TA31 · 2ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 12 octobre 2021 et 4 août 2022, Mme C A, représentée par Me Mirepoix, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence Emeraude Anne Laffont ", géré par le centre communal d'action sociale de Colomiers, l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 10 octobre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ; 
 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Colomiers de régulariser sa situation en la plaçant en arrêt de maladie à compter du 13 septembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Colomiers une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 -  elle méconnaît la procédure disciplinaire instituée par l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ainsi que le principe des droits de la défense ; 
 - elle méconnait les conséquences juridiques de l'arrêt de travail dont elle se prévaut ;  
 - la directrice de l'EHPAD a commis encore une erreur de droit en imposant unilatéralement, par la décision attaquée, la prise de l'ensemble de ses droits à congés sur la période du 15 septembre au 10 octobre 2021.  
 Par trois mémoires en défense enregistrés respectivement les 21 mars, le 14 septembre 2022 et 25 août 2023, les deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, le centre communal d'action sociale de Colomiers conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir :  
 - que la requête de Mme A est irrecevable, l'acte attaqué ne lui faisant pas grief ;  
 - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ;  
 - les moyens invoqués sont inopérants dès lors que la directrice de l'EHPAD se trouvait en situation de compétence liée pour prendre la mesure de suspension en litige à l'égard de la requérante ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 22 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 septembre 2022.  
 Une note en délibéré présentée par Me Goutal a été enregistrée le 18 mars 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 21-1059 du 7 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Neige-Garrigues représente le centre communal d'action social de Colomiers.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 15 septembre 2021 prenant effet le 10 octobre 2021, la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) " Résidence Emeraude Anne Laffont ", géré par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Colomiers, a suspendu Mme A, aide-soignante en fonction au sein de cet établissement de santé, jusqu'à ce qu'elle satisfasse à l'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le champ d'application de la loi du 5 août 2021 :  
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d'éducation à la santé. / Ils délivrent les soins, le cas échéant palliatifs, avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile, le domicile pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec hébergement relevant du code de l'action sociale et des familles. / Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé en concertation avec les conseils départementaux pour les compétences qui les concernent. / Ils participent à la mise en œuvre de la politique de santé et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire. / Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale. / Ils peuvent participer à la formation, à l'enseignement universitaire et post-universitaire, à la recherche et à l'innovation en santé. Ils peuvent également participer au développement professionnel continu des professionnels de santé et du personnel paramédical. ".  
 4. D'une part, il résulte de ces dispositions combinées que l'EHPAD " Résidence Emeraude Anne Laffont " relève des établissements dont les personnels sont soumis à l'obligation vaccinale prévue par le a) du 1° du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021. D'autre part, l'obligation vaccinale s'impose selon les cas prévus par la loi susmentionnée à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé, que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé. Ainsi, la requérante, qui est aide-soignante, ne conteste pas entrer dans le champ d'application de la loi du 5 août 2021.  
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision attaquée :  
 5. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées des articles 12 à 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qu'il appartient aux établissements de soins de contrôler le respect de l'obligation vaccinale de leurs personnels soignants et agents publics et, le cas échéant, de prononcer une suspension de leurs fonctions jusqu'à ce qu'il soit mis fin au manquement constaté. L'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification du cas, parmi ceux énumérés par le I de l'article 13, dans lequel se trouve l'agent, mais également l'examen de la validité des justificatifs en matière vaccinale ou de contre-indications médicales produits le cas échéant par l'agent au regard de ces dispositions législatives et des dispositions réglementaires prises pour leur application. En outre, et préalablement au prononcé d'une mesure de suspension, il revient à l'autorité compétente d'examiner si l'agent concerné peut être autorisé à poser des jours de congés payés, afin notamment de lui permettre de disposer d'un délai supplémentaire pour régulariser sa situation et donc d'éviter que cette mesure soit finalement prononcée à son endroit. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient l'EHPAD " Résidence Emeraude Anne Laffont ", qui entend ce faisant écarter comme radicalement inopérants les moyens soulevés dans la requête, l'administration exerce son pouvoir d'appréciation et n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'elle prononce une mesure de suspension à l'égard d'un de ses agents dans le cadre des dispositions précitées de l'article 14 de la loi du 5 août 2021.  
 6. En second lieu, en application des dispositions de la loi du 5 août 2021, le législateur a donné compétence aux autorités investies du pouvoir de nomination pour contrôler le statut vaccinal des agents concernés par l'obligation et à défaut, suspendre ceux ne produisant pas de justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de certificat de rétablissement. Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise. 
 7. Aux termes de l'article R. 123-23 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil d'administration prépare et exécute les délibérations du conseil (). Il nomme les agents du centre. / Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président et au directeur. ".  
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice de l'EHPAD " Résidence Emeraude Anne Laffont ", géré par le CCAS de Colomiers, aurait effectivement bénéficié d'une délégation de signature régulièrement publiée consentie par la présidente de cet établissement public, également maire de la commune de Colomiers, à l'effet de signer la mesure de suspension en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être accueilli. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 15 septembre 2021 doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10.  Au regard du motif qui la fonde, l'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint à la directrice du CCAS de Colomiers de procéder au réexamen de la situation de Mme A.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Colomiers une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées au même titre par le CCAS de Colomiers, qui est la partie perdante, doivent en revanche être rejetées.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 15 septembre 2021 de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Emeraude Anne Laffont " est annulée. 
   
 Article 2 : Il est enjoint à la présidente du centre communal d'action sociale de Colomiers de réexaminer la situation de Mme A. 
 Article 3 : Le centre communal d'action sociale de Colomiers versera à Mme A une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Colomiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au centre communal d'action sociale de Colomiers.  
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sylvie Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 A. RIVES 
 La présidente-rapporteure, 
 S. B 
 La greffière, 
 C. CASTRILLO 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef 
 N°2105986