TA77 · 5ème chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021, Mme A B, représentée par Me David, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision en date du 10 juin 2021 par laquelle la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire sud-francilien a suspendu son permis de visite pour une durée de six mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à Me David, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire sud-francilien ne lui a accordé qu'un délai de neuf jours afin de présenter ses observations quant à l'éventualité de procéder à la suspension de son permis de visite à titre conservatoire et n'a pas attendu que ce délai soit expiré pour prendre la décision litigieuse ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne vise pas l'article 35 de la loi pénitentiaire et l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale et qu'elle est dépourvue de motivation en fait ;  
 - elle se fonde sur des faits qui ne sont pas matériellement établis dès lors qu'elle conteste avoir engagé un acte sexuel avec le détenu auquel elle rendait visite après que celui-ci a escaladé la séparation en plexiglas installée dans le parloir ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle la prive de tout lien direct avec son concubin ; 
 - la mesure qu'elle emporte est disproportionnée par rapport au but poursuivi ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la gravité de l'incident qu'elle sanctionne.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 août 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Issard, 
 - les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été informée par un courrier en date du 2 juin 2021 que son permis de visite à son compagnon, détenu au centre pénitentiaire sud-francilien, était susceptible d'être suspendu à titre conservatoire compte tenu de ce que lors de sa visite du même jour, ce dernier aurait escaladé la barrière de plexiglas installée dans le parloir et se serait livré à un acte sexuel avec elle, et invitée à présenter des observations écrites ou orales dans ce cadre. Par une décision du 10 juin 2021, dont la requérante demande l'annulation, la cheffe d'établissement de ce centre pénitentiaire a suspendu son permis de visite pour une durée de six mois.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes, de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance. ". Et aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / () ". 
 3. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 août 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, devenue sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, il résulte de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que doivent être motivées les décisions administratives individuelles défavorables qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. L'article L. 211-5 du même code précise que la motivation ainsi exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 
 5. Il résulte des termes de la décision contestée que celle-ci s'est expressément fondée sur les éléments communiqués à la requérante par le courrier du 2 juin 2021 mentionné au point 1, et à la suite duquel celle-ci a émis des observations par courrier du 8 juin 2021 réceptionné le 9 juin 2021, l'administration confirmant par l'acte attaqué l'intention précédemment exprimée de suspendre le permis de la requérante. Il s'ensuit que la décision attaquée comporte, par référence au courrier du 2 juin 2021 précité, l'énoncé des considérations de fait sur lesquels elle se fonde, précisément exposées, tenant en un incident survenu le 2 juin 2021. Par ailleurs, cette décision vise notamment le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010, qui en son article 1 a créé les articles R. 57-8-10 et R. 57-8-15 du code de procédure pénale. En conséquence, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". Ces dispositions exigent que Mme B ait été mise à même, préalablement à l'édiction de la mesure de police, de présenter ses observations à l'autorité compétente. L'administration ne peut, sans méconnaître le caractère contradictoire de la procédure, prendre une décision sans respecter le délai qu'elle a fixé à la personne concernée pour produire ses observations. 
 7. Au cas particulier, il est constant que Mme B a été informée par l'autorité administrative de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales par le courrier du 2 juin 2021 mentionné au point 5. Bien que ce courrier fixe pour délai " avant le 12 juin 2021 ", alors que la décision litigieuse a été prise le 10 juin 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait souhaité communiquer des éléments en complément de ceux qu'elle a transmis à l'administration pénitentiaire le 8 juin 2021 ou exprimé son intention de requérir l'assistance d'un conseil, d'être représentée ou encore de présenter des observations orales. Elle n'établit ainsi par aucun élément qu'elle aurait été privée de la possibilité d'exercer utilement les droits prévus par les dispositions susvisées. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, être écarté. 
 8. En troisième lieu, si Mme B soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis, elle les reconnaît dans son recours gracieux du 11 juin 2021, dans lequel elle présente également des excuses à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire sud-francilien. Par suite, le moyen tiré de l'absence de matérialité des faits doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Si la requérante fait valoir que la décision contestée la prive de contact présentiel avec son compagnon, auprès duquel elle invoque être demeurée très présente suite à son incarcération, elle n'apporte pas davantage de précisions quant à l'intensité de leur relation ni au demeurant ne justifie du lien de concubinage qu'elle invoque. En outre, la mesure en litige, qui ne fait pas obstacle à la faculté de conserver des échanges par courrier et téléphone pendant la période concernée, comporte une durée limitée à six mois. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précités doit être écarté.  
 11. Enfin, aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " () L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. () ". L'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale, alors applicable, désigne le chef d'établissement pénitentiaire comme l'autorité responsable de la délivrance, la suspension ou du retrait d'un permis de visiter une personne condamnée. Et, en vertu des dispositions figurant alors au dernier alinéa de l'article R. 57-8-15 du même code, désormais codifiées à l'article R. 341-14 du code pénitentiaire : " Les incidents mettant en cause les visiteurs sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis qui apprécie si le permis doit être suspendu ou retiré. ". Il résulte de ces dispositions que les décisions tendant à restreindre ou supprimer les permis de visite relèvent du pouvoir de police des chefs d'établissements pénitentiaires et que ces mesures, qui affectent directement le maintien des liens des personnes détenues avec leurs proches, tendent au maintien du bon ordre et de la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou à la prévention des infractions. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que l'incident du 2 juin 2021 au cours duquel le détenu auquel la requérante rendait visite a escaladé la barrière de plexiglas installée dans le parloir pour se livrer avec elle à un acte sexuel constitue un incident menaçant le bon ordre régnant au sein de l'établissement pénitentiaire où il a lieu. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision du 10 juin 2021 est disproportionnée par rapport au but poursuivi par la cheffe d'établissement qui est de maintenir l'ordre au sein de son établissement ou qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa gravité.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire Sud francilien du 10 juin 2021. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me David. 
 Copie en sera adressée à la directrice du centre pénitentiaire sud-francilien.  
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Issard, conseillère,  
 Mme Bourrel Jalon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. ISSARD        
 La présidente, 
 I. BILLANDON La greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,