TA95 · 10ème Chambre (JU) — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, Mme J C, représentée par Me Brochard, agissant tant en son nom propre qu'au nom de ses enfants mineurs L I G D, K J C et B A, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 52000 euros, majorée des intérêts au taux légal courant à compter de la date de réception par la préfecture de sa réclamation préalable, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la carence de l'État à lui fournir un logement, malgré la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 6 juin 2018 la reconnaissant prioritaire et devant être logée d'urgence et le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 6 août 2019, lui enjoignant, sous astreinte, de procéder à son relogement avant le 1er octobre 2019, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ; 
 - le préjudice résultant de cette situation est établi dès lors qu'avant de se voir proposer une offre de relogement pérenne, le 4 février 2021, elle a été logée, à compter de janvier 2016, dans un hébergement temporaire, d'abord partagé, jusqu'en décembre 2019, puis de manière indépendante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal de ce que la requérante a été relogée à compter du 4 février 2021. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1902094 du 6 août 2019 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer le logement de la requérante avant le 1er octobre 2019 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise du 18 janvier 2021. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ; 
 - la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Charlery, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme F a été entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022, tenue en présence de Mme Lefebvre, greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 21 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 
 1. L'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 3. Mme J C a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 6 juin 2018 au motif qu'elle était en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral et qu'elle était hébergée de façon continue dans une structure d'hébergement. A cet égard, la requérante soutient, d'une part, n'avoir été destinataire d'aucune offre de relogement dans le délai imparti par la décision de la commission de médiation, soit avant le 6 décembre 2018 et d'autre part, que le jugement du 6 août 2019 du tribunal enjoignant, sous astreinte, au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son logement avant le 1er octobre 2019, n'a pas été exécuté avant le 4 février 2021. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 
 4. Ainsi qu'il a été dit au point 2, cette carence fautive de l'État n'engage la responsabilité de l'État qu'à l'égard de Mme H, dès lors que c'est elle qui a été reconnue prioritaire par la commission de médiation. Les conclusions de la requête doivent, par suite, être rejetées en tant qu'elles sont présentées par la requérante en qualité de représentante de ses trois enfants mineurs L I G D, K J C et B A. Il y a lieu, en revanche, de tenir compte de la situation familiale de Mme J C pour apprécier son préjudice. 
 En ce qui concerne le préjudice :  
 5. La période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'État dans l'exécution de son obligation de résultat de relogement de Mme J C court à l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation, en l'espèce en date du 6 juin 2018, soit à compter du 6 décembre 2018, et s'achève au jour du logement effectif de l'intéressée. Il résulte de l'instruction que Mme J C a été relogée avec ses trois enfants à compter du 4 février 2021 dans un logement de type T 4 sis 29, avenue Louis Bréguet à Vélizy-Villacoublay, dans un logement adapté à ses besoins et capacités. Par suite, la responsabilité de l'État a pris fin à cette date. 
 6. Les troubles dans les conditions d'existence doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État.  
 7. Il résulte de l'instruction que jusqu'à son relogement, Mme J C a vécu, avec ses trois enfants, dans un logement de transition, d'abord partagé avec une autre famille, puis de manière indépendante. Compte tenu des conditions de logement de Mme J C qui ont perduré du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par l'intéressée dont la réparation incombe à l'État en condamnant celui-ci à lui verser une somme de 2600 euros (deux mille six cent euros) tous intérêts compris au jour de la présente décision, pour la période allant du 6 décembre 2018 au 4 février 2021. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer à 2600 euros tous intérêts compris (deux mille six cents euros) le montant de l'indemnité due à Mme J C en réparation des préjudices résultant pour elle de la carence de l'État à le reloger. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme J C ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à Me Brochard de la somme de 1080 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme J C la somme de 2600 euros (deux mille six cents euros) tous intérêts compris.  
 Article 2 : l'État versera à Me Brochard une somme de 1080 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E J C, à Me Brochard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. 
 La magistrate désignée 
 signé 
 C. FLa greffière 
 signé 
 S. Lefebvre 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2105987 
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