TA31 · 3ème Chambre — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1300564 du 30 juin 2016, le tribunal a annulé la décision du 19 septembre 2012 par laquelle le centre hospitalier Gérard Marchant a radié Mme C B des effectifs à compter du 1er octobre 2012 et l'a condamné à verser à Mme B une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance n° 2106172 du 25 octobre 2021, la présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1300564.  
 Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2021, le centre hospitalier Gérard Marchant a informé le tribunal qu'il avait pris différentes mesures en vue de l'exécution de ce jugement et notamment, avoir réintégré juridiquement l'intéressée par décision du 25 octobre 2019, avoir constaté l'absence de poste vacant adapté à l'état de santé de Mme B et mis en œuvre une procédure contradictoire préalable à un entretien en vue de son licenciement pour inaptitude physique. Le licenciement pour inaptitude physique est intervenu le 2 novembre 2021 et l'indemnité de licenciement a été payée en novembre 2021. Il indique enfin que la régularisation des cotisations patronales est toujours en cours.  
 Par ordonnance du 25 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Philippe, substituant Me Laclau, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement n° 1300564 du 30 juin 2016, le tribunal, après avoir requalifié le contrat de travail de Mme B en contrat à durée indéterminée, a annulé la décision du 19 septembre 2012 par laquelle le centre hospitalier Gérard Marchant l'a radiée des effectifs à compter du 1er octobre 2012.  
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'intervention de ce jugement, le centre hospitalier Gérard Marchant a, par décision du 25 octobre 2019, réintégré juridiquement Mme B dans ses effectifs à compter du 1er octobre 2012. En prenant cette décision, le centre hospitalier Gérard Marchant a exécuté le jugement précité, qui impliquait nécessairement cette décision.  
 3. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'en exécution de ce jugement, l'administration n'était pas tenue de prendre une autre décision dans un sens déterminé, mais devait seulement procéder au réexamen de la situation administrative de Mme B, dont l'inaptitude physique pouvait conduire soit à son reclassement, soit à son licenciement. Il résulte de l'instruction qu'après avoir recherché son reclassement, l'administration affirme, sans être contredite, avoir finalement procédé à son licenciement par décision du 29 octobre 2021. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à demander au juge de l'exécution de fixer les modalités d'ancienneté acquise devant être conservée au titre d'un licenciement, qui relèvent d'un litige distinct relatif à la légalité de la décision de licenciement du 29 octobre 2021, dès lors que le centre hospitalier Gérard Marchant a effectivement procédé au réexamen de sa situation administrative en exécution du jugement.  
 4. En troisième lieu, si le centre hospitalier Gérard Marchant a informé le tribunal qu'il rencontrait des difficultés pour le règlement des cotisations patronales et que cette régularisation serait en cours, il ne justifie ni de la réalité de cette allégation, ni qu'à ce jour, la régularisation serait effective. Mme B soutient d'ailleurs que le règlement des cotisations sociales n'a pas non plus été effectué, sans être contredite. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que ces régularisations auraient été effectuées et Mme B est fondée à demander au tribunal de prescrire des mesures d''exécution du jugement sur ce point.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement qu'il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier Gérard Marchant de procéder au règlement des cotisations sociales et patronales dues à Mme B à compter du 1er octobre 2012 jusqu'à la date de sa radiation des cadres au 2 novembre 2021, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Gérard Marchant une somme de 1 500 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint au centre hospitalier Gérard Marchant de procéder à la reconstitution des droits sociaux de Mme B à compter du 1er octobre 2012 jusqu'au 2 novembre 2021, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 Article 2 : Le centre hospitalier Gérard Marchant versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au centre hospitalier Gérard Marchant. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Mme Lucas, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 A. LEQUEUX  
 Le président, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
      M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                               Pour expédition conforme : 
                                                                            La greffière en chef,