TA31 · 6ème Chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2021, M. C A représenté par Me Gontier demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2021 pris par la préfète de la Corrèze portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de prendre acte de sa volonté de solliciter l'asile dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions des articles L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 -elle méconnaît la procédure contradictoire en violation des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ;   
 -elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;  
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 -elle est entachée d'une erreur de droit et en tout état de cause dépourvue de base légale au regard des dispositions relatives au délai de départ volontaire ;  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ;   
 -elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il a manifesté sa volonté de solliciter l'asile ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, la préfète de la Corrèze conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 M. C A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme B, 
 -les observations de Me Gontier représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, né le 27 avril 1984, de nationalité roumaine, a été interpellé le 2 octobre 2021 pour détention de stupéfiants. Ayant constaté qu'il était présent irrégulièrement sur le territoire français depuis le 27 juin 2019, la préfète de la Corrèze a pris à son encontre un arrêté en date du 3 octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 7 juin 2022, M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise notamment les dispositions des articles L. 232-1, L. 233-1, L. 251-1-1°, et L. 251-1-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les circonstances de fait relatives à la situation personnelle de M. A  tenant notamment  au fait qu'il a déclaré être en France depuis plus de trois mois, qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle, que ses ressources sont constituées du seul revenu de solidarité active (RSA) et qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales à des peines d'emprisonnement entre 2010 et 2015 notamment pour des faits de vol. Cette décision qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement permettant à M. A d'en contester utilement le bien-fondé, répond aux exigences de motivation prescrites par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du CESEDA et de l'article L. 211-5 du CRPA. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. A a été mis à même de présenter ses observations sur sa situation personnelle et sur la perspective d'un éloignement lors de son audition par les services de police, le 3 octobre 2021.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, compte-tenu de la motivation très circonstanciée de l'arrêté contesté qui vise notamment le procès-verbal d'audition de M. A, ni des autres pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. A avant d'édicter la décision en litige. Par suite, M. A n'est pas fondé à invoquer un défaut d'examen de sa situation personnelle.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ;2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;() " . 
 8 .Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 9. Pour prendre la décision attaquée, la préfète de la Corrèze s'est fondée sur la circonstance que M. A résidait sur le territoire français depuis  le 27 juin 2019 soit depuis plus de trois mois sans exercer d'activité professionnelle et sans disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, mais également sur les cinq condamnations entre 2010 et 2015 du requérant par les tribunaux correctionnels d'Evry, de Rouen et d'Orléans à des peines d'emprisonnement allant de 15 jours avec sursis à un an ferme pour recel de biens provenant d'un vol, vol en réunion, tentative de vol en réunion, violation de domicile à l'aide de manœuvres, voies de fait ou contrainte, vol aggravé et pour ces mêmes faits commis en récidive. Compte-tenu d'une part de la réitération de ces faits délictueux, alors que M. A a fait l'objet d'une nouvelle interpellation le 2 octobre 2021 pour détention de stupéfiant, d'autre part, du fait que l'intéressé qui a déclaré être célibataire et père de deux enfants dont il n'a pas la charge et avec lesquels il n'entretient aucun lien, ne justifie d'aucune insertion professionnelle réelle sur le territoire national ni ne démontre y avoir noué des liens amicaux et affectifs particuliers, en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète de la Corrèze n'a pas entaché la décision contestée d'une erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :   
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du CESEDA : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. "  
 11. Il résulte des termes de la décision contestée qui vise les dispositions précitées de l'article L. 251-3 du CESEDA qu'elle précise qu'eu égard à la nature, à la répétitivité et à la gravité des faits délictuels commis, il y a urgence à éloigner M. A afin d'éviter tout autre trouble. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne pourra qu'être écarté.  
 12. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement. 
 13. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, compte-tenu de la motivation ni des autres pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. A avant d'édicter la décision en litige. Par suite, M. A n'est pas fondé à invoquer un défaut d'examen de sa situation personnelle 
 14. En quatrième lieu, M. A se borne à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et " en tout état de cause dépourvue de base légale " sans assortir son moyen de précisions permettant d'en apprécier son bien-fondé. En tout état de cause, il résulte des termes de la décision contestée qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 251-3 du CESEDA pour permettre au requérant d'exécuter l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Par suite, les moyens soulevés par M. A ne pourront qu'être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du CESEDA : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 
 16. La décision contestée précise, en visant les dispositions précitées de l'article L. 251-4 et celles de l'article L. 251-1-2°du CESEDA, les éléments circonstanciés relatifs à situation de M. A. Outre les différentes condamnations pénales prononcées à son encontre, déjà évoquées au point 9 de ce jugement, la décision mentionne les différentes mesures d'éloignement (cinq au total) dont il a fait l'objet et son retour sur le territoire français sans remplir les conditions lui permettant d'y résider régulièrement. Par ailleurs, comme il a déjà été exposé à ce même point 9 du jugement, la décision contestée précise également la situation personnelle et familiale du requérant. Cette décision qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement permet à M. A d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne pourra qu'être écarté.  
 17. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 ci-dessus. 
 18. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, compte-tenu de la motivation ni des autres pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. A avant d'édicter la décision en litige. Par suite, M. A n'est pas fondé à invoquer un défaut d'examen de sa situation personnelle 
 19. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait déposé une demande d'asile, ladite circonstance étant, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne pourra qu'être écarté. 
 20. En cinquième et dernier lieu, comme il a déjà été exposé, M. A, qui est célibataire, ne justifie pas d'une part d'une particulière intégration dans la société française en raison de son comportement délictueux multi récidiviste, ni d'autre part d'avoir noué des liens privés stables et intenses sur le territoire français alors que par ailleurs il ne justifie pas être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine. Si lors de son audition, M. A a déclaré que son frère et sa mère étaient présents sur le territoire français, il n'établit ni même n'allègue qu'ils y résident régulièrement et qu'ils ne pourraient pas retourner avec lui en Roumanie. Dans ces conditions, en fixant l'interdiction de circuler en France pour une durée de trois ans, la préfète de la Corrèze n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 21. D'une part la décision contestée vise les dispositions de l'article L. 711-2 du CESEDA ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que la décision contestée qui fixe comme pays de destination le pays dont M. A a la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible ne contrevient pas aux stipulations dudit article 3. Par suite, la décision est suffisamment motivée.  
 22. D'autre part, M. A n'établit pas ni même n'allègue être exposé à des risques pour sa vie ou sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne pourra qu'être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2021 pris à son encontre par la préfète de la Corrèze. Par suite, les conclusions à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
                                                 DE C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. A. 
 Article 2 : La requête présentée par M. A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Gontier et à la préfète de la Corrèze. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Bentolila, président, 
 Mme Perrin, première conseillère, 
 M. Leymarie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 La rapporteure, 
  F. B 
             Le président, 
          P. BENTOLILA                                                        La greffière 
                               B. RODRIGUEZ   
     
 La République mande et ordonne à la préfète de la Corrèze en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                                                                   Pour expédition conforme : 
                                                                    La greffière en chef ; 
 N°2105804