TA69 · 7ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 2021 et 21 juillet 2022, M. C B, représenté par Me Demoly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche lui a notamment ordonné de se dessaisir de ses armes de catégorie C et de toute arme, munitions et éléments d'armes dont il est en possession dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, lui a interdit d'acquérir ou de détenir les catégories d'armes, les types d'armes et les munitions des catégories A, B, C et D et a mis fin à la validité de son permis de chasser ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation dès lors que : 
 * sa condamnation prononcée par le tribunal correctionnel d'Alès porte sur des faits intervenus en 2013, le tribunal correctionnel n'ayant pas jugé opportun de prononcer une sanction affectant son droit de détenir des armes ou de chasser, une telle mesure n'apparaissant pas davantage opportune pour assurer la sécurité publique, à la date de l'arrêté attaqué, 
 * les seules considérations contenues dans le rapport administratif du 26 février 2021, auquel il n'a pas eu accès, ne permettent d'affirmer qu'il est défavorablement connu pour des faits de violences, 
 * l'homologation, par une ordonnance du 4 juillet 2022 du tribunal judiciaire, de la peine proposée par le procureur de la République suite à la procédure de comparution avec reconnaissance de culpabilité permet de considérer qu'il n'est pas un individu dangereux laissant craindre une utilisation dangereuse, pour lui-même ou autrui, des armes qu'il détient, 
 - l'arrêté attaqué fait une application disproportionnée des dispositions des articles L. 312-7 et suivants du code de la sécurité intérieure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 21 septembre 2021, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, il était en situation de compétence liée et que les moyens invoqués sont donc inopérants ; 
 - à titre subsidiaire, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation n'est pas fondé.  
 Par une ordonnance du 12 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Deniel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 19 avril 2021, le préfet de l'Ardèche a informé M. B de ce qu'il envisageait d'ordonner le dessaisissement de ses armes de catégorie C, au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire portait la mention d'une condamnation pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, et l'a invité à lui faire connaître ses observations. Par un courrier reçu en préfecture le 21 mai 2021, M. B a présenté ses observations. Par un arrêté en date du 3 juin 2021, le préfet de l'Ardèche a ordonné à l'intéressé de se dessaisir de ses armes de catégorie C et de ses munitions ou de les remettre aux services de police ou de gendarmerie, a prescrit à défaut la saisie de ces armes et munitions, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories, a prévu l'enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; () / -destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code () ". Aux termes de l'article L. 312-11 du même code : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme. ". Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () / 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire () ".  
 3. Pour édicter l'arrêté attaqué, le préfet de l'Ardèche s'est fondé sur la mention de la condamnation par le tribunal correctionnel d'Alès pour des faits de vols avec destruction ou dégradation portée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B ainsi que sur l'enquête conduite par les services de gendarmerie ayant fait apparaître que l'intéressé était défavorablement connu pour des faits de violences, que son comportement laissait craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou autrui des armes détenues. Si M. B soutient que la décision en litige procèderait d'une erreur d'appréciation de sa situation dès lors d'une part, que sa condamnation par le tribunal correctionnel d'Alès, dont la date n'est pas même mentionnée, porterait sur des faits anciens, dont les dates ne sont pas davantage précisées, que d'autre part, le tribunal n'avait pas alors jugé opportun de prononcer de sanctions quant à son droit à détenir des armes et à chasser, qu'enfin, les faits de violences pour lesquels il est défavorablement connu, intervenus dans le cadre d'un différend familial, n'ont donné lieu qu'à une simple condamnation à trente jours d'amendes de dix euros assortie de l'obligation d'effectuer un stage de citoyenneté et à une condamnation à verser trois cents euros de dommages et intérêts à la mère de son fils, il ressort cependant du bulletin n°2 de son casier judiciaire que, le 7 septembre 2016, l'intéressé a été condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vols avec destruction ou dégradation. Par suite, en application des dispositions susmentionnées du code de la sécurité intérieure, condamné pour une infraction prévue aux articles 311-1 à 311-11 du code pénal, M. B ne pouvait ni acquérir, ni détenir des armes de catégorie A, B et C et, le préfet de l'Ardèche, qui se trouvait en situation de compétence liée ainsi qu'il le fait valoir en défense, était tenu d'ordonner à l'intéressé de se dessaisir de ses armes en application des dispositions du 2° de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, les moyens tirés de l'absence de communication du rapport consécutif à l'enquête de gendarmerie et de ce que l'autorité administrative aurait commis une erreur d'appréciation s'agissant de la dangerosité de son comportement ensemble les circonstances tirées de ce que les faits avaient été commis à l'âge de vingt-ans et que le tribunal correctionnel n'avait pas prononcé de peine affectant son droit de détenir une arme ou de chasser sont inopérants et sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le tribunal mette à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans cette instance la partie perdante, la somme que M. B réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de l'Ardèche. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. A 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 S. Rolland 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,