CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société MEDIAPOST, représentée par Me Bellanger, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 12 mai 2021 de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser le licenciement pour faute grave de M. A B et du 3 septembre 2021 refusant d'autoriser, pour la seconde fois, son licenciement pour faute grave, la décision implicite née le 5 mars 2022, puis la décision expresse du 30 juin 2022 du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 3 septembre 2021. 
 Par un jugement n°s 2107133, 2113633, 2207235, 2213542 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses requêtes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la société MEDIAPOST, représentée par le cabinet HMS Avocats, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n°s 2107133, 2113633, 2207235, 2213542 du 22 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 12 mai 2021 de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser le licenciement pour faute grave de M. A B, du 3 septembre 2021 refusant d'autoriser, pour la seconde fois, son licenciement pour faute grave, de la décision implicite née le 5 mars 2022, et de la décision expresse du 30 juin 2022 du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 3 septembre 2021 ; 
 2°) d'annuler ces décisions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête de la société MEDIAPOST a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire en désistement enregistré le 7 décembre 2023, la société MEDIAPOST, représentée par le cabinet HMS Avocats, déclare se désister de sa requête. 
 Le mémoire en désistement a été communiqué au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire en désistement enregistré 7 décembre 2023, la société MEDIAPOST, représentée par le cabinet HMS Avocats, déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MEDIAPOST.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MEDIAPOST, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B. 
 Fait à Paris, le 19 décembre 2023. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.