TA35 · 5ème Chambre — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 30 novembre 2021, 29 avril 2022, 11 août 2023 et 11 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Le Méhauté du cabinet Between 2, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le maire de Rospez a accordé un permis de construire une maison individuelle à M. E sur une parcelle cadastrée AB 295 située 7 route de Saint Marc dans cette commune ; 
 2°) de mettre à la charge de M. E et de la commune de Rospez, conjointement, le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir en tant que voisin immédiat et direct d'un projet qui affecte directement les conditions d'occupation et de jouissance de sa maison dès lors que, construite en limite séparative, elle va occasionner une perte d'ensoleillement sur tout le rez-de-chaussée et crée un effet d'enfermement ;  
 - la signataire de l'arrêté litigieux devra justifier de sa compétence ;  
 - l'arrêté est illégal en raison de l'illégalité, invoquée par voie exception, du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune en tant qu'il ne règlemente pas de façon plus précise les implantations de constructions nouvelles dans un bâti existant, faute en particulier de ne pas distinguer à son article UA 7, entre les limites séparatives des parcelles en bordures de rue ou de parcelles déjà construites ; 
 - si le plan de masse indique une distance séparative de trois mètres, elle n'est en réalité au vu de la construction entreprise et mesurée sur le terrain que de 2,50 mètres ; 
 - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article UA 11 du PLU relatif à l'aspect extérieur des constructions dès lors que le projet aura un toit plat ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UA 12 du PLU dès lors qu'il ne prévoit aucune place de stationnement alors qu'il devrait en compter deux. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 30 mars 2022 et 22 août 2023, M. E, représenté par Me Granger, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête de M. A pour défaut d'intérêt à agir, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et à ce que le versement d'une somme de 1 800 euros soit mis à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - M. A n'établit pas occuper régulièrement la maison d'habitation implantée sur la parcelle AB 294 ;  
 - les problématiques relatives aux vues et jours de souffrance, à la perte d'ensoleillement et à la minoration de la valeur vénale du bien immobilier ne ressortissent pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors que les permis de construire sont délivrés sous réserve des droits des tiers ; 
 - il ressort nettement du profil altimétrique que le relief du terrain naturel n'est pas particulièrement sujet à déclivité, contrairement à ce qui est avancé, sans début de preuve par le demandeur, de sorte qu'il n'existe pas de réel surplomb de la future construction au-dessus de la maison de M. A ; 
 - le PLU fait la distinction entre les implantations en limites séparatives de propriété et les implantions en retrait, ce qui n'est pas illégal ;  
 - le requérant soulève l'exception d'illégalité du PLU sans préciser quelles dispositions d'urbanisme devraient être remises en vigueur ;  
 - s'agissant de l'insertion dans l'environnement, le PLU ne proscrit pas les toitures- terrasses et plusieurs constructions contemporaines, localisées en centre-bourg, en sont pourvues ;  
 - le document Cerfa dûment renseigné précise que le projet accueillera deux places de stationnement ; 
 - les derniers développements de M. A ont trait à l'exécution des travaux et non à la légalité du permis accordé ;  
 - le moyen tiré de la violation de l'article UC 7 du PLU est inopérant dès lors que le projet se situe en zone UA et il est irrecevable dès lors qu'il a été soulevé après la date de cristallisation des moyens. 
 Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, la commune de Rospez représentée par Me Leroux de la SCP Marion Leroux Sibillotte English Courcoux, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet au fond et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le requérant ne démontre pas son intérêt à agir dès lors qu'il ne verse aux débats aucun élément concret permettant de justifier la réalité de ses allégations alors qu'il indique que la construction autorisée est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de sa propriété et qu'elle provoquera la fin de l'ensoleillement de la façade sud et obstruera deux ouvertures existantes ; 
 - l'adjointe au maire disposait d'une délégation de signature régulière ;  
 - s'agissant de l'exception d'illégalité de l'article UA 7 du PLU, le requérant ne démontre pas en quoi l'autorisation méconnaîtrait les dispositions remises en vigueur, à supposer que le document soit déclaré illégal ; 
 - le secteur d'implantation du projet en litige, dont la volumétrie est très modeste et inférieure à la propriété du requérant, est situé dans le centre bourg de la commune qui est fortement urbanisé, et ce projet, cohérent avec la dimension du terrain d'assiette, présente une relative harmonie de proportion avec celle des constructions environnantes qui sont également, pour certaines d'entre elles, de nature contemporaine ; 
 - le projet prévoit bien la création de deux places de stationnement. 
 Un mémoire produit par M. E a été enregistré le 19 décembre 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction fixée au 11 décembre 2023, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras, rapporteur ;  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Le Méhauté, représentant M. A, et de Me Degouey représentant la commune de Rospez. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E a demandé au maire de Rospez la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle de 112 m² sur une parcelle cadastrée AB 295, située, dans cette commune, au 7 route de Saint-Marc. Par sa requête, M. A, voisin immédiat du projet, demande l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le maire de Rospez a accordé ce permis de construire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme D B, troisième adjointe au maire en charge notamment de l'urbanisme, et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu à cette fin une délégation par un arrêté du maire en date du 26 mai 2020, transmis en préfecture et régulièrement affiché en mairie le 28 mai 2020. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité des dispositions de l'article UA 7 du PLU :  
 3. Le contrôle exercé par le juge administratif sur un acte qui présente un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été édicté, l'existence d'un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu'il énonce, lesquelles ont vocation à s'appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant dans son champ d'application tant qu'il n'a pas été décidé de les modifier ou de les abroger. Le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu'il est saisi, par la voie de l'action, dans le délai de recours contentieux. En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l'ordre juridique. Après l'expiration du délai de recours contentieux, une telle contestation peut être formée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale. Si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation et un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l'illégalité dont il se prévaut. Cependant, dès lors que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du même code, à la condition toutefois que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur. 
 4. En l'espèce, si M. A excipe de l'illégalité du règlement du PLU de la commune de Rospez en ce qu'il ne ferait pas de distinction, en son article UA 7, entre les limites séparatives des parcelles en bordure de rue ou de parcelles déjà construites, il s'est abstenu, dans ses écritures, de faire valoir que le permis de construire attaqué méconnaîtrait également les dispositions pertinentes qu'une telle illégalité, dans l'hypothèse où elle serait établie, serait susceptible de remettre en vigueur. Ainsi présenté, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article UA 7 du règlement du PLU de Rospez ne peut, par suite, qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du préambule du règlement des zones UA du PLU de Rospez : 
 5. Alors que le préambule du règlement des zones UA du PLU de Rospez précise que ces zones sont destinées " à l'habitat et aux seules activités compatibles avec l'habitat ", le requérant ne saurait valablement soutenir que le projet de construction d'une maison d'habitation porté par M. E ne serait pas compatible avec cette destination ni que le maire se serait abstenu de le vérifier. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UA 11 du PLU :  
 6. Aux termes de l'article UA 11 du PLU de Rospez : " A- Rappel de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / " En conséquence : / 1- L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain. / 2- Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. / 3- Les constructions d'habitat individuel et de ses annexes faisant référence au passé devront tenir compte des constantes de l'habitat traditionnel local. ". Dès lors que les dispositions du règlement du PLU invoquées par le requérant ont le même objet que celles, qu'il rappelle, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du PLU que doit être appréciée la légalité de la décision litigieuse. En conséquence, le juge exerce un contrôle normal sur la conformité à ces dispositions de la décision attaquée. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un site ou un paysage propre à fonder le refus opposé à une demande d'autorisation de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, si la future construction présente un aspect moderne, par sa conception architecturale et ses volumes rectangulaires, qui, quoique non interdits par les dispositions du PLU, diffèrent quelque peu de la physionomie du centre-bourg, essentiellement composé de maisons individuelles d'architecture traditionnelle en pierre bretonne, elle reste cependant implantée en second rang par rapport à la rue de Saint-Marc et sera en outre peu visible de l'environnement urbain traditionnel l'entourant. Le choix de couleurs et matériaux simples permet par ailleurs une harmonie entre elles et ne porte ainsi pas atteinte au caractère des lieux avoisinants. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 11 du PLU doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 12 du PLU :  
 8. Aux termes de l'article UA 12 du PLU : " Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. / Les surfaces de stationnement devront rester en permanence libres d'accès depuis la voie publique. / C'est ainsi qu'il doit être prévu au moins : / Logements : 2 places/logement ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que deux places de stationnement non closes et non couvertes sont matérialisées sur le plan masse, ce que confirme également la partie du document Cerfa destinée à l'administration fiscale, renseigné par le pétitionnaire. Le moyen tiré de l'absence de places de stationnement réglementaires doit par suite être écarté comme manquant en fait. 
 Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 7 du PLU 
 10. Si M. A entend également se prévaloir de la méconnaissance de cet article, ce moyen, au demeurant soulevé après la cristallisation des moyens intervenue deux mois après la communication du mémoire en défense est, en tout état de cause, inopérant à l'égard d'un projet situé en zone UA du PLU. 
 En ce qui concerne les autres moyens :  
 11. En premier lieu, les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, sont accordées sous réserve du droit des tiers. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Rospez aurait, en accordant le permis de construire litigieux, méconnu son obligation générale de faire respecter la loi y compris celle qui garantit et protège le droit de propriété et commis, à cet égard, une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 12. Il en est de même, dès lors qu'il se rapporte à l'exécution du permis de construire accordé et non à sa légalité, du moyen tiré de ce que le mur de la construction tel qu'il serait en cours de réalisation se situerait non pas à trois mètres de la maison du requérant mais à seulement 2,40 mètres. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Rospez, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que soit mis à la charge de la commune de Rospez et de M. E, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, le versement à M. A de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Rospez et M. E sur le même fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. E et la commune de Rospez sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M. F E et à la commune de Rospez. 
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Kolbert, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé    
 F. Terras 
 Le président, 
 Signé    
 E. Kolbert 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.