TA95 · 11ème Chambre (JU) — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2021, M. A C, représenté par Me Lubaki, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 19 000 euros à parfaire, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet compétent de procéder à la désignation d'une association ou d'un organisme agréé dans le cadre du dispositif AVDL financé selon les modalités prescrites par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, et ce aux fins d'établissement d'un diagnostic social, de la mise en œuvre d'un contrat d'accompagnement vers le logement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. C soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - il subit un préjudice moral et un préjudice matériel du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le requérant ayant été radié de la liste des demandeurs de logement social le 14 décembre 2019, faute d'avoir renouvelé son inscription, sa responsabilité ne saurait être mise en cause. 
 M. A C été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du 5 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bertoncini, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 16 novembre 2022 à 16 heures, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 12 avril 2019, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a désigné M. C comme prioritaire et devant être logé en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, le requérant a saisi le préfet du Val-d'Oise d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 1er octobre 2020, réceptionné le lendemain. Cette demande a été implicitement rejetée. M. C demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 19 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.  
 4. La commission de médiation du département du Val-d'Oise a reconnu, le 12 avril 2019, le caractère urgent et prioritaire de la demande de l'intéressé aux motifs qu'il occupait un logement sur-occupé, et qu'il était hébergé chez un tiers et dépourvu de logement. Si M. C indique que cette situation a perduré au-delà du délai de six mois suivant la décision de la commission, date à compter de laquelle la carence de l'État à le reloger serait fautive, il n'est pas contesté que sa demande de logement social a fait l'objet d'une radiation du fichier des demandeurs de logements sociaux le 14 décembre 2019, dès lors qu'il n'avait pas procédé au renouvellement de sa demande de logement social. Toutefois, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette omission ne lui serait pas imputable, le requérant a déposé à nouveau une demande de logement social, reçue le 11 février 2020, qui a fait l'objet d'un enregistrement au fichier sous un nouveau numéro unique régional de nature notamment à garantir son inscription comme demandeur de logement social locatif et à permettre l'instruction de sa demande. Partant, hormis pour la période comprise entre le 14 décembre 2019 et le 11 février 2020 durant laquelle, eu égard à l'omission de renouvellement de la demande de logement social imputable à l'intéressé, l'État a été délié de son obligation de relogement, les carences de l'administration à reloger M. C à l'issue du délai de six mois après le délai fixé par la commission de médiation sont constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État. L'intéressé étant toujours dépourvu de logement, la persistance de cette situation, à compter du 12 octobre 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. C des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, la période d'indemnisation s'étend donc du 12 octobre au 14 décembre 2019, avant de reprendre à compter du 11 février 2020 jusqu'à la date du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 800 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. C la somme de 800 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. 
 7. Les conclusions à fin d'injonction formulées par le requérant, qui tendent à ce que le préfet compétent procède à la désignation d'une association ou d'un organisme agréé dans le cadre du dispositif AVDL pour permettre l'établissement d'un diagnostic social et la mise en œuvre d'un contrat d'accompagnement vers le logement visant au relogement définitif et pérenne dans le parc du logement social, ne visent pas à prescrire à la personne publique de mettre fin au comportement en cause ou d'en pallier les effets. Dans ces conditions, elles ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 %. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme totale de 1 000 euros, à verser, d'une part, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à hauteur de 550 euros à Me Lubaki, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, et, d'autre part, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à hauteur de 450 euros au requérant au titre de la part des frais de procédure restés à sa charge. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. C la somme de 800 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : L'État versera à M. C une somme de 450 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'État versera à Me Lubaki, avocat de M. C, une somme de 550 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Lubaki et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2106081