TA38 · 6ème Chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration, sous astreinte journalière de 100 euros à compter de la notification du jugement, de la rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;   
 3°) de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme A soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - le refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil est privé de base légale en raison de l'illégalité de la décision de classement de fuite prise le 16 juillet 2019 ;  
 - l'OFII s'est cru à tort en situation de compétence liée au regard de la déclaration de fuite émise par le préfet de l'Isère ;  
 - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet connaissait ses problèmes de santé au moment de son transfert ;  
 - elle méconnaît l'avant-dernier alinéa de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle ne prend pas en compte sa vulnérabilité ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par une ordonnance du 3 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 3 février 2022.  
 Un mémoire présenté par l'OFII a été enregistré le 20 juin 2022, postérieurement à la clôture d'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2022 le rapport de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1985, a déposé une demande d'asile en France le 12 décembre 2018, enregistrée en procédure dite " Dublin ". Un arrêté de transfert a été pris à son encontre. Elle a par la suite été déclarée en fuite et l'OFII a suspendu les conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait. Après l'expiration du délai de transfert, Mme A a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, demande qui a été refusée par la décision susvisée du 29 juillet 2021. Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu cette décision, ainsi qu'une décision du 3 août 2021, par une ordonnance n°2106114 lue le 28 septembre 2021, en enjoignant à titre provisoire et dans l'attente d'un jugement au fond au rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Dans la présente instance, Mme A demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée du 29 juillet 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte :  
 2. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants :/ 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ;/ 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ;/ 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ;/ 4° Il a dissimulé ses ressources financières ;/ 5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ;/ 6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes./ Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement./ La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret./ Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil.".  
 3.  En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il satisfait, dès lors, à l'exigence de motivation définie aux articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Notamment, si la requérante soutient que la citation globale de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas suffisamment précise au regard du nombre de cas énumérés par cet article, il résulte de ces dispositions mêmes que le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, objet de la décision attaquée, se fonde nécessairement sur le dernier alinéa de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. En deuxième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. 
 5. Le refus de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil de Mme A, à la suite de sa nouvelle demande du 7 avril 2021 n'a pas été pris en application de la déclaration de fuite émise par le préfet de l'Isère le 16 juillet 2019. Cette déclaration n'en constitue pas plus la base légale. Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer l'illégalité de cette déclaration à l'appui de la contestation de la décision de rejet de sa demande de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.  
 6. En troisième lieu, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'OFII se serait cru en situation de compétence liée au regard de la déclaration de fuite citée au point précédent, émise par le préfet de l'Isère en 2019, dans la mesure où la décision attaquée se borne à citer cette déclaration, sans l'ériger en fondement de son refus. 
 7. En quatrième lieu, la requérante soutient que la décision de l'OFII est contraire aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE. Toutefois, en se bornant à citer cet article, elle n'assortit pas son moyen des précisions utiles pour en apprécier le bien-fondé, alors au demeurant que la France a pris les mesures de transposition nécessaires en introduisant ses dispositions dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En cinquième lieu, en se bornant à transmettre, à l'appui de sa requête, des éléments médicaux adressés à la préfecture de l'Isère en 2019 pour justifier sa non présentation au vol qui avait été réservé pour elle en vue de son transfert vers l'Espagne, la requérante n'établit pas qu'en avril 2021, elle pouvait prétendre au rétablissement des conditions matérielles d'accueil, la décision attaquée ayant été prise au regard des justifications fournies à l'OFII à l'appui de sa demande du 7 avril 2021, ainsi qu'il a été dit aux points 5 et 6. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du dernier alinéa précité de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des informations médicales fournies aux autorités administratives en 2019 doit être écarté.   
 9. En sixième lieu, la décision attaquée a été prise sur le fondement du dernier alinéa des dispositions précitées de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil), non sur celui de l'avant-dernier alinéa de ces dispositions (cessation des conditions matérielles d'accueil). Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'avant-dernier alinéa de cet article dirigé contre une décision portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil est inopérant et doit être écarté.  
 10. En septième lieu, la requérante soutient que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que cette décision la place dans une situation de " précarité extrême ", aggravée par la fragilité de son état de santé. Toutefois, les éléments produits à l'instance, notamment les certificats médicaux relatant des problèmes gynécologiques et de rhumatismes aux pieds, ne suffisent pas à établir qu'elle serait exposée à des traitements inhumains et dégradants au sens de ces stipulations.  
 11. En huitième lieu, par les motifs exposés aux points précédents, l'OFII n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en opposant à Mme A un refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 13. Les conclusions présentées par Mme A, la partie perdante, doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Copie sera adressée au préfet de l'Isère.   
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 I. C 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2106113