TA38 · 4ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2021 et un mémoire enregistré le 3 août 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Bourbon participations, représentée par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de la décharger ou, subsidiairement, de réduire de 10 % l'assiette des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'usage de la seule méthode dite " mathématique " ne permet pas une évaluation des titres de la société Dencan conforme à leur valeur sur le marché à la date à laquelle ils lui ont été cédés ;  
 - l'administration fiscale aurait dû recourir à la méthode dite " de comparaison " ; 
 - l'administration fiscale aurait dû procéder à l'analyse financière de la société Dencan en tenant compte de ses conditions concrètes de fonctionnement, de sa situation financière et des risques liés à son activité ;  
 - l'administration fiscale aurait dû avoir recours à une combinaison de méthodes ; 
 - la majoration de 40 % pour manquement délibéré qui lui a été infligée n'est pas justifiée.  
 Par un mémoire enregistré le 1er mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SASU Bourbon participations, qui a pour objet la détention de participations, a acquis en septembre 2016, du frère de son gérant, 649 parts d'une société, la SAS Dencan, créée en octobre 2015 avec comme objet initial l'élevage d'animaux et transformée, moins d'un an plus tard, en entreprise de travaux du bâtiment. Le montant total de cette transaction s'est élevé à 649 euros. Suite à une vérification de comptabilité de la SASU Bourbon participations et de la SAS Dencan, l'administration fiscale a remis en cause la valeur de cession de ces titres qu'elle a évaluée, selon la méthode dite " mathématique " ou " patrimoniale ", à 70 000 euros. La société Bourbon participations ayant été assujettie, en conséquence, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, outre pénalités, au titre de l'année 2016, elle en demande, dans la présente instance, la décharge. 
 Sur le bien-fondé des impositions en litige : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, () s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré ". 
 3. La SASU Bourbon participations s'étant abstenue de répondre à la proposition de rectification du 13 décembre 2019, il lui appartient, par application des dispositions citées au point précédent, de prouver le caractère exagéré des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige.  
 4. D'autre part, il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 38 du code général des impôts et de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code que si les opérations d'apport sont, en principe, sans influence sur la détermination du bénéfice imposable, tel n'est toutefois pas le cas lorsque la valeur d'apport des immobilisations, comptabilisée par l'entreprise bénéficiaire de l'apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l'apporteur à l'entreprise bénéficiaire. Dans une telle hypothèse, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l'actif net de l'entreprise dans la mesure de l'apport effectué à titre gratuit.  
 5. Enfin, la valeur vénale réelle de titres non cotés en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui résultant du jeu de l'offre et de la demande à la date à laquelle la cession est intervenue. Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur des autres titres de la société telle qu'elle ressort des transactions portant, à la même époque, sur ces titres dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un prix de convenance. Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif par capitalisation des bénéfices ou d'une fraction du chiffre d'affaires annuel, ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes.  
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la date de cession de ses titres à la SASU Bourbon participations, en septembre 2016, la SAS Dencan, créée moins d'un an auparavant, venait de décider, au cours de l'été précédent, d'un changement important d'activité puisque son objet avait évolué, d'une activité d'élevage d'animaux, à une activité de travaux dans le bâtiment. Compte tenu de sa création très récente, elle n'avait encore effectué aucune vente de titres. Par ailleurs, en l'absence de données sur les résultats de sa nouvelle activité, le service se trouvait dans l'impossibilité de se référer à des transactions effectuées par d'autres sociétés dans des conditions économiquement similaires. La SASU Bourbon participations n'est donc pas fondée à soutenir que l'administration fiscale aurait dû recourir à la méthode dite " de comparaison " pour évaluer les titres de la SAS Dencan.  
 7. Comme indiqué au point 5, l'administration fiscale n'est pas tenue de combiner une pluralité de méthodes dès lors que celle qu'elle met en œuvre permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui résultant du jeu de l'offre et de la demande à la date de la cession en litige. Par suite, l'argument correspondant de la SASU Bourbon participations doit être écarté.   
 8. La société requérante soutient, enfin, que le service aurait dû pondérer la valeur qu'il a obtenue par le recours à la méthode dite " mathématique " compte tenu de son mode concret de fonctionnement. Mais, il résulte des affirmations de l'administration fiscale non contestées par la SASU Bourbon participations que les actifs amortissables de la SAS Dencan que cette dernière utilisait pour les besoins de son ancienne activité avaient, à la date de sa cession à la requérante, été revendus. A cette même date, la SAS Dencan ne comprenait qu'un associé unique. Les risques de conflits qu'elle évoque étaient donc inexistants. De même, cette société venait de changer d'activité, circonstance qui rendait inutile la prise en compte de l'importance du rôle joué par son ancien dirigeant dans sa première activité. Les éléments qu'elle invoque concernant les résultats financiers de la SAS Dencan sont postérieurs à sa cession à la SASU Bourbon participations. Enfin, si elle affirme que l'administration fiscale aurait dû tenir compte du risque inhérent à l'activité débutante de la SAS Dencan, elle n'apporte aucun élément précis sur ce point.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la SASU Bourbon participations n'est pas fondée à remettre en cause la pertinence de la méthode retenue par l'administration fiscale pour évaluer les titres que la SAS Dencan lui a cédés en septembre 2016 et, partant, le montant du rehaussement de son bénéfice imposable servant d'assiette aux impositions en litige. Ses conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige doivent donc être rejetées. 
 Sur les pénalités : 
 10. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ". 
 11. Comme exposé au point 1, la SASU Bourbon participations a acquis les 649 parts en litige du frère de son dirigeant. Compte tenu, d'une part, de l'importance de la minoration de leur valeur que la requérante ne justifie pas économiquement et, d'autre part, du lien de parenté unissant les dirigeants des sociétés Bourbon participations et Dencan, l'intention libérale ayant présidé à cette transaction est établie. Par suite, l'administration fiscale apporte la preuve, ainsi qu'elle en a la charge, de l'intention de la requérante d'éluder l'impôt. Les conclusions de cette dernière tendant à la décharge de la majoration qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions citées au point 10 doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les conclusions présentées par la société Bourbon participations au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SASU Bourbon participations est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle Bourbon participations et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, premier conseiller, 
 Mme Permingeat, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 Le greffier, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2105706