TA44 · 1ère Chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, M. A B, représenté par Me Dessalces, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours du 20 septembre 2019 présenté par M. B contre la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de naturalisation ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une décision en date du 4 avril 2022, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée pour caducité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code civil ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de naturalisation. 
 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation. Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation à la société française du postulant. 
 3. Le requérant ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans le champ d'application duquel ne rentre pas une décision du ministre compétent se prononçant sur une demande d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. 
 4. Il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur que celui-ci, pour rejeter le recours formé par M. B et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, s'est fondé sur le motif tiré du caractère insuffisant de sa connaissance des valeurs et des institutions de la République française.  
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien d'assimilation du 11 juin 2019, que le requérant n'a pas été en mesure de répondre à plusieurs questions simples portant sur l'histoire et les institutions de la République française ou a apporté des réponses confuses témoignant d'une connaissance encore imparfaite des éléments essentiels des institutions françaises, comme de l'histoire française, et n'a pas été en mesure de montrer qu'il connaissait la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Dans ces conditions, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, rejeter la demande de naturalisation de M. B pour le motif mentionné ci-dessus sans commettre une erreur d'appréciation qui présenterait un caractère manifeste. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Dessalces et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne 
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 N°2106181