TA44 · 6ème Chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le maire de Pouzauges s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur un terrain situé Champ du Puy Durand sur le territoire de cette commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Pouzauges de ne pas s'opposer à la déclaration préalable qu'elle a déposée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;    
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pouzauges une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le motif tiré de ce que projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, la commune de Pouzauges conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que la société Free Mobile a abandonné son projet.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, la société Free Mobile déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des postes et communications électroniques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huet, 
 - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 2 février 2021, la société Free Mobile a déposé en mairie de Pouzauges une déclaration préalable en vue de l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur un terrain situé Champ du Puy Durand sur le territoire de cette commune. Par un arrêté du 30 mars 2021, le maire de Pouzauges s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile. Par la présente requête, la société Free Mobile demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2024, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Free mobile et à la commune de Pouzauges. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. HUET 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,