TA77 · 8ème chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 La présidente de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble, par une ordonnance n° 2103828 du 16 juin 2021, a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. C.  
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 12 juin 2021, M. A, représenté par Me Martin-Pigeon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Savoie a décidé de sa remise aux autorités italienne et qu'il lui est interdit de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État (le préfet de la Savoie) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'il pouvait résider en France à la date de la décision ;  
 - est entachée d'erreurs de faits ; 
 - méconnaît l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant interdiction de circulation sur le territoire national pour une durée d'un an : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - méconnaît l'article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Potin, conseillère, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 25 décembre 1993 à Koba-Goulia (Côte d'Ivoire), était titulaire d'un titre de séjour français " étudiant " valable jusqu'au 31 juillet 2020 et d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes valable jusqu'au 20 juillet 2020 et dont il a demandé le renouvellement le 13 août 2020. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2021, notifiée à 17h50, par laquelle le préfet de la Savoie l'a remis aux autorités italiennes à la suite de sa tentative d'entrée sur le territoire national le 9 juin 2021 et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne la décision prise dans son ensemble :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Savoie, lequel avait reçu délégation du préfet de ce département à l'effet de le signer, par un arrêté n° 95-2020 du 14 octobre 2020 qui a été publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'État dans ce département. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaqué doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'État aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 4. En l'espèce, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de telle sorte que M. A a été mis à même de le contester. Partant, le moyen n'est pas fondé et doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Savoie n'aurait pas, avant de prendre l'arrêté contesté, procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de M. A. 
 En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités italiennes :  
 6. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Selon l'arrêt de la Cour de justice de 1'Union européenne (C-383/13 PPU) du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été entendu individuellement sur sa situation administrative, familiale et personnelle par les services de police le 10 juin 2021 à l'occasion de sa garde à vue et qu'il a eu ainsi la possibilité, au cours de cet entretien, de faire état des observations utiles et pertinentes de nature à influer sur les décisions prises à son encontre. Il a notamment été expressément invité à présenter des observations sur sa situation familiale et sur son droit au séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant disposait d'autres informations tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soient prises à son encontre les mesures qu'il conteste, en particulier la mesure d'éloignement, et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de ces décisions. Enfin, il résulte de l'ensemble des dispositions combinées des livres II et VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et les décisions qui l'assortissent. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et du défaut de contradictoire préalable doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ".  
 9. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour.  
 10. Si le requérant soutient qu'il ne peut être soumis aux dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il résidait régulièrement en France puisqu'il avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour ainsi que son changement de statut par courrier du 23 novembre 2020, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé ne disposait pas d'un récépissé et que la préfecture de Seine-et-Marne n'était pas tenue de lui en délivrer un dès lors qu'il résulte des échanges entre le requérant et cette dernière que le dossier de l'intéressé n'était pas complet. Dans ces conditions, le requérant ne peut faire valoir qu'il résidait régulièrement sur le territoire national à la date de la décision attaquée dès lors qu'il n'était en possession ni d'un titre de séjour ni d'un récépissé. Partant, le préfet de la Savoie a pu estimer, sans commettre d'erreur de droit, que le requérant entrait dans le champ d'application des dispositions précitées des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant doivent être écartés.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Si le requérant soutient que la décision de remise porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu'il réside habituellement en France avec sa compagne de nationalité française avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité depuis le mois de   
 mai 2021, il ressort toutefois des pièces du dossier que son père et ses sœurs résident en Italie et qu'une demande de renouvellement de titre de séjour est actuellement en cours d'examen auprès des autorités italiennes. Dans ces conditions, en ordonnant sa remise aux autorités italiennes, le préfet de la Savoie n'a pas porté à son droit au respect à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de la décision.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 
 13. Il résulte des motifs énoncés aux points précédents que le moyen tiré de ce que l'interdiction de circuler sur le territoire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités italiennes doit être écarté. 
 14. Aux termes de l'article L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 15. Pour assortir la décision de remise aux autorités italiennes d'une interdiction de circulation sur le territoire français, en application de l'article L. 622-1 précité, le préfet de la Savoie a relevé que M. A résidait en France en situation irrégulière depuis le   
 31 décembre 2020, que s'il déclarait résider avec sa compagne avec laquelle il était lié par un pacte civil de solidarité, il n'apportait toutefois pas la preuve de la stabilité et de l'intensité de sa relation avec cette dernière, et qu'il avait fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire national. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Savoie aurait méconnu les dispositions de l'article L. 622-1 précité en assortissant la mesure de remise aux autorités italiennes d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus au point 12, M. A n'établit pas que le préfet de la Savoie aurait, en prononçant une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une année, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au regard des motifs de la décision, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation doivent être rejetées et par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Savoie. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Potin 
    
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,