TA31 · 3ème Chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 15 octobre 2021, le 7 mars 2022 et le 10 avril 2022, M. B C et Mme A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 août 2021 par lequel le maire de la commune de Lescure d'Albigeois a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle de plain-pied sur un terrain sis 40 impasse de Gaillaguès. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance du règlement de la zone UM6 paragraphe 1-A chapitre 2 titre 6 du plan local d'urbanisme intercommunal de Lescure d'Albigeois ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la servitude de passage qui dessert le terrain d'assiette du projet litigieux ne constitue pas une voie ouverte à la circulation publique. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er avril 2022 et le 9 juin 2022, la commune de Lescure d'Albigeois, représentée par Me Dunyach, conclut à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 25 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud,  
 - les conclusions de Mme Rousseau, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Abadie de Maupeou, substituant Me Dunyach, représentant la commune de Lescure d'Albigeois. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, propriétaires des parcelles cadastrées sous les n°s BH n° 217, 218 et 219 situées 40 impasse de Gaillaguès à Lescure d'Albigeois, ont déposé le 22 février 2021 une demande de permis de construire une maison d'habitation de type T4, de plain-pied avec garage. Par un arrêté du 16 avril 2021, la maire de Lescure d'Albigeois a refusé la délivrance du permis de construire sollicité. Les requérants ont déposé par la suite une seconde demande de permis de construire le 15 juin 2021 pour la construction d'une maison d'habitation d'une surface de 103,36 m² sur ces mêmes parcelles. Par un arrêté du 13 août 2021, la Maire de Lescure d'Albigeois a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Le 23 août 2021, M. et Mme C ont formé un recours gracieux notifié le même jour à la commune ainsi qu'à la préfète du Tarn. Ce recours a été rejeté par la commune par un courrier du 4 octobre 2021. Par leur requête, M. et Mme C demandent l'annulation de l'arrêté du 13 août 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que si la servitude de passage établie sur l'impasse de Gaillaguès n'a comme seule vocation que de desservir les propriétés de ladite impasse, ses propriétaires ne se sont pas opposés à la circulation publique par la pose de panneaux, grilles ou barrières afin d'en interdire l'usage au public. Ainsi, dès lors qu'aucun panneau de signalisation ou obstacle limitant l'accès à cette voie privée n'a été apposé, l'impasse de Gaillaguès constitue une voie ouverte à la circulation publique. Par suite, le maire de la commune de Lescure d'Albigeois n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il s'agissait d'une voie privée à circulation publique. 
 3. En second lieu, aux termes du titre 6, chapitre 2, section 1 paragraphe 1-A du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Lescure d'Albigeois relatif aux dispositions communes " Recul des constructions vis-à-vis des voies (publiques ou privées) et emprises publiques : / () Hors recul défini au document graphique toute construction doit être implantée en retrait de 3 mètres minimum de la limite : - Des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique ; - D'emplacement réservé ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier ainsi que des motifs exposés ci-dessus, que la servitude de passage de l'impasse de Gaillaguès, voie d'accès qui dessert le projet d'espèce, est une voie privée à circulation publique à laquelle s'applique les dispositions précitées. Le projet doit ainsi respecter un recul à l'implantation de 3 mètres à compter de la servitude de passage. S'il ressort des plans fournis que ce recul est respecté au nord et à l'ouest de la construction projetée, tel n'est pas le cas de la totalité des façades au sud du terrain d'assiette du projet, qui sont à l'alignement de la servitude de passage de l'impasse de Gaillaguès. Par suite, la maire de Lescure d'Albigeois n'a pas méconnu les dispositions précitées du PLUi ni entaché sa décision d'une erreur de droit. Le moyen doit donc être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par les requérants à fin d'annulation de l'arrêté du 13 août 2021 portant refus de délivrance d'un permis de construire doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Lescure d'Albigeois sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Lescure d'Albigeois présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A C et à la commune de Lescure d'Albigeois. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère, 
 Mme Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD 
    L'assesseure la plus ancienne, 
     
     
     
     
     
    A. LEQUEUX 
 La greffière, 
 M.-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,