TA44 · 12eme chambre — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 juin 2021 et 24 octobre 2023, M. A Barriento, représenté par Me Sarday, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le président de la communauté de communes Sud Retz Atlantique l'a licencié pour insuffisance professionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes Sud Retz Atlantique de le réintégrer dans les effectifs de la communauté de communes et de reconstituer sa carrière dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Sud Retz Atlantique le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'erreurs de fait et d'une erreur d'appréciation ;  
 - il est entaché d'un détournement de procédure.   
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 janvier 2022, 20 août 2023 et 11 décembre 2023, la communauté de communes Sud Retz Atlantique, représentée par Me Boukheloua, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Le 4 mars 2022, un mémoire identique au mémoire enregistré le 18 janvier 2022 a été enregistré pour la communauté de communes Sud Retz Atlantique.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique ;  
 - les observations de Me Lefèvre, substituant Me Sarday, représentant M. Barriento, et celles de Me Bouyx, substituant Me Boukheloua, représentant la communauté de communes Sud Retz Atlantique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Barriento, éducateur territorial des activités physiques et sportives de 1ère classe au sein de la communauté de communes Sud Retz Atlantique, affecté depuis 2000 sur le poste de directeur de l'espace aquatique l'Océane de Machecoul, a été suspendu temporairement de ses fonctions par un arrêté du 15 octobre 2020, avant d'être licencié pour insuffisance professionnelle par l'arrêté attaqué du 27 mai 2021 du président de la communauté de communes Sud Retz Atlantique.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. () ". Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement.  
 3. Aux termes de l'article 3 du décret du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives : " I. ' Les membres du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives préparent, coordonnent et mettent en œuvre sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif des activités physiques et sportives de la collectivité ou de l'établissement public. / Ils encadrent l'exercice d'activités sportives ou de plein air par des groupes d'enfants, d'adolescents et d'adultes. / Ils assurent la surveillance et la bonne tenue des équipements. / Ils veillent à la sécurité des participants et du public. / Ils peuvent encadrer des agents de catégorie C. / Pour les activités de natation, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives recrutés selon les dispositions prévues aux I des articles 5 et 9 doivent être titulaires du titre de maître nageur sauveteur. / Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives exerçant leurs fonctions dans les piscines peuvent être chefs de bassin. / II. ' Les titulaires des grades d'éducateur principal des activités physiques et sportives de 2e classe et d'éducateur principal des activités physiques et sportives de 1ère classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau particulier d'expertise. / Ils encadrent les participants aux compétitions sportives. / Ils peuvent participer à la conception du projet d'activités physiques et sportives de la collectivité ou de l'établissement, à l'animation d'une structure et à l'élaboration du bilan de ces activités. Ils peuvent être adjoints au responsable de service. ".  
 4. Il ressort de la motivation de l'arrêté litigieux que, pour prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. Barriento, le président de la communauté de communes s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé aurait fait montre d'une " totale inertie ", de "faiblesse " et d'une incapacité à asseoir son autorité hiérarchique en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour remédier au comportement anormal du chef de bassin de l'espace aquatique l'Océane, et aurait en outre entretenu avec ce dernier un conflit ouvert, et en omettant d'alerter sa hiérarchie sur les difficultés au sein de l'espace aquatique, qui ont entraîné une désorganisation du service, un mal-être chez les agents et une détérioration de l'image de l'équipement auprès des partenaires et du public.    
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la fin de l'année 2018, la communauté de communes Sud Retz Atlantique a diligenté auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique une mission de conseil et d'accompagnement en ressources humaines sur la situation des espaces aquatiques de l'établissement, en raison d'une forte rotation du personnel et de l'expression par plusieurs agents d'une souffrance au travail. Cette mission s'est déroulée dans le courant de l'année 2019 et a abouti notamment à la réalisation d'une annexe intitulée " La défiance dans l'équipe bassin ". Il ressort de cette annexe, sur laquelle s'est en grande partie fondé l'établissement pour prendre la décision attaquée, que les maîtres-nageurs de l'espace aquatique l'Océane ont exprimé dans le cadre de la phase de diagnostic de la mission, soit aux mois de février et mars 2019, leur souffrance au travail à raison du comportement agressif du chef de bassin à leur égard et de la passivité du directeur, M. Barriento, face à ce comportement. Le contenu de cette annexe est corroboré par le témoignage de six agents versés au dossier, dont l'anonymisation ne remet pas en cause l'authenticité, ainsi que par l'évaluation des facteurs de risques de troubles psycho-sociaux au sein de l'espace aquatique l'Océane réalisée au mois de septembre 2021 par le médecin de prévention, qui fait état d'une souffrance au travail exprimée par le passé par plusieurs agents de l'espace à raison notamment du management de M. Barriento.  
 6. Il ressort toutefois également des pièces du dossier, et notamment de plusieurs courriers électroniques versés à l'instance, que le requérant, qui n'a fait l'objet d'une mesure de suspension de fonctions qu'au mois d'octobre 2020, avait alerté la directrice générale des services et le président de la communauté de communes dès la fin de l'année 2019 sur l'attitude sujette à critique du chef de bassin, notamment après que celui-ci a été, le 4 novembre 2019, déchargé de ses missions de chef de bassin et plus particulièrement de l'élaboration des plannings, qui était à l'origine de conflits au sein de l'équipe et de difficultés d'organisation du service, et a manifesté, en raison de cette modification de ses missions, un comportement particulièrement hostile à l'égard de M. Barriento et du reste de l'équipe. Contrairement à ce que fait valoir la communauté de communes, le requérant ne se bornait pas à faire état dans ces courriers électroniques des conséquences délétères de l'attitude du chef de bassin sur sa seule situation personnelle mais évoquait également la situation des maîtres-nageurs sauveteurs et se faisait ainsi le relais des difficultés rencontrées par ses collaborateurs. La circonstance que M. Barriento a attendu la fin de l'année 2019 pour alerter sa hiérarchie, c'est-à-dire après la fin de la mission d'accompagnement, ne suffit pas à conférer à ces signalements un caractère opportuniste comme le soutient la communauté de communes, d'autant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Barriento aurait eu connaissance de la teneur des témoignages des agents sur son management, l'annexe résumant ceux-ci portant la mention " confidentiel ", et que ni l'arrêté attaqué, ni les écritures en défense de la communauté de communes ne précisent l'ancienneté du comportement prêté à M. Barriento, celui-ci étant directeur de l'espace aquatique l'Océane depuis 2000 et le chef de bassin ayant été affecté sur ses fonctions courant 2007. Par suite, il n'est pas établi que l'intervention de M. Barriento à compter de la fin de l'année 2019 présenterait une tardiveté caractéristique d'une " inertie " ou d'une " passivité ". En outre, il ressort des fiches de notation et d'évaluation professionnelle de M. Barriento versées au dossier, allant de l'année 2000 à l'année 2016, que la manière de servir de l'intéressé a toujours été évaluée de manière favorable, sa " capacité d'apaiser les tensions " étant même relevée en 2016. La circonstance qu'aucun élément d'évaluation professionnelle n'est versé au dossier pour les années postérieures est liée à l'absence d'évaluation de M. Barriento au titre de ces années, situation dont le requérant n'est pas responsable. Par ailleurs, il n'est pas établi que M. Barriento aurait renoncé à exercer toute autorité sur le chef de bassin, alors qu'il est manifeste qu'il entretenait avec ce dernier un conflit ouvert résultant notamment de son intention de modifier la gestion des plannings. Enfin, et en tout état de cause, la communauté de communes ne justifie d'aucune mesure concrète prise à la suite des signalements opérés à la fin de l'année 2019 par M. Barriento, en dehors de la suspension de ce dernier plusieurs mois plus tard, pour remédier à la situation de tensions au sein de l'espace aquatique, de sorte qu'elle peut être regardée comme en partie responsable de la persistance d'un climat de travail dégradé au sein de l'espace aquatique l'Océane au cours des mois qui ont suivi ces signalements. Il s'ensuit que le motif de la décision tenant à la " totale inertie " et à la passivité de M. Barriento à l'égard du comportement préjudiciable de l'ancien chef de bassin n'était pas établi à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, ni à la date à laquelle le conseil de discipline a été saisi de la proposition de licenciement, ni même à la date à laquelle M. Barriento a été suspendu de l'exercice de ses fonctions. Enfin, et en tout état de cause, compte tenu des fonctions correspondant au grade d'éducateur principal des activités physiques et sportives de 1ère classe, telles que mentionnées à l'article du 3 du décret du 30 mai 2011 cité au point 3, la seule inaptitude de M. Barriento à faire respecter son devoir d'obéissance hiérarchique à un seul agent d'une structure d'une douzaine agents n'est pas de nature à révéler l'inaptitude du requérant à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade. 
 7. Par ailleurs, si la décision attaquée fait état d'une désorganisation du service et d'une atteinte à l'image de la collectivité en conséquence de la passivité de M. Barriento à l'égard du comportement inadapté du chef de bassin, ces circonstances ne sont pas étayées et ne sont pas établies par les pièces du dossier. Si la communauté de communes fait encore valoir dans ses écritures en défense que le requérant aurait apporté un soutien systématique et délibéré au chef de bassin, non seulement ce motif n'est pas évoqué dans la décision attaquée, qui se fonde principalement sur la passivité de M. Barriento à l'égard de son collaborateur, mais en outre cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier, lesquelles font au contraire état, ainsi qu'il a été précédemment dit, d'un conflit entre le requérant et le chef de bassin. Enfin, De même,, la communauté de communes ne peut utilement faire valoir dans ses écritures en défense le contenu du rapport sur les risques de troubles psycho-sociaux à l'Océane réalisé au mois de septembre 2021 par le médecin de prévention faisant état du retentissement du management de M. Barriento sur la santé mentale des agents, avant même l'arrivée du chef du bassin au sein de la structure, ces agents ayant attribué leur souffrance au travail, auprès de médecins de prévention successifs, au style directif adopté par M. Barriento, dès lors que l'arrêté attaqué se fonde essentiellement sur le comportement du requérant au regard de l'attitude du chef de bassin, à l'égard des agents de l'Océane d'une part, et de ses responsables hiérarchiques d'autre part.     
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait sur une partie du comportement qui lui est attribué ainsi que d'une erreur d'appréciation de son aptitude à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade, compte tenu du caractère accessoire des fonctions managériales pouvant être confiées à un éducateur territorial des activités physiques et sportives de 1ère classe. Partant, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le président de la communauté de communes Sud Retz Atlantique a licencié M. Barriento pour insuffisance professionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Compte tenu du motif d'annulation retenu par le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au président de la communauté de communes Sud Retz Atlantique de réintégrer à titre définitif M. Barriento au sein des effectifs de la communauté de communes et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance le versement de la somme que demande la communauté de communes Sud Retz Atlantique sur le fondement de ces dispositions. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes Sud Retz Atlantique le versement à M. Barriento d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le président de la communauté de communes Sud Retz Atlantique a licencié M. Barriento pour insuffisance professionnelle est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au président de la communauté de communes Sud Retz Atlantique de réintégrer M. Barriento au sein des effectifs de la communauté de communes et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Article 3 : La communauté de communes Sud Retz Atlantique versera à M. Barriento la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Sud Retz Atlantique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A Barriento et à la communauté de communes Sud Retz Atlantique.  
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
 La présidente, 
 V. GOURMELON 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,