TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Lescouret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 12 octobre 2021 prononçant son licenciement ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Haute-Garonne de la réintégrer dans ses effectifs pour une période de quatre-vingt jours dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 14 avril 2022 et le 12 juillet 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022. 
 Une demande de maintien de la requête en date du 22 novembre 2023 a été adressée à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, Mme A a été invitée, par un courrier du Tribunal adressé le 24 octobre 2023 par le biais de l'application Télérecours et ouvert le 23 novembre 2023 par le conseil de la requérante, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme A n'a pas répondu à l'invitation du tribunal et est ainsi réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Lescouret et au département de la Haute-Garonne.  
                                        Fait à Toulouse, le 3 janvier 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
  P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,