TA44 · 5ème Chambre — 27 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2105553 enregistrée le 20 mai 2021, M. B A représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n°2021-1344 du 6 mai 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois dans le département de Maine-et-Loire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation professionnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'ensemble des moyens de la requête n'est pas fondé.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2021.  
 II. Par une requête n° 2106155 enregistrée le 3 juin 2021, M. B A représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2021 portant retrait de sa carte d'identité nationale tunisienne ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de lui restituer sa carte d'identité nationale tunisienne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation professionnelle ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'ensemble des moyens de la requête n'est pas fondé.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2021.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
  - le code des relations entre le public et l'administration ; 
  - le code de justice administrative ; 
  - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les rapports de Mme E ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 9 octobre 2024 à 10h00.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 13 avril 1991, déclare être entré en France irrégulièrement en novembre ou en décembre 2018. Il a été interpellé par les services de police le 6 mai 2021 dans le cadre d'une constatation d'infraction. Par un arrêté n° 2021-1343 du 6 mai 2021, le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un arrêté n° 2021-1344 du même jour, ce même préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n°2105229 du 7 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, statué sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2021-1343 du 6 mai 2021 et a rejeté sa requête. Par la requête n°2105553, M. A demande l'annulation de l'arrêté n° 2021-1344 du 6 mai 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois dans le département de Maine-et-Loire avec obligation de pointage au commissariat d'Angers et, par la requête n°2106155, M. A demande l'annulation de la " décision de rétention de sa carte d'identité tunisienne du 6 mai 2021 ". Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence :  
 2. En premier lieu, par un arrêté SG/MPCC n°2021-033 du 29 avril 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire du 4 mai 2021, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme D, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. C F, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté n°2021-1344 doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté n°2021-1344 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a assigné à résidence M. A vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 731-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise, par ailleurs, que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai par un arrêté n° 2021-1343 du 6 mai 2021 et qu'il justifie résider à Angers et être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine ou tout autre pays. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté 2021-1344 doit être écarté. Par ailleurs, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet de Maine-et-Loire a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre la décision restant en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut de cet examen doit aussi être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". L'article L. 732-4 du même code prévoit que : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée  
 en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. () ". 
 5. Les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas le prononcé d'une mesure d'assignation à résidence à l'existence d'une perspective raisonnable d'exécution de la décision d'éloignement au titre de laquelle cette assignation à résidence a été prise. Au contraire, une telle mesure ne peut intervenir qu'en l'absence d'une telle perspective à la date à laquelle elle est prononcée. Il ressort, par ailleurs de ces dispositions, que l'assignation à résidence, qui est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux administratifs ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, a pour but de permettre à l'administration de s'assurer de la personne obligée de quitter le territoire français, de vérifier qu'elle prend des dispositions en vue de son départ, de prévenir le risque de fuite, comme de permettre, le cas échéant, l'exécution forcée de cette mesure d'éloignement. Mesure par nature restrictive de la liberté d'aller et de venir, cette restriction formant son objet même, les modalités contraignantes dont elle est assortie doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs ainsi poursuivis.   
 6. M. A soutient que l'assignation à résidence est disproportionnée, la mesure de pointage l'obligeant à se rendre tous les jours, sauf les weekends et jours fériés, à 9 heures au commissariat de police situé 15 bis rue Dupetit-Thouars à Angers (49). Il invoque l'état de santé de sa compagne, dont il déclare qu'elle serait enceinte, sans toutefois apporter aucun des éléments médicaux qui ferait état de la nécessité d'une présence continue auprès d'elle. Le requérant ne fait, par ailleurs, état d'aucune autre circonstance de nature à établir que cette obligation de se rendre tous les jours au sein du commissariat d'Angers ne serait pas adaptée, nécessaire et proportionnée. Le moyen doit, par suite, être écarté ainsi que celui tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant rétention de sa carte nationale d'identité tunisienne :  
 7. Aux termes de l'article L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1 ". Aux termes de l'article L. 814-1 du même code : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du récépissé contre remise de document de voyage en vue d'une reconduite à la frontière produit par M. A, que ce dernier, à la suite de son interpellation, le 6 mai 2021, a remis sa carte d'identité tunisienne à un officier de police judiciaire du commissariat de police d'Angers qui lui a délivré en échange un récépissé. Ce document mentionnait, en ce qui concerne les modalités de restitution du document retenu, " à la sortie du territoire par les services de police ou les unités de gendarmerie ", " à la préfecture dans tous les autres cas ". M. A n'ayant pas sollicité auprès de l'autorité préfectorale la restitution de sa carte d'identité, il ne peut être regardé comme contestant une décision de refus d'une telle restitution. En tout état de cause, à supposer que l'intéressé ait entendu contester le récépissé qui lui a été délivré contre la remise de sa carte d'identité, ce récépissé n'a pas, par lui-même, de valeur décisoire, de sorte que M. A ne saurait utilement soutenir ni que ce document a été signé par  
 une autorité incompétente, ni qu'il est insuffisamment motivé. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point précédent, que l'autorité administrative peut prescrite à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1 du même code. Dès lors, le préfet de Maine-et-Loire a pu légalement obliger M. A, par l'article 4 de son arrêté l'assignant à résidence, à remettre sa carte d'identité aux services de police. La circonstance que l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionne, s'agissant des documents détenus par des étrangers en situation irrégulière pouvant être retenus par les services de police, le passeport ou le document de voyage et non la carte d'identité est sans incidence à cet égard.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence et de la décision par laquelle il lui a demandé de remettre aux services de police sa carte nationale d'identité tunisienne.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. A entraîne, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction. 
 11. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les sommes demandées au profit de son conseil par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soient mises à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2105553 et n° 2106155 de M. B A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri.  
 Délibéré après l'audience du 9 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 Mme Claire Martel, première conseillère, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 J-K. E 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2105553-2106155 
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