TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 29 novembre 2021, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Rennes la requête de M. B A, enregistrée le 19 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif d'Orléans sous le n° 2104184.  
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2106102, et un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, M. A, représenté par Me Dubourg, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - il a subi un préjudice moral lié à l'atteinte à la dignité humaine résultant de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet du 22 mai 2017 au 4 janvier 2018 ; 
 - il a séjourné en quartier isolement pendant une durée de sept mois où la présence de caillebotis aux fenêtres des cellules l'a privé de la lumière naturelle ; 
 - la plaque chauffante électrique, nécessaire à la préservation de son état de santé, lui a été retirée sans être remplacée alors qu'il appartenait à l'administration pénitentiaire de faire le nécessaire afin de lui assurer une alimentation chaude, nécessaire à son état de santé ; 
 - son maintien prolongé en quartier isolement ou en quartier disciplinaire du 23 mai 2017 au 4 janvier 2018 contribue à la qualification de traitements inhumains ou dégradants au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; 
 - quel que soit le comportement qu'il ait pu adopter, cet élément est sans incidence sur ses conditions de détention en quartier isolement ou en quartier disciplinaire ; 
 - le contrôleur général des lieux de privation de liberté a constaté, dans son rapport de 2017, que les cours de promenade du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet sont exiguës et dépourvues de tout attrait, sont entourées de hauts murs n'offrant aucune autre perspective visuelle que le ciel vu derrière une couverture métallique formée par un caillebotis serré, des grilles et des rouleaux de concertina ; 
 - il a également connu onze transfèrements en sept ans et demi l'éloignant de sa famille située en Normandie et le privant ainsi de la visite de ses proches ; certains de ces transfèrements n'ont pas été précédés des garanties procédurales fixées aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et il n'est pas démontré que ceux-ci répondaient à un motif d'intérêt général ; ces transfèrements l'ont également privé de l'accès au travail, à la formation professionnelle et aux études, indispensables à son parcours d'exécution de peine et de réinsertion sociale et l'ont maintenu dans une situation d'indigence ; 
 - les conditions fautives dans lesquelles il a été détenu depuis le 6 décembre 2013 et, en particulier au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet, lui ont causé un préjudice moral ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence, évalués à 12 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au versement d'une provision limitée à la somme de 700 euros.  
 Il fait valoir que :  
 - les fautes dont se prévaut M. A sont sérieusement contestables :  
 - M. A a toujours été placé seul en cellule et ainsi bénéficié d'un espace individuel supérieur à 3 m² au cours de sa détention au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet même s'il a pu être placé alternativement en quartier isolement et en quartier disciplinaire ; 
 - contrairement à ce que soutient M. A, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a pu constater, dans son rapport de 2010, que les fenêtres des cellules du quartier isolement s'ouvrent latéralement et complètement et que les cellules du quartier disciplinaire sont éclairées naturellement par une fenêtre barreaudée dont l'ouverture s'effectue latéralement de manière partielle et il n'a émis aucune recommandation à l'égard des cellules des quartiers isolement et disciplinaire dans son rapport de 2017 ;  
 - l'historique des observations de M. A montrent qu'il a volontairement abimé les luminaires placés au-dessus du lavabo et au plafond ;  
 - la plaque chauffante électrique lui a été retirée pour des raisons de sécurité après qu'il l'ait détériorée et qu'il ait été découvert en possession d'une arme artisanale ; 
 - au surplus, il n'existe aucune obligation de prêt d'une plaque chauffante électrique dès lors que des repas équilibrés sont distribués trois par jour aux détenus et M. A n'établit pas avoir demandé le remplacement ou l'achat d'une plaque de cuisson ; 
 - au cours de sa détention au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet, ses permis de visite de M. A étaient suspendus ; 
 - si M. A n'exerçait aucune activité en détention, cette circonstance est uniquement due à son manque d'implication et conformément à la circulaire du 17 mai 2013 relative à la lutte contre la pauvreté en détention, il a bénéficié d'une aide pécuniaire et matérielle ; 
 - l'obligation dont se prévaut M. A est sérieusement contestable dès lors que ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet ne sauraient être regardées comme caractérisant un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ouvrant droit à réparation.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2022.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 5 décembre 2022 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, écroué depuis le 6 décembre 2013, a été incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet du 22 mai 2017 au 4 janvier 2018. Après le rejet implicite de sa demande d'indemnisation envoyée le 16 juillet 2021, au garde des sceaux, ministre de la justice, M. A demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant total de 12 000 euros en réparation de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet ainsi que des transferts dont il a fait l'objet.  
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne les conditions de détention : 
 3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de la personne détenue. ".  
 4. Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques. ". Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage et à l'aération. ". Aux termes de l'article D. 351 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-3 du code pénitentiaire : " Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues. ".  
 5. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 
 6. Il résulte de l'instruction que si M. A a été effectivement détenu soit en quartier isolement soit en quartier disciplinaire lors de sa détention, pendant sept mois et demi, au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet, il a toujours occupé des cellules individuelles pendant cette période. Il ressort des rapports de visite du contrôleur général des lieux de privation de liberté, établis en 2010 et en 2017, que les cellules du quartier disciplinaire possèdent une surface de 9 m² et sont éclairées naturellement par une fenêtre barreaudée, que les cellules du quartier isolement font 10,5 m² et que les fenêtres s'ouvrent latéralement et complètement et sont équipées de caillebotis. M. A a pu ainsi bénéficier d'un espace de vie individuel, sans promiscuité et lui permettant de l'intimité. En outre, le contrôleur général des lieux de privation de liberté n'a émis aucune observation ou recommandation, tant en 2010 qu'en 2017, sur la présence de caillebotis aux fenêtres des cellules du quartier isolement ou plus généralement sur l'éclairage des cellules des quartiers disciplinaire et isolement. La seule présence de caillebotis aux fenêtres des cellules n'est pas de nature à établir que les cellules ne bénéficiaient pas d'une luminosité, notamment naturelle, suffisante.  
 7. Par ailleurs, si le requérant produit des certificats médicaux indiquant que son état de santé nécessite une alimentation régulière et équilibrée " justifiant le recours à une plaque chauffante en cellule ", il n'est pas établi ni même allégué qu'il n'ait pas eu accès pendant sa détention à Rennes-Vezin-le-Coquet à une alimentation équilibrée lorsque celle dont il disposait lui a été retirée en raison de son dysfonctionnement.  
 8. Si enfin, M. A se prévaut d'une recommandation du contrôleur général des lieux de privation de liberté concernant les cours de promenade qui sont exiguës et dépourvues de tout attrait en raison de la saleté du sol, souillé par des fientes d'oiseaux et de l'odeur en résultant, cet élément n'est pas de nature à lui seul à caractériser, en l'espèce, des conditions de détention indignes.  
 9. Il suit de là que les conditions de détention de M. A au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet ne peuvent être regardées comme de nature à porter atteinte à la dignité humaine et à engager la responsabilité pour faute de l'administration pénitentiaire. Dès lors, l'obligation à réparation dont se prévaut M. A à ce titre pour solliciter le versement d'une provision ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable.  
 En ce qui concerne les transfèrements : 
 10. En premier lieu, si M. A, incarcéré depuis le 6 décembre 2013, se plaint d'avoir fait l'objet d'onze transfèrements et soutient que certains d'entre eux n'ont pas été précédés des garanties procédurales fixées aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ni ne répondaient à des motifs d'intérêt général, ces moyens, dirigés de manière évasive à l'encontre de l'ensemble des décisions de transfèrement, ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 11. En second lieu, contrairement à ce que soutient M. A, les documents qu'il produit ne suffisent pas à établir que le fait d'avoir été privé de visite de ses proches serait entièrement imputable aux transferts dont il a fait l'objet, alors qu'il ne conteste pas que ses permis de visite étaient fréquemment suspendus pour des motifs disciplinaires. Il ne ressort pas davantage des pièces produites que M. A n'aurait pu bénéficier de mesures de réinsertion adaptées à son parcours pénal et surtout au comportement d'obstruction systématique qu'il a manifesté en détention alors par ailleurs qu'il ne conteste pas avoir perçu chaque mois, pendant sa détention au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet, une aide pécuniaire en raison de sa situation d'indigence. L'administration pénitentiaire ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant commis une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat et de regarder comme non sérieusement contestable, l'obligation à réparation dont se prévaut le requérant.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant au versement d'une provision doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante à l'instance, le versement au conseil de M. A de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Rennes, le 8 décembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.