TA77 · 4ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juin 2021, 18 octobre 2021, 11 avril 2022 et 16 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Roze, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 19 mai 2021 par laquelle le jury du master " Génie industriel " - parcours " Ingénierie de la production et conception de produits " de l'université Gustave Eiffel l'a ajourné ; 
 2°) d'enjoindre à l'université Gustave Eiffel :  
 - à titre principal, de lui délivrer le diplôme de master " Génie industriel " - parcours " Ingénierie de la production et conception de produits " ;  
 - à titre subsidiaire, de réunir, dans un premier temps, un jury de soutenance de l'unité d'enseignement UE1S3 " Ingénierie de la conception mécanique " régulièrement composé sur le fondement de modalités de contrôle des connaissances régulièrement publiées et de le convoquer à cette soutenance ; dans un second temps, de réunir le jury du diplôme régulièrement composé sur le fondement de modalités de contrôle des connaissances régulièrement publiées afin qu'il se prononce sur l'obtention de son diplôme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université Gustave Eiffel une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la délibération attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 5 février 2021 ; 
 - les modalités de contrôle des connaissances sont illégales ; en effet, elles ont été irrégulièrement adoptées dès lors qu'elles devaient être adoptées au plus tard le 31 octobre 2018 ; en outre, ces modalités de contrôle des connaissances n'ont pas été fixées ; par ailleurs, l'université ne démontre pas que la règle de la note plancher relative à l'unité d'enseignement UE1S3 " Ingénierie de la conception mécanique " aurait été régulièrement adoptée ; à supposer que les modalités de contrôle des connaissances aient été régulièrement adoptées, elles sont inopposables au requérant, faute d'avoir été régulièrement publiées et transmises au recteur de la région académique ; enfin, les nouvelles modalités de contrôle des connaissances souffrent des mêmes illégalités que les précédentes ; 
 - le jury du 19 mai 2021 a été irrégulièrement désigné ; en outre, sa composition n'était pas opposable aux étudiants ; enfin, il ne s'est pas réuni de manière régulière, tous les membres du jury n'étant pas présents ; 
 - s'agissant de l'unité d'enseignement UE1S3 " Ingénierie de la conception mécanique ", la méthode de notation est irrégulière dès lors que le requérant aurait dû avoir 3 notes ; le jury de soutenance est irrégulièrement composé et sa composition n'a pas été communiquée aux élèves ; en tout état de cause, l'université refuse de produire le procès-verbal de soutenance ; 
 - la soutenance du requérant n'a pas été publique, ce qui a privé le requérant d'une garantie ; 
 - la délibération attaquée méconnaît le principe d'égalité dès lors que l'université ne justifie pas la règle de non-compensation entre les unités d'enseignement d'un même semestre pourtant prévue automatiquement dans d'autres masters. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet 2021, 18 novembre 2021, 11 février 2022, 7 avril 2022, 27 avril 2022 et 9 novembre 2022, l'université Gustave Eiffel conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré du défaut de transmission des modalités de contrôle des connaissances au recteur est irrecevable dès lors qu'il a été soulevé après l'expiration du délai de recours contentieux ; 
 - les autres moyens de la requête sont infondés ; 
 - il y a lieu, le cas échéant, de procéder à une substitution de base légale des modalités de contrôle des connaissances régularisées. 
 Par une lettre du 14 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 31 octobre 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 22 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Grand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A était inscrit au titre de l'année universitaire 2018-2019 en deuxième année du master " Génie industriel ", parcours " Ingénierie de la production et conception de produit ", de l'Institut francilien des sciences appliquées (IFSA), créé au sein de l'Université Paris-Est Marne-la-Vallée devenue l'université Gustave Eiffel. Au terme de cette année, le jury, par une délibération du 27 septembre 2019, a prononcé son ajournement et a proposé de ne pas l'autoriser à redoubler. Par un jugement n° 1910503 du 5 février 2021, le tribunal a annulé la délibération du 27 septembre 2019 par laquelle le jury de la deuxième année du master " Génie industriel " - parcours " Ingénierie de la production et conception de produit " - a prononcé l'ajournement du requérant et la décision de l'université de lui refuser le redoublement aux motifs que la délibération était dépourvue de base légale et que la décision de refus de redoublement était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et il a enjoint à l'université de procéder à un réexamen de la situation du requérant. L'université a interjeté appel de ce jugement et sa requête a été rejetée par la cour administrative d'appel de Paris par un arrêt n° 21PA01722 du 25 mars 2022. Par une délibération du 19 mai 2021, le jury du master " Génie industriel " - parcours " Ingénierie de la production et conception de produits " de l'université Gustave Eiffel a ajourné une nouvelle fois le requérant. Par le présent recours, le requérant demande l'annulation de cette délibération. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : " () / Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle () doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année. / () ". Aux termes de l'article L. 712-6-1 du même code : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes. / Elle adopte : / () / 2° Les règles relatives aux examens ; / () ". Aux termes de l'article L. 719-7 du même code : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable () / Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités ".   
 3. D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master : " Dans le cadre de la stratégie générale et de la politique des moyens de l'établissement arrêtées par le conseil d'administration, l'offre de formation ainsi que ses caractéristiques en termes de contenus, de structuration des parcours, de modalités de contrôle des connaissances et compétences et de dispositifs pédagogiques sont soumises à l'avis des conseils des composantes concernées et approuvées par l'instance de l'établissement qui a compétence en matière de formation. Ces caractéristiques sont transmises dans le cadre de la procédure nationale d'accréditation de l'établissement ". Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " () les modalités de contrôle des connaissances et des compétences [] sont arrêtées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou par l'instance qui en tient lieu, après avis des conseils de composante. De la même manière, la réglementation de chaque diplôme fixe le cadre dans lequel peuvent être définies des règles de compensation des résultats et, le cas échéant, les autres modalités d'évaluation applicables. / () ".  
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. () ". Par ailleurs, la circulaire n° 2000-033 du 1er mars 2000 relative à l'organisation des examens dans les établissements publics de l'enseignement supérieur publié au BO n°10 du 9 mars 2000, précise que : " Les modalités de contrôle des connaissances doivent comporter l'indication du nombre d'épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites et orales. L'ensemble de ce règlement doit être affiché dès son adoption, sur les lieux d'enseignement ". 
 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les examens conduisant à la délivrance du diplôme de master doivent être organisés conformément à des modalités précises permettant la complète information des étudiants. Edictées en vue d'assurer l'égalité entre les étudiants, elles doivent être arrêtées au plus tard au terme du premier mois de l'année d'enseignement et ne pas être modifiées en cours d'année. Par ailleurs, pour être régulièrement opposables aux étudiants, elles doivent avoir fait l'objet de formalités adéquates de publicité. 
 6. A titre préliminaire, si l'université Gustave Eiffel soutient que le moyen tiré de ce que l'acte réglementaire fixant les modalités de contrôle des connaissances est irrecevable au motif qu'il a été présenté après l'expiration du délai du recours contentieux, il ressort des pièces du dossier que le requérant a présenté, dès l'introduction de son recours, des moyens de légalité externe et interne, de sorte qu'il pouvait, après l'expiration du délai du recours contentieux, présenter tout moyen, le tribunal n'ayant pas fait usage des dispositions de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative. 
 7. Il est constant que la délibération attaquée est fondée sur les modalités de contrôle des connaissances adoptées par une délibération du conseil académique de l'université Gustave Eiffel du 15 avril 2021. Par cette délibération, le conseil académique de l'université a entendu régulariser les vices affectant les modalités de contrôle des connaissances valables pour l'année universitaire 2018/2019. Toutefois, à supposer même que les documents détaillant les modalités de contrôle des connaissances adoptés par le conseil académique soient regardés comme suffisamment précis et détaillés, ces modalités ne pouvaient entrer en vigueur après la fin du premier mois de l'année d'enseignement, ni avant leur transmission au recteur. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que la transmission au recteur n'est réputée avoir été effectuée que le 11 juin 2021 par message électronique adressé aux services du recteur de l'académie de Créteil, soit postérieurement à la délibération litigieuse. Si la délibération du 15 avril 2021 a entendu régulariser les modalités de contrôle des connaissances adoptées en 2018, il n'est ainsi pas établi, en particulier, que la règle imposant à l'unité d'enseignement UE1S3 " Ingénierie de la conception mécanique " une moyenne supérieure ou égale à 10/20 ait été régulièrement adoptée, ni qu'elle soit opposable au requérant compte tenu de sa transmission tardive au recteur. En tout état de cause, le déroulement des épreuves ne peut être antérieur à l'adoption des modalités de contrôle des connaissances qui ont pour objet de déterminer les aptitudes et les connaissances à apprécier et qui ne peuvent être modifiées en cours d'année alors qu'il est constant que les résultats du requérant ont été appréciés par le jury à l'aune des épreuves qui se sont déroulées préalablement à leur adoption. Dans ces conditions, alors que la substitution de base légale sollicitée en défense par l'université ne peut avoir pour objet, ni pour effet de substituer aux modalités de contrôle des connaissances adoptées par la délibération du conseil académique de l'université Gustave Eiffel du 15 avril 2021 les modalités de contrôle des connaissances adoptées au titre de l'année universitaire 2020-2021, qui n'ont vocation à s'appliquer qu'aux évaluations organisées pour les étudiants au titre de l'année 2020-2021, le requérant est fondé à soutenir que la délibération litigieuse est entachée d'un défaut de base légale. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être accueilli.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la délibération du 19 mai 2021 doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé () ".  
 10. Il résulte des pièces du dossier que, sans la note éliminatoire à l'origine de son ajournement, le requérant aurait pu valider le master " Génie industriel " - parcours " Ingénierie de la production et conception de produits ". Par suite le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à l'université Gustave Eiffel de le déclarer admis au master " Génie industriel " - parcours " Ingénierie de la production et conception de produits " et de lui délivrer le diplôme correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'université Gustave Eiffel, qui n'a pas recouru au ministère d'avocat, demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par l'université doivent, dès lors, être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université Gustave Eiffel une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 19 mai 2021 de l'université Gustave Eiffel est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'université Gustave Eiffel de déclarer M. A admis au master " Génie industriel " - parcours " Ingénierie de la production et conception de produits " et de lui délivrer le diplôme correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'université Gustave Eiffel versera à M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par l'université Gustave Eiffel au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l'université Gustave Eiffel. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,  
 Mme Blanc, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 F. BLa présidente, 
 N. MULLIE 
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière