TA13 · 4ème Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juin 2021 et 19 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Barlet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception du 18 janvier 2021 ayant pour objet un indu de rémunération de 29 178, 85 euros, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 3°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur de lui accorder la remise gracieuse de la somme réclamée ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que sa mise à la retraite de manière anticipée ne peut avoir pour effet de retirer le caractère créateur de droits du versement du demi-traitement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, le recteur de l'académie d'Aix Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 16 août 2021, la direction régionale des finances publiques Provence Alpes Côte d'Azur, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 22 juillet 2024 la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 9 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 87-607 du 30 juillet 1987 ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Barlet, représentant Mme B.  
 Une note en délibéré, enregistrée le 24 octobre 2024 pour la requérante, n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, infirmière au sein de l'éducation nationale, a reçu un titre de perception du 18 janvier 2021 aux termes duquel lui est réclamée la restitution d'indus de rémunération pour la période du 31 janvier 2019 au 30 octobre 2020, pour un total de 29 178, 85 euros. Mme B demande l'annulation de cette décision et doit être regardée comme demandant de la décharger de l'obligation de payer cette somme.  
 Sur la recevabilité des conclusions relatives à la demande de remise gracieuse : 
 2. Il n'appartient pas au tribunal de faire œuvre d'administrateur et d'enjoindre à l'administration d'accorder au requérant une remise gracieuse de sa dette. Ces conclusions sont donc irrecevables de par leur objet et elles ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 3. Aux termes de l'article 1117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; / () ". En outre, aux termes de l'article 118 de ce même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent ". 
 4. Contrairement à ce que soutient la direction régionale des finances publiques, Mme B produit l'accusé de réception du courrier notifié le 12 mars 2021 dans lequel elle indique contester le titre de perception du 18 janvier 2021 et qui doit être regardé comme un recours administratif préalable obligatoire. Il en résulte qu'en l'absence de réponse de la part de l'administration, une décision implicite de rejet est née le 12 septembre 2021. La circonstance que sa requête ait été présentée de façon prématurée, le 30 juin 2021 avant la naissance de la décision implicite de rejet, est sans effet sur sa recevabilité dès lors que la décision implicite de rejet est intervenue en cours d'instance et que cette requête a été introduite dans le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la défense tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987, dans sa rédaction résultant du décret du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. / Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret du 5 octobre 2011, que lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite, et, d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision du comité médical.  
 7. La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par cet article. Par suite, le demi-traitement versé au titre de cet article ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. 
 8. En l'espèce, Mme B a été placée en congé de longue durée du 31 août 2018 au 30 janvier 2019. A cette date, elle avait épuisé ses droits à congé de longue durée et avait été déclarée définitivement inapte à l'exercice de toutes fonctions. Par arrêté du 17 septembre 2020, le recteur de l'académie Aix-en-Provence-Marseille l'a admise à la retraite à compter du 31 janvier 2019, à la suite de l'avis favorable de la commission de réforme émis le 7 juillet 2020. Pendant cette période entre le 1er février 2019 et le 31 octobre 2020, Mme B a été maintenue à demi-traitement conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 précité. Même si une pension de retraite lui a été versée rétroactivement à compter du 1er février 2019, ce demi-traitement lui était définitivement acquis en application de ce qui a été dit aux points 6 et 7. L'Etat lui était donc redevable de cette somme, aucune disposition législative ou règlementaire ne permettant d'adapter la règle mentionnée aux points 6 et 7, dans le cas de versement d'une pension par la même personne publique sur la même période. Le recteur de l'académie d'Aix-en-Provence-Marseille n'était donc pas fondé à émettre un titre de perception pour cette somme qui était légalement acquise à Mme B en vertu du décret précité.  
 9. Certes, il résulte également de l'instruction que, par une attestation du 17 juin 2019, Mme B s'est engagée à rembourser le rectorat de toutes les sommes qu'elle percevrait jusqu'à la liquidation de sa pension de retraite, dans le cadre de la procédure d'admission à la retraite pour invalidité. Mais, compte tenu du caractère statutaire de la règle rappelée aux points 5 à 7, cet engagement n'est pas de nature à conférer aux versements un caractère révocable, insusceptible de créer à son bénéfice un droit à leur maintien. 
 10. Toutefois, il résulte de l'instruction que la décision de mise à la retraite a été prise le 17 septembre 2020 et que Mme B a continué à bénéficier d'un demi-traitement jusqu'au 31 octobre 2020 alors que, pour cette période, elle n'était plus bénéficiaire du régime prévu par l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 précité. En outre, il résulte de la base de liquidation du titre de perception en litige que du 1er septembre 2018 au 30 avril 2019, Mme B a touché un plein traitement en lieu et place du demi-traitement auquel elle avait droit.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation du titre de perception du 18 janvier 2021 seulement en tant qu'il réclame les demi-traitements versés du 1er février 2019 au 17 septembre 2020. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer la somme de 29 178, 85 euros :  
 12. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer la décharge de l'obligation de Mme B de payer de la somme relative aux demi-traitements versés du 1er février 2019 au 17 septembre 2020.   
 Sur les frais liés à l'instance :  
 13. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à  
 Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de perception émis le 18 janvier 2021 est annulé seulement en tant qu'il réclame les demi-traitements versés à Mme B du 1er février 2019 au 17 septembre 2020. 
 Article 2 : Mme B est déchargée de l'obligation de rembourser la somme relative aux demi-traitements qui lui ont été versés du 1er février 2019 au 17 septembre 2020.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au recteur de l'académie d'Aix Marseille et au directeur régional des finances publiques Provence Alpes Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 M. Cabal, conseiller, 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. FAYARD 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,