TA44 · 1ère Chambre — 12 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021 sous le numéro 2105785, M. D B, représenté par Me Meliodon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à trois ans de sa demande de naturalisation°; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, M. B remplissant toutes les conditions légales pour obtenir la nationalité française ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 25 mai 2021 sous le numéro 2105786, Mme A F épouse B, représentée par Me Meliodon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à trois ans de sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de lui octroyer la nationalité française et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, Mme B remplissant toutes les conditions légales pour obtenir la nationalité française ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Brémond, premier conseiller a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants algériens, ont sollicité chacun l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Leurs demandes ont été ajournées pour une durée de trois ans par décisions du préfet de police de Paris du 18 août 2020. Saisi par courrier du 27 octobre 2020 des recours préalables obligatoires prescrits par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a rejeté ces recours et maintenu l'ajournement à trois ans de leurs demandes par deux décisions du 15 mars 2021, dont les requérants demandent l'annulation.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2105785 et n° 2105786 présentées par M. B et Mme F épouse B, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation°: 
 3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme C E, attachée d'administration, chargée du traitement des recours administratifs préalables obligatoires au bureau des affaires juridiques de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, bénéficiant par décision du 30 août 2018 d'une délégation du ministre de l'intérieur pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision°". Les décisions attaquées visent les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionnent les circonstances de faits propres à la situation des postulants. Ainsi ces décisions comportent-t-elles, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles sont fondées. Par suite, elles sont suffisamment motivées et satisfont aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le comportement du postulant au regard de ses obligations fiscales et locatives. 
 6. Pour ajourner les demandes d'acquisition de la nationalité française de M. B et de Mme F épouse B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que le comportement des intéressés au regard de leurs obligations fiscales et locatives est sujet à critiques en ce qu'ils ont laissé se constituer une dette envers le Trésor Public de 7 438 euros à la date du 3 juin 2020, et envers leur bailleur de 1 835 euros à la date du 26 juin 2020. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les requérants soutiennent avoir acquitté leurs dettes et n'être plus redevables ni envers le Trésor Public ni envers leur bailleur. Toutefois, l'attestation fiscale produite indiquant que M. et Mme B sont à jour de leurs obligations fiscales pour les exercices 2018, 2019 et 2020, est datée du 21 avril 2021, et est donc postérieure aux décisions attaquées. De même, l'avis d'échéance du bailleur, daté du 18 mai 2021, est également postérieur auxdites décisions. Il en résulte que celles-ci ne sont pas entachées d'une erreur de fait. En outre, si les requérants soutiennent remplir les conditions requises pour acquérir la nationalité française, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées, eu égard au motif qui les fonde. Dans ces conditions, et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation, ni d'erreur de droit, en ajournant à trois ans les demandes de M. B et de son épouse.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes présentées par M. B et de Mme F épouse B doivent être rejetées en toutes leurs conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2105785 et 2105786 présentées par M. B et Mme F épouse B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme A F, épouse B, et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2105785, 2105786