TA33 · 5ème Chambre — 7 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2105804 les 2 novembre 2021, 11 avril 2022 et 23 novembre 2022, Mme M B veuve L, Mme N L épouse D, M. K D, M. H L et Mme C J épouse L, en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants I et G L, M. F D et Mme A D, représentés par Me Blatt, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner la communauté de communes du Réolais Sud Gironde à leur verser la somme totale de 212 076,64 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis résultant de la chute mortelle de M. E L survenue le 14 juillet 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Réolais Sud Gironde et de la commune d'Aillas une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors que le contentieux est lié à l'égard de la commune d'Aillas à qui il appartenait de transmettre leur réclamation préalable à l'autorité compétente ; 
 - M. L a été victime d'un accident résultant d'un défaut d'entretien normal de la voie publique, engageant la responsabilité de la communauté de communes du Réolais Sud Gironde à qui incombait cet entretien et qui ne rapporte pas la preuve d'un entretien normal de cette voie ; 
 - aucune faute ne peut être reprochée à M. L ; 
 - Mme M L, sa veuve, subit un préjudice d'affection qui doit être indemnisé à hauteur de 30 000 euros, un préjudice économique de 81 184,20 euros et un préjudice résultant du paiement des frais d'obsèques d'un montant de 4 892,44 euros ; 
 - ses enfants, Mme N D et M. H L subissent un préjudice d'affection qui doit être réparé pour un montant de 20 000 euros chacun ; 
 - son beau-fils et sa belle-fille subissent un préjudice d'affection, évalué à 8 000 euros chacun ; 
 - ses petits-enfants subissent un préjudice d'affection, qui doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros chacun. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 février 2022 et le 20 avril 2022, la commune d'Aillas et la communauté de communes du Réolais Sud Gironde, représentées par Me Chambord, avocat, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre la commune d'Aillas et dès lors que le contentieux n'est pas lié à l'égard de la communauté de communes du Réolais Sud Gironde ; 
 - aucun défaut d'entretien normal ne saurait leur être imputé, dès lors que les prescriptions en matière de fauchage et de débroussaillage des fossés ont été observées ; 
 - le dommage subi par M. L ne trouve pas sa cause dans un éventuel défaut d'entretien normal de l'ouvrage, mais exclusivement dans sa faute d'inattention ; 
 - les prétentions des parties doivent être ramenées à de plus justes proportions. 
 Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2021, l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques conclut à sa mise hors de cause. 
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine conclut à sa mise hors de cause. 
 L'instruction a été close le 21 septembre 2023 par une ordonnance du même jour, les parties ayant été préalablement informées du calendrier prévisionnel d'instruction conformément aux dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 II. - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2203794 le 12 juillet 2022 et le 23 novembre 2022, Mme M B veuve L, Mme N L épouse D, M. K D, M. H L et Mme C J épouse L, en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants I et G L, M. F D et Mme A D, représentés par Me Blatt, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) condamner la communauté de communes du Réolais Sud Gironde à leur verser la somme totale de 212 076,64 euros en réparation des préjudices résultant de la chute mortelle de M. E L survenue le 14 juillet 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Réolais Sud Gironde et de la commune d'Aillas une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - M. L a été victime d'un accident résultant d'un défaut d'entretien normal de la voie publique, engageant la responsabilité de la communauté de communes du Réolais Sud Gironde à qui incombait cet entretien et qui ne rapporte pas la preuve d'un entretien normal de cette voie ; 
 - aucune faute ne peut être reprochée à M. L ; 
 - Mme M L, son épouse, subit un préjudice d'affection qui doit être indemnisé à hauteur de 30 000 euros, un préjudice économique de 81 184,20 euros et un préjudice résultant du paiement des frais d'obsèques de M. L d'un montant de 4 892,44 euros ; 
 - ses enfants, Mme N D et M. H L subissent un préjudice d'affection qui doit être réparés pour un montant de 20 000 euros chacun ; 
 - son beau-fils et sa belle-fille subissent un préjudice d'affection, évalué à 8 000 euros chacun ; 
 - ses petits-enfants subissent un préjudice d'affection, qui doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros chacun. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, la communauté de communes du Réolais Sud Gironde, représentée par Me Chambord, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - aucun défaut d'entretien normal ne saurait lui être imputé, dès lors que le fauchage et de débroussaillage des fossés est réalisé hebdomadairement ; 
 - le dommage subi par M. L ne trouve pas sa cause dans un éventuel défaut d'entretien normal de l'ouvrage, mais exclusivement dans sa faute d'inattention ; 
 - les prétentions des parties doivent être ramenées à de plus justes proportions. 
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, la mutualité sociale agricole de Dordogne et de Lot-et-Garonne a informé le tribunal qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance.  
 L'instruction a été close le 21 septembre 2023 par une ordonnance du même jour, les parties ayant été préalablement informées du calendrier prévisionnel d'instruction conformément aux dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Gélas, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Kremers, représentant les requérants,  
 - et les observations de Me Toe, représentant la communauté de communes du Réolais Sud Gironde. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 juillet 2017, aux alentours de 9h45, M. E L a été victime d'une chute dans un fossé ayant entrainé son décès alors qu'il circulait en vélo sur la route communale n° 9 de la commune d'Aillas (33124) au sein d'un peloton de cyclistes de l'association " cyclo sports virazeillais ". Estimant que cette chute est la conséquence d'un défaut d'entretien normal de la voie et du fossé la bordant, Mme M L, sa veuve, ses enfants, son gendre, sa belle-fille et ses petits enfants ont demandé, le 12 juillet 2021 à la commune d'Aillas, et le 21 mars 2022 à la communauté de communes du Réolais Sud Gironde, de les indemniser des préjudices résultant du décès de M. L. Cette demande a été explicitement rejetée par la commune d'Aillas le 3 septembre 2021. La communauté de communes du Réolais Sud Gironde n'a pas répondu à leur demande. Dans le cadre de leurs recours, Mme M B veuve L, Mme N L épouse D, M. K D, M. H L et Mme C J épouse L, en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants I et G L, M. F D et Mme A D demandent, en dernier lieu, au tribunal de condamner la communauté de communes du Réolais Sud Gironde à les indemniser de leurs préjudices. 
 2. Les requêtes n° 2105804 et 2203794, présentées pour les requérants, ont le même objet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions dirigées contre la commune d'Aillas : 
 3. Si, dans leur requête n° 2105804, les requérants avaient demandé la condamnation de la commune d'Aillas, ils ont, dans leur mémoire enregistré le 23 novembre 2022, abandonné ces conclusions. Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de ne statuer que sur les conclusions présentées contre la communauté de communes du Réolais Sud Gironde.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 4. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 5. Pour rechercher la responsabilité de la communauté de communes du Réolais Sud Gironde sur le fondement des dommages de travaux publics en tant qu'usager de l'ouvrage que constitue la route communale n° 9 de la commune d'Aillas et le fossé dans lequel M. L a chu, les requérants imputent la chute de ce dernier à un défaut d'entretien du bas-côté de la route, à une absence de signalisation du fossé et à un défaut de fauchage et de débroussaillage de celui-ci.  
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment des procès-verbaux du 14 juillet 2017 ainsi que des auditions de témoins dans le cadre de l'enquête préliminaire du 26 septembre 2017 réalisée par la gendarmerie départementale de Langon, d'une part, que M. L est tombé dans le fossé après avoir touché la roue d'un autre cycliste qui le devançait et chancelé, et d'autre part, que la voierie en cause, située en zone rurale, dispose d'un relatif accotement stabilisé. L'accident est ainsi imputable à une perte de contrôle du cycliste, qui a dévié sa trajectoire avec l'arrivée d'un véhicule en face et a été déstabilisé en sortant de la voie et en roulant sur le bas-côté enherbé. Au surplus, compte tenu de la configuration des lieux, le fossé incriminé, même en l'absence de débroussaillage, ne présentait pas une dangerosité particulière excédant celle à laquelle un usager de la voie publique normalement attentif doit s'attendre et qui aurait nécessité un entretien particulier, ni une signalisation ou un dispositif de protection spécifique alors, en outre, que la défense établit avoir procédé à un fauchage des espaces verts la semaine précédant l'accident. La circonstance que, postérieurement à cet accident, la communauté de communes a procédé au fauchage des herbes du fossé et à un signalement temporaire de celui-ci le long de la voirie, n'est pas de nature à démontrer rétrospectivement l'existence de tels risques. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la communauté de communes du Réolais Sud Gironde. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions indemnitaires présentées par Mme B veuve L et autres doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté de communes du Réolais Sud Gironde, qui n'est pas dans la présente instance partie perdante, une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 9. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des requérants une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Aillas et la communauté de communes du Réolais Sud Gironde et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête n° 2105804 dirigées contre la commune d'Aillas. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2105804 de Mme B veuve L et autres et la requête n° 2203794 sont rejetés. 
 Article 3 : Mme B veuve L et autres verseront à la commune d'Aillas et à la communauté de communes du Réolais Sud Gironde une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme M B veuve L, désignée représentante unique, à la commune d'Aillas, à la communauté de communes du Réolais Sud Gironde, à la mutualité sociale agricole de Dordogne et de Lot-et-Garonne, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine, au régime social des indépendants d'Aquitaine, à l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à la société AG2R prévoyance. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Ballanger, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLASLa présidente, 
 A. CHAUVIN 
 La greffière, 
 C. JANIN        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,