TA38 · 5ème Chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2021, M. N A Q, Mme P J épouse de Q, M. D G, Mme R H épouse G, représentés par Me Degrange, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire délivré le 31 mars 2021 par le maire de la commune de Chambéry à M. et Mme B pour la création d'une maison individuelle avec piscine, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 12 mai 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chambéry une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée méconnaît le principe d'unicité du permis de construire mentionné à l'article L.421-6 du code de l'urbanisme et l'article UD9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du Grand Chambéry, en raison de l'absence d'observation sur la gestion des eaux pluviales ; 
 - la notice descriptive du projet comporte des déclarations frauduleuses des pétitionnaires au titre de l'accès à la parcelle indivise BH n°87 et du raccordement aux réseaux, car ils n'ont pas donné leur accord ;  
 - le permis de construire accordé contredit la décision de non-opposition à déclaration préalable qui interdit la réalisation d'un crépi écrasé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2021, la commune de Chambéry, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer à fin de régularisation du permis de construire, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce que les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens tirés de la présence de déclarations frauduleuses de la part des pétitionnaires, et de la contradiction du permis de construire avec la décision de non-opposition à déclaration préalable, sont inopérants ;  
 - le moyen tiré  de la méconnaissance du principe d'unicité du permis de construire n'est pas fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2021, M. C B et Mme L K épouse B, représentés par Me Chopineaux, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer à fin de régularisation du permis de construire en application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en outre, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce que les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens tirés de la présence de déclarations frauduleuses de la part des pétitionnaires, et de la contradiction du permis de construire avec la décision de non-opposition à déclaration préalable sont inopérants ;  
 - le moyen tiré  de la méconnaissance du principe d'unicité du permis de construire n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Naillon, 
 - les conclusions de Mme M,  
 - et les observations de Me Chopineaux, représentant M. et Mme B, M. et Mme E et O.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le 7 septembre 2017, M. E a obtenu une décision de non-opposition à déclaration préalable valant division avec création d'un lot à bâtir de la parcelle cadastrée BH n°81, située dans le lotissement " Le Domaine des Buis ", 517 rue de la Bionne à Chambéry. Par arrêté du 31 mars 2021, le maire de la commune de Chambéry a délivré un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle BH81, au bénéfice de M. et Mme B. Par arrêté du 29 juillet 2021, le maire a délivré un permis de construire modificatif au bénéfice de M. et Mme B. Par deux arrêtés successifs, le permis de construire initial et son modificatif ont été transférés dans leur intégralité le 21 décembre 2021 au bénéfice de M. et Mme E, puis le 31 mars 2022 au bénéfice de O, représentée par M. et Mme E. Les requérants, propriétaires au sein du lotissement, demandent l'annulation de l'arrêté de permis de construire initial délivré le 31 mars 2021, ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 12 mai 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 alinéa 1er du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique [] ". De plus, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date [] ".  
 3. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.  
 4. L'article 1er de l'arrêté de permis de construire attaqué mentionne qu'un " dispositif de gestion des eaux pluviales respectant le zonage pluvial doit être prévu ", renvoyant ainsi le respect des règles d'urbanisme sur ce point au dépôt d'une demande de permis modificatif. Le dossier de demande de permis de construire modificatif délivré le 29 juillet 2021 a pour objet d'intégrer une étude de gestion des eaux pluviales en rapport avec le projet répondant à la demande formulée par le Service des Eaux Grand Chambéry, dont les résultats respectent les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Chambéry alors en vigueur par l'effet de la cristallisation des droits prévue à l'article L. 442-14 précité. Par suite, le PLUI Grand Chambéry n'étant pas opposable aux faits d'espèce, et le vice affectant le permis de construire initial ayant été régularisé par le permis modificatif, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et de l'article UD9 du PLUI Grand Chambéry doit être écarté comme inopérant. 
 5. En second lieu, les requérants soutiennent que la notice descriptive du projet comporte des déclarations frauduleuses des pétitionnaires en ce qu'elle mentionne que l'accès au terrain se fait depuis le chemin débutant route de la Bionne, et que la construction sera raccordée à tous les réseaux en attente en limite de propriété, alors que l'accord unanime des copropriétaires du chemin indivis situé sur la parcelle BH 87 n'a pas été obtenu. 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. / De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [] ". 
 7. Le terrain en litige se situe dans le lotissement du Domaine des Buis, dont le règlement a été approuvé par arrêté municipal du 16 décembre 1988. La commune de Chambéry étant dotée d'un plan local d'urbanisme depuis 2004, les règles spécifiques à ce lotissement sont devenues caduques au plus tard le 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Ainsi, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance du règlement du lotissement. 
 8. De plus, le permis de construire étant délivré sous réserve du droit des tiers, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la convention entre colotis conclue le 14 juin 1994, qui est un acte de droit privé. Pour les mêmes raisons, la circonstance que les pétitionnaires ne bénéficient pas de l'autorisation unanime des propriétaires indivis du chemin cadastré BH87 aux fins d'utilisation et de raccordement aux réseaux, dont la faisabilité n'est d'ailleurs pas contestée, n'est pas de nature à faire obstacle à l'octroi du permis de construire.  
 9. D'autre part, une telle contestation ne saurait, par elle-même, caractériser une fraude du pétitionnaire entachant d'irrégularité la demande d'autorisation d'urbanisme. 
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la présence de déclarations frauduleuses des pétitionnaires au titre de l'accès à la parcelle indivise BH87 et du raccordement aux réseaux, en raison de l'absence d'accord des requérants, doit être écarté.  
 11. En troisième lieu, les requérants soutiennent que le permis de construire attaqué doit être annulé en ce qu'il autorise la réalisation d'un " crépi écrasé ", en contradiction avec la décision de non-opposition à déclaration préalable du 7 septembre 2017 qui porte la mention " pas d'enduit écrasé ". Toutefois, la décision de non-opposition à déclaration préalable valant division d'un terrain n'ayant pas de caractère réglementaire, elle ne peut être opposée à l'appui d'un recours dirigé contre un permis de construire délivré dans le périmètre du lotissement. Par conséquent, les requérants, qui au surplus ne démontrent pas qu'une règle d'urbanisme applicable par ailleurs au projet interdit l'emploi de l'enduit écrasé, ne peuvent utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance de la décision de non-opposition à déclaration préalable. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des requérants des sommes de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Chambéry comme par M. et Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :La requête de M. et Mme A Q, et de M. et Mme G est rejetée. Article 2     :M et Mme A Q et M. et Mme G verseront à la commune de Chambéry une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3     :M et Mme A Q et M. et Mme G verseront à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4     :Le présent jugement sera notifié à M. N A Q, à M. C B, Mme L K épouse B, M. F E, Mme I E, à O, et à la commune de Chambéry. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Naillon 
 Le président, 
 C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au Préfet de Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2106100