TA69 · 7ème chambre — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, sous le n° 2105784, M. B C, représenté par Me Drahy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône,  
 - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir,  
 - à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir,  
 - à titre infiniment subsidiaire, de lui délivrer durant le réexamen de sa situation et sans délai, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 300 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la décision implicite de refus d'admission au séjour n'est pas motivée, le préfet du Rhône n'ayant pas répondu à sa demande du 24 juillet 2020 en sollicitant la communication des motifs ; 
 - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une ordonnance en date du 1er avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2022.  
 II. Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, sous le n° 2105785, Mme E D épouse C, représentée par Me Drahy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône,  
 - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir,  
 - à titre subsidiaire, de lui délivrer durant le réexamen de sa situation et sans délai, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 300 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la décision implicite de refus d'admission au séjour n'est pas motivée, le préfet du Rhône n'ayant pas répondu à sa demande du 24 juillet 2020 en sollicitant la communication des motifs ; 
 - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une ordonnance en date du 1er avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2022. 
 M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 4 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de cette audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, nés respectivement les 6 décembre 1983 et 9 mars 1982, au Kosovo, déclarent être entrés en France le 16 décembre 2014, accompagnés de leurs trois enfants. Après le rejet de leurs demandes d'asile, les intéressés ont sollicité le 27 février 2020, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Dans le silence gardé durant quatre mois par l'administration, une décision implicite de rejet est née. M. et Mme C demandent au tribunal de prononcer l'annulation de ces deux décisions. 
 2. Les requêtes susvisées présentées par M. et Mme C, membres d'une même famille, posent des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. D'une part, l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période dispose que : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. () ". L'article 7 de la même ordonnance énonce que : " Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision () peut ou doit intervenir ou est acquis[e] implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 311-12-1 du même code dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".  
 5. Enfin, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Selon les termes de l'article L. 211-5 de ce code : " " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Enfin, l'article L. 232-4 du même code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 6. Lorsqu'une demande de communication des motifs est formulée alors qu'aucune décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration n'est encore intervenue, cette demande se trouve sans objet et la décision implicite de rejet contestée, intervenue postérieurement, ne se trouve pas entachée d'illégalité du seul fait que ses motifs n'ont pas été communiqués à l'intéressé. 
 7. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme C ont déposé leurs demandes de titre de séjour, auprès des services de la préfecture du Rhône, le 27 février 2020. Or, le délai de quatre mois imparti au préfet pour prendre ses décisions a été suspendu pendant la période du 12 mars au 23 juin 2020 inclus. Par suite, les décisions implicites de rejet de ces demandes ne sont nées que le 11 octobre 2020, conformément aux dispositions combinées des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables, et de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020. Ainsi, lorsque les requérants ont formulé le 24 juillet 2020 une demande de communication des motifs des décisions implicites de rejet opposées à leurs demandes de titre de séjour, de telles décisions n'étaient pas encore nées. Dans ces conditions, les demandes de M. et Mme C qui étaient prématurées, n'ont pu faire courir le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées est dès lors inopérant et doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / ( ) ". Selon l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 
 9. M. et Mme C font état, d'une part de ce qu'ils résident sur le territoire national depuis plus de six ans, d'autre part, de ce que leurs enfants, nés en 2008, 2010 et 2016, sont scolarisés depuis leur arrivée sur le territoire français et, enfin, de ce que M. C justifie " d'intéressante perspectives professionnelles ". Toutefois, en l'espèce, il n'est pas contesté que les requérants n'ont quitté leur pays d'origine qu'aux âges respectifs de 31 et 32 ans, qu'ils n'ont jamais bénéficié de titre de séjour depuis leur arrivée en France et enfin que le requérant pour justifier de ses perspectives professionnelles, ne verse au dossier qu'une promesse d'embauche désormais ancienne, datée de 2019. Par suite, dès lors que les intéressés font tous deux l'objet d'un rejet de leurs demandes de titre de séjour et qu'ils pourront ainsi, accompagnés de leurs trois enfants, retourner vivre au Kosovo, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de leur séjour, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées auraient porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable doivent être écartés.  
 10. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 
 11. En l'espèce, M. et Mme C ne font état d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel, au sens des dispositions susmentionnées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour et, par suite, à démontrer que le préfet aurait entaché les décisions implicites de rejet contestées d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de les admettre exceptionnellement au séjour. 
 12. Enfin, en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet du Rhône quant à l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la vie privée et familiale de M. et Mme C pourra être écarté par les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés aux points précédents. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de ces deux requêtes doivent être rejetées en ce comprises les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2105784 et n° 2105785 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme E D épouse C et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. A         
 L'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 N. Pineau 
 Le greffier, 
 F. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2105784 - 2105785