TA78 · 5ème chambre — 20 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021 sous le n° 2105944, Mme B C et M. D A représentés par Me Arvis, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision confirmative contenue dans les termes du courrier du 21 mai 2021 par laquelle le maire de Breuillet  a rejeté sa demande du 5 mars 2021 tendant à la communication des pièces détenues par la commune relatives au litige l'opposant à cette dernière et concernant l'utilisation irrégulière de ses terrains  ainsi que les documents collectés pour l'instruction des autorisations ou refus d'autorisation d'urbanisme ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Breuillet de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Breuillet une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils  soutiennent que : 
 - la décision de refus en litige contrevient aux dispositions des articles L. 300-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  les documents sollicités ne se rattachent pas à une procédure judiciaire en cours, ces dernières étant terminées ; ils souhaitent que leur soient communiqués les échanges de correspondances avec les services de l'Etat en lien avec l'occupation irrégulière des terrains ; la commission d'accès aux documents administratifs a reconnu le caractère communicable de ces documents dans son avis ; 
 - les documents collectés lors de l'instruction des autorisations ou refus délivrés sur le fondement du code de l'urbanisme sont communicables comme l'a estimé la commission d'accès aux documents administratifs.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la commune de Breuillet, représentée par Me Leriche-Milliet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C et de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. : 
 Vu l'ordonnance du 2 mai 2023, portant réouverture d'instruction. 
 II- Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021 sous le n° 2109580, Mme B C et M. D A, représentés par Me Arvis, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Breuillet a confirmé son rejet de la demande présentée le 15 avril 2021 tendant à la communication des autorisations ou refus délivrés sur le fondement du code de l'urbanisme et relatifs aux parcelles situées le long de la rue de la Croix Poquet ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Breuillet de leur communiquer les documents sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la Commune de Breuillet une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision de refus en litige contrevient aux dispositions des articles L. 311-1 et                     L. 300-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; les documents sollicités présentent un caractère administratif et sont communicables ;  
 - dans son avis du 2 septembre 2021, la commission d'accès aux documents administratifs a reconnu leur caractère communicable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la commune de Breuillet, représentée par Me Leriche-Milliet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C et de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. : 
 Vu l'ordonnance du 2 mai 2023, portant réouverture d'instruction. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - les avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 17 juin et 2 septembre 2021 ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Winkopp-Toch, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Leriche-Milliet, représentant la commune de Breuillet.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 5 mars 2021, Mme C et M. A ont demandé au maire de la commune de Breuillet de leur communiquer plusieurs documents relatifs au litige les opposant à la commune. Par réponse du 21 mai 2021, le maire a refusé de faire droit à leur demande. Puis, par un second courrier du 15 avril 2021, les requérants ont sollicité la communication d'autorisations ou de refus délivrés sur le fondement du code de l'urbanisme. Cette seconde demande est restée sans réponse. En l'absence de communication des documents sollicités, Mme C et M. A ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a émis, le 12 juin 2021 et le 2 septembre 2021, un avis favorable et un avis favorable sous réserve. En application des dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, deux décisions implicites de rejet sont nées du silence gardé par le maire pendant deux mois après la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs. Mme C et M. A demandent au tribunal d'annuler ces décisions implicites de rejet.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°s 2105944 et 2109580, introduites par Mme C et M. A, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ". Aux termes de l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Et aux termes de l'article L311-5 du même code : " Ne sont pas communicables () 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : () f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions , sauf autorisation donnée par l'autorité compétente. " 
 En ce qui concerne la communication des documents relatifs au litige opposant la commune et les requérants concernant l'utilisation irrégulière de leurs terrains : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C et M. A sont propriétaires de deux parcelles cadastrées B 358 et B 361 situées en zone N du plan local d'urbanisme et classées en espace naturel sensible du département. Ils ont procédé à divers travaux sur ces parcelles, édifié une construction et installé des caravanes. Par trois décisions de la cour d'appel de Paris de 2015 et 2017, instances dans lesquelles la commune était partie civile, Mme C et M. A ont été reconnus coupables des faits de constructions irrégulières et de stationnement de caravanes et condamnés, outre à des amendes, à la remise en état des lieux dans des délais de 3 à 8 mois, sous astreinte. Faute pour les requérants de procéder à la remise en état du site, en février 2021, le préfet a assigné les requérants en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry afin d'être autorisé à procéder à leur expulsion.   
 5. Mme C et M. A sollicitent la communication " de courriers, courriels, compte-rendu de réunions, rapports administratifs ou échanges de correspondances relatifs à l'activité des services communaux les concernant " dans le cadre du litige les opposant à la commune concernant l'utilisation irrégulière de leurs terrains. La demande, telle que formulée, présente un caractère général et imprécis ne permettant pas de déterminer quels seraient les documents administratifs qui auraient été élaborés par la commune ou échangés avec les services de l'Etat relativement à l'occupation des terrains, depuis au moins l'année 2011, date à laquelle Mme C a été poursuivie devant le tribunal d'instance d'Evry sur citation directeur du procureur de la République.   
 6. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la commune a refusé de communiquer à Mme C les documents portant sur le litige les opposant à la commune.  
 En ce qui concerne la demande de communication des autorisations ou refus délivrés sur le fondement du code de l'urbanisme et relatifs aux parcelles situées le long de la rue de la Croix Poquet : 
 7. Dans son avis du 17 juin 2021, la commission d'accès aux documents administratifs a rappelé que les documents produits ou reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il ressort des écritures de la commune que pour refuser de communiquer les documents sollicités, celle-ci s'est notamment fondée sur l'imprécision de la demande de communication en ce qui concerne les terrains concernés. Toutefois, en mentionnant les numéros des parcelles cadastrales concernées, la commune est en mesure d'identifier précisément les autorisations d'urbanisme ou refus d'autorisation d'urbanisme se rattachant à ces parcelles.  En revanche, elle soutient, sans être sérieusement contestée, que le dossier ST/45/2010 est inexistant.  Dans ces conditions, et alors que la CADA a émis le 17 juin un avis favorable à la communication des documents litigieux, en refusant implicitement de faire droit à la demande de communication de Mme C et de M. A, le maire a méconnu l'obligation qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Cette décision doit donc être annulée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C et M. A sont seulement fondés à demander l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le maire de Breuillet à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'enregistrement de sa demande d'avis par le secrétariat de la commission d'accès aux documents administratifs, lui refusant la communication des autorisations ou refus délivrés sur le fondement du code de l'urbanisme et relatifs aux parcelles situées le long de la rue de la Croix Poquet sous réserve, le cas échéant, que les éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte aux secrets protégés par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, soient occultées ou disjointes.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique () ". 
 10. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au maire de la commune de Breuillet de communiquer à Mme C et M. A les autorisations ou refus délivrés sur le fondement du code de l'urbanisme et relatifs aux parcelles situées le long de la rue de la Croix Poquet, sous réserve, le cas échéant, que les mentions susceptibles de porter atteinte aux secrets protégés par l'articles L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration soient occultées ou disjointes.  Il y a donc lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre le maire d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais des litiges : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Breuillet la somme demandée par Mme C et M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C et M. A la somme demandée par la commune de Breuillet au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du maire de Breuillet refusant la communication à Mme C et M. A les autorisations ou refus délivrés sur le fondement du code de l'urbanisme et relatifs aux parcelles situées le long de la rue de la Croix Poquet, est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Breuillet de communiquer à Mme C et M. A les autorisations ou refus délivrés sur le fondement du code de l'urbanisme et relatifs aux parcelles situées le long de la rue de la Croix Poquet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Breuillet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à M. A et à la commune de Breuillet . 
 Copie en sera adressée pour information à la commission d'accès aux documents administratifs 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023 . 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. Winkopp-Toch 
 Le président, 
 Signé 
 P. OuardesLa greffière, 
 Signé 
                                                V. Retby 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2 ; 2109580