du principe de l'indépendance des législations. Par ailleurs, les dispositions de l'article U3 précité, relatives aux voies nouvelles dans les espaces de parking, ne s'appliquent pas aux voies de desserte interne de l'immeuble. 
 9. Au surplus, il n'est pas établi que la voie interne au projet, d'une largeur d'au moins 3 mètres, ne permettrait pas aux véhicules de secours d'intervenir sur le site ou tout au moins de déployer les moyens de lutte contre l'incendie depuis la rue Hector Berlioz. 
 10. En second lieu, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire, notamment des notices architecturales et plans joints, que le projet en litige prévoit que l'accès des véhicules automobiles s'opère par une placette de retournement en fond de la rue Hector Berlioz. Il ressort à cet égard tant des plans et photos joints au dossier de demande de permis que des pièces versées aux débats que cette placette d'une surface d'environ 290 m² et de largeur maximale d'environ 18 m est d'une ampleur suffisante, non seulement pour garantir une bonne visibilité aux conducteurs des véhicules entrant et sortant, mais aussi pour leur permettre de manœuvrer. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que la configuration des accès ne répondrait pas aux exigences de commodité requises par les dispositions du plan local d'urbanisme ou créeraient un risque excédant ce à quoi doivent normalement s'attendre, en milieu urbain, les riverains et usagers des voies publiques. 
 11. Si les requérants font valoir que la placette est encombrée par le stationnement irrégulier de véhicules, les caractéristiques générales de la circulation et, en l'occurrence, les difficultés de circulation dues aux conditions dans lesquelles stationnent les véhicules, ne peuvent être utilement invoquées pour établir l'insuffisance de la desserte et, dès lors, sont sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. Par ailleurs, cette voie de circulation ne présente aucune dangerosité avérée, notamment pour les piétons en raison de l'existence de trottoirs pour y cheminer, et ne supporte qu'un trafic réduit constitué essentiellement par les habitants du lotissement. Il ne ressort ainsi pas des pièces des dossiers qu'elles ne présenteraient pas les caractéristiques pour supporter le trafic supplémentaire engendré par les occupants des 8 logements créés. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U4 du plan local d'urbanisme : 
 12. Aux termes de l'article U4 du plan local d'urbanisme : " 2.1. Eaux usées : Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement s'il existe. / L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. En l'absence de réseau et dans l'attente de sa réalisation, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. ". 
 13. En premier lieu, la salle paroissiale dont la démolition précèdera la réalisation des huit logements envisagés est déjà reliée au réseau des eaux usées. En outre, il ressort des pièces des dossiers que la direction de l'eau et de l'assainissement de Saint-Brieuc Agglomération s'est prononcée favorablement sur le projet dans un avis du 21 juin 2021 assorti de prescriptions que l'arrêté en litige impose de respecter par son article 2. Les requérants ne démontrent, ni même ne soutiennent, que ces prescriptions seraient insuffisantes pour assurer le respect des dispositions de l'article U4 du plan local d'urbanisme. 
 14. En deuxième lieu, la seule circonstance que le 25 mars 2022 et le 24 octobre 2022, soit postérieurement à la date de délivrance de l'autorisation attaquée, des interventions et inspections sur le réseau des eaux usées aient été nécessaires pour déboucher le collecteur entravé par des gravats et cailloux, n'est pas de nature à démontrer l'insuffisante capacité du réseau qui ne ressort nullement des rapports produits par les requérants. 
 15. En dernier lieu, les requérants font valoir que dans une note du 26 mars 2021, le préfet des Côtes-d'Armor a précisé que " L'Etat, les EPCI et les communes doivent veiller collectivement à ce qu'une autorisation d'urbanisme ne puisse intervenir que lorsque les conditions de collecte ou de traitement des eaux usées sont conformes à la réglementation en vigueur. ". Ils soutiennent également, en se fondant sur l'instruction gouvernementale du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires, que la commune aurait été identifiée comme une collectivité où les demandes d'urbanisme doivent être refusées compte tenu de l'insuffisance des modalités de traitement des eaux usées. 
 16. Toutefois, d'une part, les requérants ne peuvent utilement invoquer, ni une telle instruction non publiée au Journal officiel et dans les conditions prévues par l'article R. 312-10 du code des relations entre le public et l'administration, ni un article de presse relatant de prétendues positions de principe du préfet en matière d'assainissement. En outre, les considérations générales de cette instruction ne démontrent pas que le projet en particulier se trouverait dans un secteur connaissant des insuffisances du réseau d'assainissement. D'autre part, les mêmes sources d'information les plus récentes, à les supposer même utiles aux débats, indiquent que les défaillances ne seraient pas telles que les autorisations de construire devraient être refusées. Ce moyen doit ainsi être écarté en toutes ses branches. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U11 du plan local d'urbanisme : 
 17. Aux termes de l'article U11 du plan local d'urbanisme : " 4. Clôtures : En clôture sur voie et dans une marge de recul de 3 m. / A hauteur des clôtures est limitée à 1.50 m au total, à l'exception des haies végétales qui sont autorisées jusqu'à 1.70 m (seules ou associées à un autre dispositif). () / En limite séparative, emprises publiques et au-delà de la marge de recul de 3 m. A hauteur des clôtures est limitée à 1.50 m pour la partie maçonnée et 2 m au total. ". 
 18. Il ressort des pièces des dossiers, et notamment du plan masse du projet, que le tènement foncier d'emprise des constructions est composé d'une seule parcelle à l'intérieur de laquelle sont conservées ainsi que l'expose la notice architecturale ou seront disposées des haies. Dans ces conditions, ces haies situées sur le terrain d'assiette du projet ne visent pas à délimiter l'unité foncière des constructions projetées et ne constituent pas une clôture au sens des dispositions de l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 19. S'agissant des autres haies existantes longeant les limites de propriété, il ne ressort pas des pièces du dossier de demande de permis de construire que leur hauteur excéderait 1,70 mètres et cette circonstance, se rapportant le cas échéant à l'exécution de l'autorisation délivrée, est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U12 du plan local d'urbanisme : 
 20. Aux termes de l'article U12 du plan local d'urbanisme : " Les aires de manœuvre et de stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues, correspondant aux besoins des constructions et installations liées aux activités autorisées, doivent être assurées en dehors des voies publiques ou privées, comme déterminé en annexe 2. / Les aires de stationnement doivent rester perméables pour un tiers de leur surface. ". 
 21. Aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; / 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; / 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. ". Aux termes de l'article L. 151-35 du même code : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. / Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement () ". 
 22. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers, et notamment du formulaire Cerfa rubrique n°5.3, que le projet consiste en la réalisation de 8 logements dont 4 individuels et 4 collectifs intermédiaires, les 8 logements étant financés par un prêt locatif à usage social. En outre, selon la notice, le projet prévoit la réalisation de 9 places de stationnement extérieures, s'ajoutant aux 4 garages individuels. 
 23. Il en résulte, d'une part, que le projet entre, au titre des 8 logements locatifs sociaux qu'il comporte, dans les champs d'application respectifs des articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme, qui font obstacle à ce que lui soit opposée les dispositions du plan local d'urbanisme conduisant à imposer la création de plus d'une aire de stationnement par logement. Ainsi, dès lors qu'il est constant que le projet comporte au moins les 8 places de stationnement requises en vertu des dispositions des articles précités du code de l'urbanisme, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le nombre de ces places serait inférieur à celui résultant des dispositions de l'article U12 de ce règlement. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 24. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 25. Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, justifient le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. La seule circonstance qu'un projet pour lequel un permis est sollicité n'implique pas la création d'une nouvelle unité d'habitation n'est pas de nature à exclure que l'extension de la construction existante aggrave les risques pour la sécurité publique. 
 26. D'une part, les requérants ne démontrent pas que le ramassage des ordures ménagères serait susceptible de générer des difficultés de circulation dans ce secteur peu fréquenté et, d'autre part, ils n'apportent aucun élément probant de nature à justifier de l'insuffisance des espaces dédiés à l'emplacement des conteneurs d'ordures ménagères et des risques sanitaires qu'ils invoquent. 
 27. S'agissant de la branche du moyen tiré des risques pour la salubrité publique que présenteraient les installations de collecte des eaux usées, elle doit être écartée pour les mêmes motifs que ceux retenus à l'égard des dispositions de l'article U4 du plan local d'urbanisme aux points 13 à 16 du présent jugement. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 
 28. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 29. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 30. Il ressort des pièces versées aux débats comme de la demande de permis de construire que le secteur, qui ne bénéficie d'aucune protection particulière, comporte des maisons d'habitation individuelles de gabarits et de styles architecturaux variés ne conférant pas au quartier l'homogénéité alléguée par les requérants. En outre, les documents photographiques comme les éléments tirés du site Google street view révèlent la présence de plusieurs immeubles collectifs en R+2+combles, situés rue de Moncontour ou rue de Quéré, à proximité du projet. 
 31. De plus, la commune et le pétitionnaire font valoir sans être contredits sérieusement que le projet présente une hauteur au faîtage limitée à 8,68 mètres pour les logements intermédiaires et 9,15 mètres pour les logements individuels, dans le respect des dispositions de l'article U10 du règlement du plan local d'urbanisme. En outre, les trois constructions composant le projet totalisent une emprise au sol comprise entre 150 m² et 180 m², en conformité avec le coefficient d'emprise au sol, fixé à 60 % en zone Ub par l'article U9 du règlement du plan local d'urbanisme, mais également en harmonie avec les maisons avoisinantes dont l'emprise varie de 140 m² à plus de 200 m². Il en résulte que le projet en litige, réalisé avec des matériaux et des teintes comparables aux constructions du secteur et dont la simplicité des lignes architecturales permet une intégration relativement discrète dans son environnement, ne porte pas atteinte aux lieux dans lesquels il est envisagé. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 32. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune et la société pétitionnaire, que les conclusions présentées par M. et Mme D à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 33. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Trégueux, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme D une somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 34. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme D le paiement d'une somme de 750 euros à verser à la commune de Trégueux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 35. Il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des de M. et Mme D le paiement d'une somme de 750 euros à verser à la société SA HLM Armorique Habitat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : M. et Mme D verseront à la commune de Trégueux la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. et Mme D verseront à la SA HLM Armorique Habitat la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B D, à la commune de Trégueux et à la SA HLM Armorique Habitat. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. C 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2105673, 2200076