TA44 · Magistrat : Mme CARO - R. 222-13 — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2019, M. B C, représenté par Me Siret, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 30 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de points de son permis de conduire, a invalidé son titre de conduite et a enjoint sa restitution ; 
 2°) d'annuler les décisions du 10 août 2010, du 30 janvier 2011, du 27 octobre 2012 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de supprimer ces décisions du fichier national des permis de conduire ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable conformément aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route en ce qui concerne les infractions relevées à son encontre. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 31 mars 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée au 15 avril 2022.  
 Un mémoire produit par M. C a été enregistré le 20 juin 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du Tribunal, n°1910530 du 1er octobre 2019 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a fait l'objet d'une décision " 48 SI " datée du 30 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à un retrait de trois points sur son titre de conduite, a récapitulé l'ensemble des retraits de points antérieurs, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux dans un délai de dix jours. Par la présente requête, M. C demande au Tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retraits de points consécutives aux infractions constatées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 
 2. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, la circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. M. D ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. 
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 
 3. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 
 5. L'information prévue par les dispositions précitées du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. 
 S'agissant de l'infraction commise le 21 juillet 2010 : 
 6. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par un radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 7. En l'espèce, il résulte des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. C produit en défense que le requérant s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire afférente à l'infraction en litige relevée par radar automatique, ainsi que le prouve la mention "tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé)". Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. 
 S'agissant des infractions commises les 30 janvier 2011 à 15h10 et à 15h15 et 27 octobre 2012 : 
 8. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles de ses articles A. 37 à A. 37-4 de ce code, issues de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant, en une même liasse autocopiante, le procès-verbal conservé par le service verbalisateur, une carte de paiement matériellement indispensable pour procéder au règlement de l'amende et l'avis de contravention, également remis au contrevenant pour servir de justificatif du paiement ultérieur, qui comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 9. Dès lors que le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 10. Enfin, si l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 ne garantit pas, à elle seule, que des formulaires établis selon un modèle antérieur, où le document comportant les informations requises et celui nécessaire au paiement étaient entièrement distincts, n'aient pas continué à être utilisés pour la constatation des infractions, il résulte tant du règlement du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro que des mesures législatives et réglementaires prises pour sa mise en œuvre, s'agissant notamment du montant des amendes, que de tels formulaires, libellés en francs, n'ont pu être employés après le 1er janvier 2002. Pour les infractions relevées avec interception du véhicule à compter de cette date, la mention au système national des permis de conduire du paiement ultérieur de l'amende forfaitaire permet donc au juge d'estimer que le titulaire du permis s'est vu remettre un avis de contravention comportant les informations requises. 
 11. En revanche, lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance prévue à l'article R. 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement. 
 12. Il résulte de l'instruction et notamment des mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. C que le paiement des amendes forfaitaires relatives aux infractions des 30 janvier 2011 à 15h10 et à 15h15 et 27 octobre 2012 est intervenu le même jour que leur constat. Le ministre de l'intérieur, qui n'établit pas que le paiement des amendes aurait été différé, produit uniquement des modèles de quittance, d'avis de contravention pour excès de vitesse et pour d'autres types d'infraction sans verser au dossier la souche de la quittance de paiement de l'amende forfaitaire relative à l'infraction faisant apparaître que l'information a été délivrée à l'intéressé préalablement au paiement. Dans ces conditions, le ministre n'apporte dès lors pas la preuve qu'il a en l'espèce satisfait à l'obligation d'information, la seule mention " AF " sur le relevé d'information intégral n'étant pas de nature à établir les modalités de paiement de ces amendes. Par suite, les décisions susmentionnées retirant des points du capital affecté au permis de conduire de M. C sont entachées d'illégalité. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 30 janvier 2011 à 15h10 et à 15h15 et 27 octobre 2012 et, par voie de conséquence, de la décision 48SI du 30 août 2019 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire, dès lors que son capital de points n'était pas nul à la date de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 14. Si l'annulation contentieuse d'une décision de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Il y a lieu dès lors, d'enjoindre au ministre de reconnaître à l'intéressé le bénéfice des points irrégulièrement retirés et de procéder au réexamen du droit de conduire de l'intéressé. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter du présent jugement.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E 
 Article 1er : Les décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les 30 janvier 2011 à 15h10 et à 15h15 et 27 octobre 2012 ainsi que la décision 48SI du 30 août 2019 du ministre de l'intérieur informant M. C de la perte de validité de son permis de conduire sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de reconnaître à M. C le bénéfice des points retirés à la suite des infractions des 30 janvier 2011 à 15h10 et à 15h15 et 27 octobre 2012 et de réexaminer la situation de M. C pour en tirer les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 N. A 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 S. Barbera