TA59 · juge unique (6) — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021 sous le n° 2105784, Mme A D, représentée par Me O'Brien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu de prime de solidarité active (INQ/001 et INQ/002) d'un montant de 500 euros correspondant à des versements afférents à la période de mai à novembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - la décision du 18 février 2021 est entachée d'incompétence de son auteur, dont il n'est pas justifié qu'il disposait d'une délégation de compétence ou de signature régulière, est insuffisamment motivée, n'est pas accompagnée du rapport de l'agent assermenté, ce qui l'a empêchée de faire valoir ses observations et est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021 sous le n° 2105786, Mme A D, représentée par Me O'Brien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année (ING/001 et ING/002) d'un montant de 457,34 euros correspondant à des versements afférents à la période de décembre 2019 à décembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision du 18 février 2012 est entachée d'incompétence de son auteur, dont il n'est pas justifié qu'il dispose d'une délégation de compétence ou de signature régulière, est insuffisamment motivée, n'est pas accompagnée du rapport de l'agent assermenté, ce qui l'a empêchée de faire valoir ses observations et est entachée d'une erreur d'appréciation, 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces de ces quatre dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et de la famille ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; 
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux décisions du 18 février 2021, la Caisse d'allocations familiale du Nord a mis à la charge de Mme D un indu d'aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire dite " prime de solidarité active " (INQ/001 et INQ/002), d'un montant de 500 euros correspondant  à des versements au titre de la période du 1er mai 2020 au 30 novembre 2020, ainsi qu'un indu de primes exceptionnelles de fin d'année dite " primes RSA " (ING/001 et ING/002) d'un montant total de 457,34 euros, correspondant à des versements au titre des mois de décembre 2019 et décembre 2020, tous deux fondés sur la dissimulation de sa vie maritale. Par deux courriers du 18 mars 2021, réceptionnés le 20 avril suivant, Mme D a formé deux recours auprès de la caisse d'allocations familiales du Nord à l'encontre de ces indus. Elle demande au tribunal d'annuler les décisions du 18 février 2021. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes nos 2105784 et 2105786 présentent à juger des questions semblables concernant une même requérante. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 18 février 2021 : 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle d'un juge, une nouvelle décision. 
 En ce qui concerne la régularité des décisions : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme F C a reçu délégation de signature, par décision du 1er juin 2014, à l'effet de signer au nom du directeur de la caisse nationale d'allocations familiales, tout courrier à destination des allocataires. Par suite, elle était compétente pour signer au nom du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord les décisions du 18 février 2021 mettant à la charge de Mme D un indu d'aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire dite " prime de solidarité active " et un indu de primes exceptionnelles de fin d'année dites " primes RSA ". 
 5. En deuxième lieu, la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales procède à la récupération, pour le compte de l'Etat, de sommes indûment versées au titre d'aides exceptionnelles accordées à des allocataires du revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 6. Il résulte de l'instruction que les décisions contestées du 18 février 2021 sont fondées sur les conclusions du contrôle mené par un agent assermenté, lequel a constaté que Mme D vivait maritalement avec M. B sans l'avoir déclaré. Ces décisions mentionnent la nature des prestations concernées, la prime de solidarité active (INQ/001 et INQ/002) et la prime RSA (ING/001 et ING/002), leurs montants et les périodes en cause. Dans ces conditions, les décisions en litige sont suffisamment motivées au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En troisième lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe qu'un rapport d'enquête établi à l'issue d'un contrôle tel que prévu par les dispositions du code de l'action sociale et des familles ainsi que du code de la sécurité sociale devrait être communiqué à l'allocataire intéressé préalablement à l'édiction d'une décision de récupération d'un indu.  
 En ce qui concerne le bien-fondé des indus :  
 8. Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle ". Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-6 dudit code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 262-46 du même code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () ". Il résulte de ces dispositions que les ressources prises en considération pour le calcul du revenu de solidarité active sont celles qui sont perçues par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer. En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources de ce dernier. 
 9. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ". Il résulte, d'une part, des décrets des 5 mai et 30 décembre 2020 relatifs à l'aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire qu'une aide a été attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19, sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre respectivement du mois d'avril ou de mai, et du mois de novembre ou décembre 2020 ne soit pas nul. Il résulte, d'autre part, des décrets des 10 décembre 2019 et 29 décembre 2020 relatifs à l'aide exceptionnelle de fin d'année, qu'une aide a été attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui avaient, sous certaines réserves, droit à cette allocation au titre du mois de novembre de l'année en cours ou, à défaut, du mois de décembre. Ainsi, un versement indu d'une de ces allocations doit être regardé comme relevant des " sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active " au sens de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.  
 10. Enfin, en application des articles R. 262-37 et R. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active sont tenus de faire connaître à l'organisme chargé du service de ces prestations toutes informations relatives à leur résidence, à leur situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer, ainsi que tout changement en la matière, en particulier à l'occasion des déclarations de ressources qu'ils doivent remplir chaque trimestre, afin qu'il soit procédé au calcul de leur allocation. 
 11. Mme D soutient qu'elle a été hébergée gratuitement par M. B entre le 1er août 2017 et janvier 2021, période durant laquelle, selon ses dires, ils n'étaient que colocataires et qu'ils n'ont entrepris une vie maritale qu'en janvier 2021. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi par le contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales le 9 novembre 2020, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme D réside avec M. B depuis le 1er août 2017, contribue à l'achat des courses communes, prend en charge les frais d'abonnements téléphoniques et internet. Au demeurant, il ressort de la décision du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 11 février 2022, devenue irrévocable, que M. B et Mme D sont mentionnés en qualité d'enfants et beaux-enfants sur le carton de remerciement rédigé à l'occasion des obsèques du père de Mme D en février 2020. Si, pour corroborer ses dires, Mme D se borne à produire quelques attestations d'amis et des photographies, ces éléments ne sont pas suffisants pour remettre en cause le faisceau d'indices concordants retenu par la caisse d'allocations familiales du Nord quant à l'existence d'une vie de couple durant la période en litige.  Par suite, Mme D n'est pas fondée à contester le trop-perçu de prime d'activité établi compte tenu des revenus de M. B. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requêtes n° 2105984 et n° 2105786 tendant à l'annulation des décisions du 18 février 2021 portant sur des indus d'aide exceptionnelle de solidarité (prime de solidarité active - INQ/001 et INQ/002) et de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 et 2020 (prime RSA - ING/001 et ING/002) présentées par Mme D doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2105784 et n° 2105786 présentées par Mme D sont rejetées.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2023. 
 Le président, 
 signé 
 C. E 
 La greffière, 
 signé 
 I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
 Nos 2105784, 2105786