TA95 · 6ème Chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et six mémoires, enregistrés les 3 mai, 10 mai, 23 septembre, 10 novembre, 8 décembre 2021, 1er janvier et 9 février 2022, M. B et Mme A C, représentés par Me Bousquet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Sèvres a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Sèvres Brancas un permis de construire un immeuble de 52 logements et un commerce, sur les parcelles cadastrées section AC n°597, 598, 599, 600, 175, 471, 472, 546 et 547, situées 36 Grande rue et 1-3 rue Brancas, ensemble la décision du 1er mars 2021 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de faire application à leur profit des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à hauteur de la somme de 4 000 euros. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors que le maire a délivré le permis de construire valant autorisation au titre de la règlementation sur les établissements recevant du public au nom de la commune et non au nom de l'Etat, en méconnaissance de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation  ; 
 - l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 3 août 2020 est irrégulier dès lors que la SCCV pétitionnaire a fourni des pièces complémentaires, plus d'un mois après le dépôt du dossier de demande de permis de construire, que ces pièces n'ont pas permis de répondre à l'ensemble des interrogations de l'architecte des bâtiments de France et qu'enfin, le nouvel avis de l'architecte des bâtiments de France du mois de novembre 2020 n'a pas été joint à la copie du dossier de demande de permis de construire ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que les mentions des plans de coupe relatives au terrain naturel sont erronées et insuffisantes, en méconnaissance du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne comporte pas l'autorisation au titre des établissements recevant du public, en méconnaissance de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne comporte pas les pièces requises en matière d'établissement recevant du public, en méconnaissance de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UCV 3 du règlement du plan local d'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UCV 6.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UCV 9.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UCV 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UCV 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UCV 12 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 8 juillet, 14 octobre, 6 décembre 2021 et 12 janvier 2022, la commune de Sèvres, représentée par Me Sabattier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir des requérants,  tel que défini à l'article L. 600-1-2 code de l'urbanisme ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet et 13 octobre 2021, la SCCV Sèvres Brancas, représentée par Me Tirard-Rouxel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Une note en délibéré, présentée par M. et Mme C, a été enregistrée le 12 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Garona, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Charpentier, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Bousquet, pour M. et Mme C ; 
 - les observations de Me Baysan, pour la SCCV Sèvres Brancas ; 
 - et les observations de Me de Villemeur, pour la commune de Sèvres. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 7 décembre 2020, le maire de la commune de Sèvres a délivré à la SCCV Sèvres Brancas un permis de construire un immeuble de 52 logements et un commerce, sur les parcelles cadastrées section AC n°597, 598, 599, 600, 175, 471, 472, 546 et 547, situées 36 Grande rue et 1-3 rue Brancas, classées en zone UCV2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. Par courrier du 3 février 2021, M. et Mme C ont exercé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par décision du 1er mars 2021. Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2020 ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du maire pour délivrer au nom de la commune le permis de construire valant autorisation au titre de la règlementation sur les établissements recevant du public : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public ". 
 3. Si les requérants soutiennent que le maire de la commune de Sèvres n'était pas compétent pour délivrer le permis de construire valant autorisation au titre de la règlementation sur les établissements recevant du public, au nom de la commune mais seulement au nom de l'Etat, en application de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué dispose en son article 3 concernant les prescriptions relatives au code de la construction et de l'habitation que l'aménagement intérieur de l'établissement recevant du public n'étant pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée, avant son ouverture au public. Il résulte de cette prescription que le permis de construire litigieux qui renvoie à la nécessité d'obtenir une autorisation complémentaire, ne vaut pas autorisation au titre de la législation sur les établissements recevant du public. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du maire pour délivrer au nom de la commune une telle autorisation doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne l'avis de l'architecte des bâtiments de France : 
 4. Les requérants soutiennent, d'une part, qu'à la suite de l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 3 août 2020, la SCCV pétitionnaire a fourni des pièces complémentaires, plus d'un mois après le dépôt de la demande de permis de construire et alors que l'instruction avait commencé, d'autre part, que les pièces complémentaires ainsi fournies n'ont pas permis de répondre à l'ensemble des interrogations de l'architecte des bâtiments de France et notamment celles concernant le traitement de la façade, et enfin, que le nouvel avis de l'architecte des bâtiments de France du mois de novembre 2020 n'a pas été joint à la copie du dossier de demande de permis de construire. Toutefois, les requérants, qui ne se prévalent de la méconnaissance d'aucune disposition et qui ne précisent pas davantage quelles pièces ont été versées, ni quelles interrogations précises de l'architecte des bâtiments de France n'ont pas trouvé de réponse, n'assortissent pas ce moyen des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ressort des mêmes pièces que l'architecte des bâtiments de France, dont l'accord a été sollicité par la commune de Sèvres, le 8 juillet 2020, a répondu par un courrier du 3 août 2020, en indiquant que le dossier ne comportait pas l'ensemble des pièces exigibles, qu'il ne lui permettait pas d'exercer sa compétence et qu'il convenait de demander ces pièces au pétitionnaire. La commune de Sèvres a alors obtenu puis transmis les pièces exigées, le 9 septembre 2020, sans susciter de nouvelle réponse de la part de l'architecte des bâtiments de France. Dans ces conditions, l'absence de réponse de l'architecte des bâtiments de France a fait naître, en application des dispositions de l'article R. 423-67 du code de l'urbanisme, un accord tacite à l'issue d'un délai de deux mois, soit le 9 novembre 2020 et antérieurement à la délivrance du permis de construire en litige. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le dossier de demande de permis de construire : 
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 S'agissant des plans de coupe des constructions : 
 6. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / () / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / () ". Aux termes du lexique du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sèvres : " Terrain naturel : Il s'agit du terrain en l'état avant réalisation de tout projet y compris les travaux de terrassement ". 
 7. D'une part, les requérants soutiennent que les plans de coupe sont erronés dès lors que la mesure du terrain naturel est plus haute que la réalité. Au soutien de ce moyen, les requérants se prévalent notamment de la hauteur des constructions existantes sur l'assiette du projet. Toutefois, il ressort des dispositions citées au point précédent que le plan local d'urbanisme se réfère à la notion de terrain naturel correspondant au terrain vierge de tout projet et non au terrain existant à la date de la demande de permis de construire. Ainsi, le pétitionnaire n'avait pas à tenir compte pour déterminer la côte du terrain naturel, de la hauteur des constructions déjà présentes. En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan des lieux, que les requérants ne remettent pas sérieusement en cause, que les relevés effectués par le géomètre correspondent aux mesures reportées sur les plans de coupe. D'autre part, si les requérants soutiennent que les mentions du terrain naturel sur les plans de coupe sont insuffisantes, ils n'indiquent pas précisément lesquelles et ne permettent pas au tribunal d'apprécier le bien-fondé de leurs allégations. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant de l'autorisation et des pièces requises au titre des établissements recevant du public : 
 8. Si les requérants soutiennent que le dossier de permis de construire ne comporte ni l'autorisation, ni les pièces requises au titre des établissements recevant du public, prévues aux articles L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation et R. 431-30 du code de l'urbanisme alors que le projet prévoit la réalisation d'un commerce, il résulte de ce qui a été dit au point 3, que ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 
 En ce qui concerne l'article UCV 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 9. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Aux termes de l'article UCV 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public / 3-1 - Les conditions liées à la voie d'accès à l'unité foncière faisant l'objet du projet / Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité (). / La voie d'accès doit être de dimension suffisante compte tenu de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles elle débouche (intensité du trafic, visibilité, vitesse, alignements d'arbres sur la voie publique et autres espaces verts, dispositifs de signalisation, d'éclairage public et de support de réseaux), du nombre, de la nature et de l'affectation des constructions existantes et des constructions projetées ou de la surface de plancher projetée, et du trafic engendré par la ou les nouvelles constructions. / La voie d'accès doit satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). / () / 3-2 - Les conditions d'accès sur l'unité foncière faisant l'objet du projet / L'accès doit être aménagé de façon à permettre l'entrée et la sortie des véhicules sans manœuvre sur la voie de desserte. Les accès doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). / La création d'accès (nombre et positionnement) devra être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour desservir une ou des constructions, compte tenu du nombre de logements desservis. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le nombre d'accès et leur positionnement devront être établis là où la gêne pour la circulation sera la moins importante. / Dans le cas d'un accès sous porche, la hauteur libre ne doit pas être inférieure à 5 mètres ". 
 10. En premier lieu, si les requérants soutiennent que l'accès au projet par les véhicules se fait par la Grande rue, voie à double sens, à grande circulation et pourvue de trottoirs de faible largeur, il ne ressort pas des pièces du dossier que la configuration des lieux et le flux de véhicules présenteraient une dangerosité particulière tant pour les véhicules que pour les piétons alors que cette rue est en ligne droite et que les deux voies de circulation sont séparées par un terre-plein central, de sorte qu'il n'existe qu'un seul sens de circulation du côté du projet. De plus, cette voie, qui dessert déjà un commerce d'alimentation et des immeubles d'habitation comparables, est pourvue d'un trottoir, d'une largeur suffisante pour permettre aux piétons de se croiser. Il en va de même sur ce dernier point pour la rue Brancas, dans laquelle le projet prévoit deux accès réservés aux piétons.  
 11. D'autre part, en se bornant à soutenir d'une part, que projet s'implantera à proximité de l'école élémentaire Gambetta, du collège de Sèvres et du jardin public d'enfants, alors qu'au demeurant l'accès à ces écoles et jardin, situé à plus de 100 mètres du projet, se fait respectivement par la rue Victor Hugo et par l'avenue Camille See et, d'autre part que des infractions au code de la route sont régulièrement commises, les requérants n'établissent pas que les véhicules supplémentaires y circulant du fait de cette construction nouvelle,  créeraient un risque particulier pour les usagers de la voie publique. 
 12. En deuxième lieu, il est soutenu que l'accès réservé aux véhicules qui débouche sur un passage piéton, présente des dimensions inadaptées pour le croisement des véhicules entrants et sortants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le projet a reçu l'avis favorable des services gestionnaires de la voirie du département des Hauts-de-Seine et que, d'autre part, le permis de construire attaqué comporte une prescription en vue de la réduction du passage piéton de 50 cm, pour permettre la création de l'entrée charretière du projet. En outre, il ressort du plan du rez-de-chaussée que l'accès des véhicules à l'unité foncière, situé à une distance suffisante de l'intersection avec la rue Brancas, présente une largeur de 6,20 mètres sans qu'il soit établi par les pièces produites que les dimensions de cet accès ne permettraient pas l'entrée et la sortie des véhicules, sans manœuvre sur la voie publique, ni que les véhicules stationnant brièvement devant l'entrée du bâtiment présenteraient un danger pour les usagers de cette rue.  
 13. En dernier lieu, les dispositions du code de la route ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme, alors qu'en tout état de cause, les usagers de la route demeurent soumis aux règles de ce code, tant en ce qui concerne le respect des règles de priorité et de vitesse que celles relatives à l'engagement des véhicules sur les voies de circulation.  
 14. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 10 à 13 que le permis de construire n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ni ne méconnait l'article UCV 3 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 En ce qui concerne les articles UCV 6 et UCV 12 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 15. Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, (), les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. () ". 
 16. Si les requérants soutiennent dans leur mémoire, enregistré le 23 septembre 2021, que l'arrêté attaqué méconnait l'article UCV 6.2.3 ainsi que l'article UCV 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, ces moyens nouveaux, présentés plus de deux mois après la communication, le 13 juillet 2021, du premier mémoire en défense, sont tardifs et par suite irrecevables. 
 En ce qui concerne l'article UCV 9 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 17. Aux termes de l'article UCV 9 du règlement du plan local d'urbanisme : " L'emprise au sol des constructions / 9.1 - Règles générale / L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 80% de la superficie du terrain. / () ". Aux termes de l'annexe 1 du règlement du plan local d'urbanisme relative au glossaire et aux définitions : " Emprise au sol : Au sens du présent règlement, l'emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale sur le sol du ou des bâtiments. Elle est constituée de l'addition de tous les éléments bâtis figurant sur le terrain (constructions principales, constructions annexes) ainsi que les piscines, les terrasses ou débords de sous-sol ou tout autre élément bâti dont la hauteur excède 0,60 mètres par rapport au terrain naturel ". 
 18. D'une part, en se bornant à soutenir qu'il n'est pas justifié du respect de l'article UCV 9 du règlement du plan local d'urbanisme, les requérants ne démontrent pas que ces dispositions auraient été méconnues par le projet alors qu'au surplus, il ressort de la notice architecturale que la superficie du terrain d'assiette du projet de 1 153 m², portée à 1 137 m² après rétrocession, permettait un projet d'une emprise au sol maximale de 909,6 m², mesure maximale qui est respectée en l'espèce.  
 19. D'autre part, si les requérants soutiennent que des éléments des façades est et ouest n'ont pas été pris en compte dans le calcul de l'emprise au sol, ces allégations ne sont pas assorties des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne l'article UCV 10 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 20. Aux termes de l'article UCV 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur maximale des constructions / 10-1 - Règles générales : / 10.1.1. Dans la zone UCV, la hauteur des constructions est mesurée verticalement en tout point de la construction par rapport au terrain naturel. / 10.1.2. Dans les secteurs UCV1 et UCV2, la hauteur des constructions ne peut excéder 18 mètres au point le plus haut. / () ". 
 21. D'une part, si les requérants soutiennent que les cotes du terrain naturel sur la partie sud-ouest du projet ne correspondent pas à la réalité du terrain, les pièces qu'ils produisent ne sont toutefois, pas de nature à remettre en cause l'exactitude des cotes apparaissant dans les pièces du dossier de demande et relevées par un géomètre, et ne permettent pas davantage d'établir que les cotes du terrain naturel seraient manifestement surévaluées et les plans du permis de construire viciés.  
 22. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de coupe de la façade ouest, que la terrasse et le niveau en R+7 contestés se situent respectivement à 14,92 mètres (65.39-50.47 NGF) et 15,22 mètres (65.19 - 50.47 NGF) par rapport au terrain naturel, soit à une hauteur inférieure à la hauteur maximale de 18 mètres. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'article UCV 11 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 23. Aux termes de l'article UCV 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords / En application de l'article R. 111-21, désormais codifié à l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / () ". 
 24. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet est situé en zone UCV définie par le règlement du plan local d'urbanisme comme une zone correspondant au centre-ville de la commune de Sèvres, multifonctionnelle et largement bâtie. L'assiette du projet se situe au surplus en secteur UCV2, qui correspond à des ilots déjà largement bâtis, issus de la rénovation urbaine ou accueillant des constructions édifiées récemment, dont les formes urbaines sont très structurées et la densité importante. En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies des abords, que le bâti avoisinant du lieu d'implantation du projet est composé majoritairement de maisons individuelles d'architecture hétérogène, de style traditionnel ou contemporain en R+2, situées rue Brancas mais comporte aussi des immeubles collectifs plus récents, qui ne sont d'ailleurs pas interdits en secteur UCV2 et implantés à l'ouest du projet, de dimensions conséquentes, comprises entre R+4 et R+9 visibles depuis la Grande rue. 
 25. D'autre part, le projet en litige consiste en la réalisation d'un immeuble de 52 logements en R+8 avec toiture-terrasse, d'architecture sobre, comportant des façades recouvertes d'enduit de tons neutres, dont la linéarité et la hauteur sont notamment atténuées par l'existence de balcons en saillie et par une conception adaptée à la déclivité du terrain d'assiette, en différents volumes asymétriques ainsi que par l'édification des quatre derniers niveaux de construction en retraits successifs. Dans ces conditions l'architecture du projet n'est pas de nature à porter une atteinte à l'intérêt ou au caractère du site et des lieux avoisinants. La circonstance, à la supposer établie, que le projet n'est pas implanté en retrait par rapport à l'alignement, comme les autres constructions de la Grande Rue, et que les lieux avoisinants sont marqués par la présence de plusieurs monuments historiques n'est pas à elle seule de nature à empêcher son insertion dans son environnement. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sèvres la somme que demandent M. et Mme C au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a lieu de mettre aucune somme à la charge de M. et Mme C au titre de ces mêmes dispositions.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sèvres et par la SCCV Sèvres Brancas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et Mme A C, à la commune de Sèvres et à la SCCV Sèvres Brancas. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Buisson, président ; 
 - Mme Garona, première conseillère ; 
 - Mme L'Hermine, conseillère ; 
 assistés de Mme Duroux, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Garona 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson 
 La greffière,  
 signé 
 C. Duroux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2105919