TA44 · 5ème Chambre — 1 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021 sous le numéro 2106171, et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 juin 2021, M. A E, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - sa motivation est mal fondée ; le préfet a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en application des dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, il est fondé à se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, dont il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour ; 
 - il est présent sur le territoire français depuis plus de cinq ans ; il n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ; il dispose de ressources lui permettant d'être autonome ; ses enfants sont scolarisés ; il maîtrise le français ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - son annulation est impliquée par celle du refus de séjour ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a méconnu l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; si son premier enfant est né en Tunisie, il ne connait pas ce pays qu'il a quitté quelques mois seulement après sa naissance ; son second enfant est né en France ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - son annulation est impliquée par celle des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont mal fondés. 
 Par une décision du 22 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Nantes (section administrative), M. E a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 II. Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021 sous le numéro 2106172, et un mémoire complémentaire, enregistré 8 juin 2021, Mme D C épouse E, représentée par Me Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - sa motivation est mal fondée ; le préfet a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en application des dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, elle est fondée à se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012, dont elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour ; 
 - elle est présente sur le territoire français depuis plus de cinq ans ; elle n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ; elle dispose de ressources lui permettant d'être autonome ; ses enfants sont scolarisés ; elle maîtrise le français ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - son annulation est impliquée par celle du refus de séjour ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a méconnu l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; si son premier enfant est né en Tunisie, il ne connait pas ce pays qu'il a quitté quelques mois seulement après sa naissance ; son second enfant est né en France ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - son annulation est impliquée par celle des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par une décision du 22 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Nantes (section administrative), Mme E a été admise à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord bilatéral franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E et Mme D C épouse E, ressortissants tunisiens nés respectivement le 1er octobre 1985 et le 20 juillet 1989, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 16 octobre 2015 accompagnés de leur premier enfant, alors âgé de quatre mois. Le 9 octobre 2020, d'une part, M. E a sollicité du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, Mme E a demandé au même préfet la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code. Par deux arrêtés du 30 avril 2021, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination. Par la requête n° 2106171, M. E, demande l'annulation de l'arrêté le concernant. Par la requête n° 2106172, Mme E, demande l'annulation de l'arrêté la concernant. 
 Sur la jonction : 
 2. Ces deux requêtes concernent la situation de deux époux ayant tous deux fait l'objet, à la même date et pour des motifs analogues, de décisions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 
 S'agissant de M. E : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / () ". 
 4. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 5. M. E se prévaut de sa durée de présence en France, supérieure à cinq ans à la date de la décision attaquée, de son insertion professionnelle réussie, de la présence à ses côtés de son épouse et de ses deux enfants, le second étant né en France en janvier 2017, de la scolarisation de ceux-ci et de l'autonomie financière de son foyer. Bien qu'étant en situation irrégulière depuis son arrivée sur le territoire français, il produit des bulletins de salaire qui attestent de ce qu'il a travaillé dans une boucherie de février à avril 2017, dans une boulangerie à Angers de juillet 2019 à février 2020 et dans un Coffee House au Grand-Quevilly de mars 2020 à mai 2021. Il produit aussi une promesse d'embauche établie par la Boulangerie O'Zalis, située au Grand-Quevilly, selon laquelle ce commerce était prêt à le recruter à compter du 1er juillet 2021 en contrat à durée indéterminée. Il justifie également avoir pris en location un appartement T2 à Angers dont il acquitte le loyer de 400 euros par mois. Si l'intéressé démontre ainsi s'être inséré professionnellement et socialement, il est constant qu'il n'a pu obtenir ses emplois qu'au moyen d'une violation par ses employeurs de leurs obligations résultant de la législation sur le travail des étrangers ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne. Par ailleurs, M. E et son épouse ne sont pas dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, où résident leurs parents et la majeure partie de leurs fratries respectives et où ils ont vécu jusqu'à l'âge de respectivement 30 ans et 26 ans. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou en refusant de régulariser sa situation en tant que salarié, dans le cadre de son pouvoir arbitraire.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret () ". Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. / Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. / Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article L. 312-3, la mention suivante : " Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement " () ". Enfin, aux termes de l'article D. 312-11 du même code : " Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants : () / - www.interieur.gouv.fr ; () / Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention " Documents opposables ". ". 
 7. Les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est dépourvue de caractère réglementaire, constituent seulement des orientations générales adressées par le ministre aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, ces autorités administratives disposant d'un pouvoir d'appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle la personne intéressée ne peut faire valoir aucun droit. Cette circulaire, qui ne prévoit pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à l'étranger qui totaliserait les durées de résidence et de scolarisation des enfants qu'elle indique, ne comporte ainsi pas de lignes directrices dont les intéressés pourraient utilement se prévaloir devant le juge et ne comporte pas davantage une interprétation du droit positif ou d'une règle qu'ils pourraient invoquer sur le fondement des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. Au surplus, il résulte des dispositions combinées des articles L. 312-3, R. 312-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration que, pour être opposable, une circulaire du ministre de l'intérieur adressée aux préfets doit faire l'objet d'une publication sur le site www.interieur.gouv.fr par le biais d'une insertion dans la liste définissant les documents opposables et comportant les mentions prescrites à l'article R. 312-10, et doit comporter un lien vers le document intégral publié sur le site " Légifrance.gouv.fr ", site relevant du Premier ministre. En l'espèce, la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, si elle a bien été publiée sur le site Légifrance et figure sur le site du ministère de l'intérieur reprenant les publications au bulletin officiel, ne l'a pas été dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, M. E ne peut utilement se prévaloir de cette circulaire. 
 S'agissant de Mme E : 
 8. L'article L. 313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points 5 à 7, Mme E, qui soulève les mêmes moyens que son époux, n'est pas fondée à soutenir, en dépit de l'insertion professionnelle de M. E et de l'autonomie financière de son foyer, qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale, le préfet de Maine-et-Loire aurait méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation. Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, elle ne peut utilement invoquer  le fait qu'elle remplit les conditions énoncées par la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, les décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. et Mme E n'étant pas annulées, les intéressés ne sont pas fondés à demander l'annulation par voie de conséquence des décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français.  
 11. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 12. M. et Mme E justifient des liens amicaux qu'ils ont noués en France, notamment avec une famille de Français d'origine tunisienne et un oncle de la requérante. Toutefois, comme il a été dit, ils ont toujours résidé irrégulièrement sur le sol français et n'ont sollicité un titre de séjour que cinq ans après leur arrivée. S'ils font valoir que leurs enfants ont très peu ou pas du tout vécu hors de France, ceux-ci sont encore jeunes et les requérants ne font état d'aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à ce que leur cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine où ils disposent de nombreuses attaches familiales. Dès lors, M. et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées ont porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré par chacun des époux de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 14. Dès lors que, comme il a été dit, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale des requérants puisse se reconstituer hors du territoire français et qu'il n'est pas établi que les enfants de M. et Mme E, qui ont vocation à suivre leurs parents faisant tous deux l'objet d'une mesure d'éloignement, ne pourraient pas suivre une scolarité normale en cas de retour dans leur pays d'origine, le moyen tiré par chacun des époux de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 15. Les décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. et Mme E et leur faisant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulées, les intéressés ne sont pas fondés à demander l'annulation par voie de conséquence des décisions portant désignation du pays de renvoi.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 30 avril 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 17. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme E entraine, par voie de conséquence, celui de leurs conclusions à fin d'injonction. 
 18. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les sommes demandées au profit de leur conseil par les époux E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soient mises à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2106171 et 2106172 de M. et Mme E sont rejetées.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Mme D C épouse E, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Seguin. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 L. BL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSELa greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2106171, 210617em