TA38 · 4ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021 sous le n° 2105887 et un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Tournoud, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors que la décision de rejet du 5 août 2020 ne lui a jamais été notifiée et que l'arrêt de la Cour d'Appel de Nancy du 15 décembre 2020 constitue un évènement ayant pour effet de rouvrir le délai de réclamation au sens des articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales ;  
 - il a été intégralement relaxé par la Cour d'Appel de Nancy le 15 décembre 2020 ; la taxation mise en œuvre sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts applicables aux crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal est donc mal fondée ;  
 - le juge pénal, dont les constatations de fait s'imposent au juge de l'impôt, n'a retenu ni les faits de trafic de stupéfiants ni les faits de transfert de fonds en provenance de l'étranger, de sortes que les dispositions de l'article 1649 quater A du code général des impôts ne sont pas davantage applicables en l'espèce.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable car tardive, la décision de rejet ayant été régulièrement notifiée en août 2020 ;  
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ;  
 - subsidiairement, ce revenu est imposable, par substitution de base légale, sur le fondement de l'article 1649 quater A du code général des impôts dès lors que le transfert de fonds n'a donné lieu, sauf preuve contraire, à aucune déclaration auprès des services des douanes tel que l'impose l'article L. 152-1 du code monétaire et financier ; dans cette hypothèse, les droits seront assortis d'une majoration de 40 %.  
 II.  Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021 sous le n° 2107133 et des mémoires enregistrés les 10 juillet 2023, 27 juillet 2023 et 20 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Tournoud, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors que l'arrêt de la Cour d'Appel de Nancy du 15 décembre 2020 constitue un évènement ayant pour effet de rouvrir le délai de réclamation au sens des articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales ;  
 - il a été intégralement relaxé par la Cour d'Appel de Nancy le 15 décembre 2020 ; la taxation mise en œuvre sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts applicables aux crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal est donc mal fondée ;  
 - le juge pénal, dont les constatations de fait s'imposent au juge de l'impôt, n'a retenu ni les faits de trafic de stupéfiants ni les faits de transfert de fonds en provenance de l'étranger, de sortes que les dispositions de l'article 1649 quater A du code général des impôts ne sont pas davantage applicables en l'espèce.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable car tardive dès lors que la réclamation du 22 février 2021 a été introduite après la date d'expiration des délais légaux prévus aux articles R. 196-1-a et R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy ne peut être qualifié d'évènement au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ;  
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ;  
 - subsidiairement, ce revenu est imposable, par substitution de base légale, sur le fondement de l'article 1649 quater A du code général des impôts dès lors que le transfert de fonds n'a donné lieu, sauf preuve contraire, à aucune déclaration auprès des services des douanes tel que l'impose l'article L. 152-1 du code monétaire et financier ; dans cette hypothèse, les droits seront assortis d'une majoration de 40 %.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hakkar pour le requérant. 
 Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 27 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 16 mars 2015, M. B a été contrôlé à bord de son véhicule par la brigade des douanes de Chaumont (Haute-Marne). Le service a découvert dans le tableau de bord une trappe aménagée contenant trente poches de billets de 5, 10, 20 et 50 euros pour une somme totale de 398 020 euros. L'analyse des billets a révélé la présence de traces de cocaïne deux à trois fois supérieures à la norme. Des traces de cocaïne ont également été découvertes sur la place passager et des traces d'héroïne sur la banquette arrière du véhicule. Par une proposition de rectification du 7 juin 2016, le service vérificateur, informé de ces éléments par l'autorité judiciaire en vertu de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a mis en œuvre la présomption de revenus prévue à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts au titre des infractions visées au a du 2 de cet article relatif aux crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal. Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2016. M. B a contesté ces impositions par une réclamation du 12 novembre 2018, rejetée comme tardive le 5 août 2020, puis par une seconde réclamation du 22 février 2021 également rejetée comme tardive le 27 septembre 2021. Dans la présente instance, il demande la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités mises à sa charge au titre de l'année 2015.  
 2. Les requêtes n°2105887 et n° 2107133 concernent le même contribuable, sont relatives aux mêmes impositions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 3. Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : () / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation () ". Seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai ainsi prévu les évènements de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition, soit dans son principe, soit dans son montant. 
 4. Afin de contester la tardiveté qui lui a été opposée par l'administration fiscale, M. B se prévaut de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 15 décembre 2020, qui prononce sa relaxe des délits de blanchiment aggravé, de blanchiment douanier et d'association de malfaiteurs ayant pour fondement la réalisation d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Toutefois, cet arrêt, qui a été censuré par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 décembre 2021, ne peut être regardé comme constituant un événement qui motive les réclamations présentées par l'intéressé au sens des dispositions précitées du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans la mesure où, d'une part, il est postérieur à la réclamation présentée le 12 novembre 2018, et, d'autre part, il n'était pas définitif à la date de la seconde réclamation présentée le 22 février 2021. Dans ces conditions, l'administration est fondée à soutenir que les réclamations présentées par M. B sont tardives et que les requêtes n°2105887 et n° 2107133 sont irrecevables par voie de conséquence.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. B doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
    
    
 Article 1er   :Les requêtes de M. B sont rejetées.  
 Article 2   :Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme C et Mme Coutarel, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 A. Coutarel 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2105887, 2107133