TA35 · 3ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le  
 22 septembre 2021 par Brest métropole en vue du recouvrement de la somme de 99,20 euros correspondant au remplacement d'un bac poubelle et de le décharger de l'obligation de payer cette somme.  
 Il soutient que : 
 - son bac de tri sélectif a disparu le mardi 7 juillet 2021 dans le cadre d'une semaine impaire, alors qu'il ne laisse jamais le bac de tri sélectif sur la voie publique après la collecte et son épouse a ainsi commis une erreur sur la date de cette disparition lors de son dépôt de plainte ; 
 - il a signalé la disparition de son bac le 7 juillet 2021, sans qu'il ne lui ait été demandé de porter plainte.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, Brest métropole conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est manifestement irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Plumerault,  
 - et les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 7 juillet 2021, M. A B a informé Brest métropole de la disparition du bac poubelle mis à sa disposition pour son logement situé 42 rue de Bruxelles à Brest. Par un courriel du même jour, Brest métropole lui a rappelé la nécessité de déposer plainte dans un délai de 21 jours ouvrables et lui a demandé de lui transmettre une copie du dépôt de plainte. Par une lettre du 10 août 2021, Brest métropole a alerté le requérant qu'en l'absence de communication du dépôt de plainte sollicité, un titre exécutoire allait être émis à son encontre pour le remplacement du bac poubelle. Un avis des sommes à payer a été émis le 22 septembre 2021 par Brest métropole en vue du recouvrement de la somme de 99,20 euros correspondant au remplacement de ce bac. M. B a finalement transmis, le 12 octobre 2021, à Brest métropole le récépissé du dépôt de plainte effectué le 16 août 2021 en contestant l'avis des sommes à payer. Par une décision du 22 octobre 2021, Brest métropole a confirmé la facturation du bac poubelle. M. B demande l'annulation de l'avis des sommes à payer et la décharge de l'obligation de payer mise à sa charge. 
 2. Aux termes de l'article R. 2224-27 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte mentionnées à l'article R. 2224-26 par la mise à disposition d'un guide de collecte. Dans les communes disposant d'un site internet, le guide de collecte est, sauf si ses caractéristiques ne le permettent pas, mis à disposition du public par voie électronique. ". Aux termes de l'article R.2224-28 du même code : " Le guide de collecte mentionné à l'article R. 2224-27 comporte au minimum les éléments suivants : () / - les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte. () ". L'article 4-03 du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de Brest métropole dispose que : " L'usager est responsable des bacs qui lui sont remis, en particulier en ce qui concerne les dommages pouvant résulter de la présence des bacs sur la voie publique en dehors des jours de présentation pour la collecte (). ". Son article 4-04 prévoit que : " L'usager est l'unique gardien des différents bacs qui sont mis à disposition / () Vol ou détérioration causé par un tiers / Quand l'incident a lieu sur la voie publique durant les heures normales de présentation du bac à la collecte (cf. III article 3-02), le remplacement est gratuit. / Quand l'incident a lieu dans la propriété de l'usager ou sur la voie publique en dehors des heures normales de présentation à la collecte, le remplacement est facturé à l'usager. / En cas de vol du bac, l'usager doit déposer plainte au commissariat le plus proche et transmettre le récépissé de plainte pour obtenir le remplacement du bac (). ".  
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B a déposé plainte pour la disparition du bac poubelle qui lui avait été alloué ainsi qu'à son époux, le 16 août 2021. Il ressort du procès-verbal de ce dépôt de plainte, que Mme B a déclaré que son mari avait déposé la poubelle de tri jaune le 12 juillet 2021 au soir pour une collecte le 13 juillet 2021 au matin et que celle-ci avait disparu lorsqu'ils ont voulu la récupérer le matin. Si Brest métropole fait valoir que la date de la disparition déclarée ne correspond pas à un jour de collecte dans le secteur concerné, il résulte de l'instruction, notamment d'un courriel, corroboré par un courrier du 22 octobre 2021 du service compétent de Brest Métropole, que M. B a signalé, comme il le soutient, le vol de sa poubelle dès le 7 juillet 2021, qui correspond à un jour de collecte, et non le 12 juillet 2021, date mentionnée par le procès-verbal de plainte.  
 4. Toutefois, il résulte des dispositions précitées du règlement de collecte que le remplacement gratuit d'un bac poubelle est conditionné par le dépôt d'une plainte, laquelle doit nécessairement préciser le jour du vol du bac. En l'espèce, M. B ne justifie pas, ni même n'allègue, qu'il aurait, notamment par le dépôt d'une plainte rectificative, corrigé l'erreur de date commise par son épouse lors de la déclaration de vol effectuée auprès des services de police dont il entend se prévaloir. Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme n'ayant jamais transmis de plainte conforme à ses déclarations initiales mentionnant le jour exact de la disparition de son bac poubelle. Par suite, Brest Métropole était fondée à lui facturer le remplacement de ce bac. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par Brest métropole, que la requête de M. B doit être rejetée. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à Brest métropole.   
 Une copie du présent jugement sera transmise à la direction départementale des finances publiques du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. PlumeraultLa présidente, 
 signé 
 C. Grenier La greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.